SEANCE DU 27 MARS 2001
M. le président.
La parole est à M. Dupont, auteur de la question n° 998, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les
insuffisances du fonctionnement des services de l'équipement chargés de
l'instruction des autorisations liées aux droits des sols ainsi que de l'appel
des taxes d'urbanisme liées aux permis de construire.
Il semble qu'il n'y ait plus assez de personnel pour instruire les permis de
construire et pour appeler les taxes. Des retards importants dans l'instruction
des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées, et il est impossible
d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de taxe à espérer.
A titre d'exemple, je mentionnerai la situation du Calvados. J'ai été alerté à
la réception des chiffres de montants liquidés de taxes concernant la taxe
départementale au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, les CAUE, pour le second semestre 1999 et le premier semestre
2000. Outre la communication très tardive de ces informations, j'ai été étonné
de constater que les montants de taxe pour ces deux semestres variaient dans
des proportions de un à trois. Cet écart, que ne justifie pas l'état de la
construction, m'a amené à interroger la direction départementale de
l'équipement.
Elle m'a confirmé les chiffres de montants de taxes liquidés. Or nous savons
que les montants communiqués ne correspondent pas à ce qu'ils devraient être
parce qu'il existe, dans différents secteurs du département, des retards de
plusieurs mois dans l'instruction des permis de construire et dans l'appel des
taxes. De plus, certaines taxes ne sont jamais mises en liquidation ; c'est
ainsi que les services du Trésor sont saisis de demandes de particuliers
surpris de n'avoir pas de taxe à verser, l'appel de taxe n'ayant jamais été
produit.
Du fait de ces dysfonctionnements, les communes, les départements et les
établissements - Rivages de France et CAUE - bénéficiaires des taxes ne sont
pas en mesure de prévoir un budget et subissent des pertes de recettes
considérables.
Ces problèmes récurrents, sur l'ensemble du territoire ont déjà fait l'objet
de plusieurs rapports. Le rapport Vigouroux préconisait, en 1995, une mission
d'inspection générale sur les circuits de la taxe départementale CAUE en
rappelant que l'inspection générale des finances s'était déjà intéressée en
1992 aux fiscalités affectées à l'environnement. En novembre 1996, un rapport
produit par Rivages de France et France Nature Environnement estimait que
seulement 75 % des sommes liquidées au titre des taxes d'urbanisme étaient
réellement recouvrés.
Les pertes annuelles de rendement étaient estimées, en 1996, à 170 millions de
francs pour la taxe départementale espaces naturels sensibles, la TDENS, à 500
millions de francs pour la taxe locale d'équipement, la TLE, et à 30 millions
de francs pour la taxe départementale CAUE. Cette dernière taxe ayant, en 1999,
un rendement national de 180 millions de francs, on voit à quel point la perte
est importante.
Monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour remédier à cette situation ?
Votre collègue Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, ayant récemment déclaré qu'elle envisageait de demander aux
préfets un contrôle du recouvrement et de la liquidation de la taxe
départementale des espaces naturels sensibles, ne pourriez-vous envisager
d'étendre ce contrôle à l'ensemble des taxes d'urbanisme liées au permis de
construire ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, la question que vous posez est effectivement assez complexe et elle
soulève un problème réel. Je vais m'efforcer d'y répondre le plus largement
possible.
Parmi les seize mille communes qui disposent d'un plan d'occupation des sols
et qui ont compétence pour délivrer plus de 80 % des autorisations d'urbanisme,
un millier seulement assure l'instruction de ces autorisations, directement ou
par le biais d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une
autre collectivité.
Les autres communes continuent à confier cette instruction aux services de
l'Etat, qui assurent encore, de ce fait, l'instruction de 65 % des
autorisations d'urbanisme.
Des efforts importants ont été fait pour améliorer les conditions de
délivrance de ces autorisations et, en particulier, pour réduire - c'est un
point que vous avez soulevé - les délais d'instruction et améliorer la sécurité
juridique des actes délivrés. Aujourd'hui, d'après les éléments qui m'ont été
transmis, les délais réglementaires sont respectés pour la grande majorité des
actes concernés. Les quelques retards temporaires constatés sont souvent liés
aux fluctuations parfois importantes des demandes d'autorisation, qui évoluent
en fonction de l'activité économique.
S'agissant des taxes d'urbanisme exigibles des bénéficiaires de permis de
construire, elles sont assises et liquidées par les directions départementales
de l'équipement ou par les communes elles-mêmes. La taxe départementale pour le
financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est
assise et recouvrée sur les principes définis pour le régime de la taxe locale
d'équipement.
Les difficultés que vous avez évoquées étaient surtout liées à la mise en
oeuvre de nouvelles procédures et de nouveaux matériels informatiques. Elles
sont aujourd'hui largement dépassées et la quasi-totalité des redevables sont
maintenant appelés à acquitter la taxe départementale dans le délai légal de
dix-huit mois suivant la délivrance des permis de construire.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les variations du rendement
de cette taxe sont essentiellement liées aux fluctuations de l'activité
économique. Je peux vous assurer que les services de l'Etat, pour leur part,
poursuivront leurs efforts pour une plus grande régularité et une plus grande
rigueur dans le recouvrement de ces taxes locales.
M. Ambroise Dupont.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le ministre, votre réponse fait état de la connaissance du problème,
mais je ne suis pas sûr qu'elle le résout totalement.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
On avance !
M. Ambroise Dupont.
Il ne faudrait pas que de nouveaux retards perpétuent les dysfonctionnements
que nous avons constatés dans le passé.
Dans le Calvados, les montants des taxes ne sont plus notifiés au prétexte des
modifications engendrées par la nouvelle loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains. Selon les informations actuellement spécifiées dans les
arrêtés de permis de construire, les montants dus ne seront notifiés qu'après
la parution prochaine de circulaires d'application.
Que faut-il attendre, alors que la circulaire du 18 janvier 2001 a précisé que
l'article 52 était d'application immédiate, donc à la date de promulgation de
la loi du 13 décembre 2000, et que les montants forfaitaires mentionnés par la
loi s'entendaient à valeur 1er juillet 2000 ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui se posent aujourd'hui au
sujet du recouvrement de ces taxes liées à l'urbanisme.
CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES