SEANCE DU 27 MARS 2001
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, auteur de la question n° 1005, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-François Le Grand.
Ma question concerne les problèmes posés par l'implantation des éoliennes.
Le programme Eole 2005 fait apparaître un certain nombre d'organismes qui
lancent des démarches d'une manière intense sur des endroits où pourraient être
implantées des éoliennes. Compte tenu de cette recherche un peu désordonnée
mais rapide, des communes se laissent tenter par la perspective de taxe
professionnelle, sans trop remarquer ce qui pourrait résulter en matière
d'impact sur le paysage. De même, des particuliers se laissent allécher par des
promesses d'ordre financier. Pour les convaincre, on leur fait notamment
miroiter un retour sur investissement en quelques années. On voit donc se
développer une pression tout à fait extrême sur les sites, les paysages et les
départements qui pourraient accueillir des éoliennes.
Il n'existe pas de vide juridique. En effet, si les éoliennes de moins de
douze mètres peuvent être implantées sans permis de construire, celles de plus
de douze mètres nécessitent un permis de construire et une étude d'impact sous
réserve que leur puissance soit inférieure à 1,5 mégawatt. Or les éoliennes,
qui sont proposées ayant une puissance inférieure à 1,5 mégawatt, seul un
permis de construire est demandé. On risque donc de voir se développer une
quantité impressionnante d'éoliennes, qui ira à l'encontre du respect du
paysage, préoccupation constante des collectivités locales ou territoriales.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que la réglementation actuelle soit
modifiée, non pas pour la durcir mais pour éviter des implantations de manière
un peu anarchique et excessive et qu'au moins une étude d'impact soit exigée
pour des mâts de plus de douze mètres. Dans les années quatre-vingt-dix, j'ai
été rapporteur de la loi « paysage ». Mme Royal, alors ministre de
l'environnement, m'avait rappelé un proverbe chinois : « Le pignon de ma maison
appartient à mon voisin. » Dites-vous bien une chose : s'agissant des
éoliennes, même implantées sur un terrain privé, leur vue et le bruit qu'elles
produisent appartiendront obligatoirement aux voisins. Une étude d'impact
devrait donc au moins être exigée dès lors qu'est dépassée la limite de douze
mètres que j'ai rappelée, et même si la puissance de ces éoliennes est
inférieure à 1,5 mégawatt.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous avez raison de souligner qu'il n'existe pas de vide juridique à
proprement parler en ce qui concerne l'implantation des éoliennes. Je ferai
simplement quelques rappels.
Les éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à douze mètres au-dessus du
sol sont exclues du champ d'application du permis de construire en application
de l'article R. 421-1, 8°, du code de l'urbanisme. Celles dont la hauteur
dépasse douze mètres au-dessus du sol sont soumises seulement à la procédure de
la déclaration de travaux.
Etre exempté de permis de construire ne dispense pas du respect des
dispositions législatives ou réglementaires applicables et énumérées à
l'article L. 321-3. Cette méconnaissance des règles peut d'ailleurs être
sanctionnée. En revanche, monsieur le sénateur, le décret n° 77-1141 du 12
octobre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature, prévoit que les constructions ou travaux exemptés
du permis de construire sont dispensés d'étude d'impact.
De même, le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ne cite pas les éoliennes parmi
les ouvrages qui sont soumis obligatoirement à enquête publique en application
des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Le régime juridique relatif à l'implantation des éoliennes est donc
effectivement relativement léger, mais on ne peut parler de vide juridique.
J'ai bien entendu votre proposition. Proverbe chinois ou pas, si, après examen,
le besoin de renforcer ces dispositions s'avérait indispensable, le
Gouvernement mettrait bien sûr à l'étude les mesures à prendre.
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Certes, les règles
existent, mais - et je suis sûr que chacun aura compris l'intérêt de ma
proposition - il faut les revoir car, en l'occurrence, il s'agit de quelque
chose de neuf dans notre paysage, si je puis m'exprimer ainsi.
Si vous n'aviez pas précisé que le Gouvernement allait poursuivre l'examen de
cette question, j'aurais déposé une proposition de loi pour compléter ce
dispositif. Je vous remercie de faire en sorte que si, d'aventure, Don
Quichotte venait à traverser nos paysages, il ne devienne pas complètement fou
!
(Sourires.)
FRET FERROVIAIRE DANS LE BASSIN D'ALÈS