SEANCE DU 25 JANVIER 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine sénace publique, précédemment
fixée au mardi 30 janver 2001.
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur la draconienne entrée en application de l'arrêté du 9 mai
1999.
A compter du 16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive
européenne, de nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis
directement aux consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air,
les producteurs à la ferme et les fermes-auberges.
Un tel dispositif juridique risque de mettre en cause l'existence de ces
exploitations. Il y a ici une disproportion entre des normes tout autant
applicables aux grands groupes industriels et aux petits exploitants incapables
d'investir dans le matériel requis.
Dans leur immense majorité, les petits producteurs ou artisans vendent des
produits d'une excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de temps
conservée.
L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des marchés, au sein
desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une conservation à
basse température, notamment s'agissant des fromages.
Il met au contraire en péril la pérennité de ces lieux de rencontre.
Il entend savoir si une telle sévérité du texte français, accentuée par
rapport à la norme européenne, sera maintenue. (N° 870.)
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur
médico-social.
Depuis la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998,
l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM, l'objectif national de
dépenses de l'assurance maladie. Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance
maladie doivent respecter le montant des budgets alloués.
Or beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 % à 15
% entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs
comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant
plus de personnes que leur agrément ne le leur permet - ce qui n'est pas sans
poser des problèmes de qualité et de sécurité - ou en faisant de la suractivité
fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS, la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales, des prévisions de journées plus basses que
celles que l'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses
et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations
professionnelles.
Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de rationalisation des
dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître que certains
établissements risquent d'être mis dans des situations financières
inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et
leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la
circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune
proposition concrète n'est parvenue aux intéressés.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit
résolu au plus vite. (N° 885.)
III. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les vives préoccupations des secteurs de l'hospitalisation
privée.
En effet, de nombreux établissements privés sont à la limite de l'équilibre
financier ou affirment être déficitaires : suppression de deux cents lits à
Bordeaux et de quatre-vingt à Agen, etc.
L'évolution de tarifs, surtout en 1999, a été trop faible pour contrebalancer
l'augmentation des charges principalement due au surcoût engendré par
l'application de la loi sur les trente-cinq heures.
A ce jour, ces établissement ne peuvent répondre aux revendications salariales
de leurs personnels, qui aspirent légitimement à des rémunérations équivalentes
à celles de leurs homologues du secteur public.
C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en oeuvre une politique
tarifaire traduisant une volonté de traitement équitable à l'égard des
établissements de santé des deux secteurs hospitaliers et notamment des
personnels qui y exercent. (N° 922.)
IV. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de
la culture et de la communication sur le caractère beaucoup trop contraignant
des critères d'éligibilité aux subventions, pour la construction des
bibliothèques, dans les petites villes et les zones rurales.
Le critère de taille, déterminé par circulaire, de 7 mètres carrés pour 100
habitants, ne tient pas à l'épreuve du terrain, et s'avère hors de proportion
eu égard au coût du bâtiment et aux besoins réels de la population.
Le critère de personnel, imposant un emploi à temps complet pour 2 000
habitants, et 50 % des emplois affectés aux catégories A ou B, se révèle
également largement inadapté. Quand on connaît le rôle majeur joué par le
bénévolat dans ces petites et moyennes bibliothèques, on mesure
l'impossibilité, pour les communes, d'assumer le coût de ces personnels.
Il souhaite que ces critères puissent être revus, en rapportant de 7 mètres
carrés à 5 mètres carrés le critère de taille pour 100 habitants, et en
permettant aux communes de répondre progressivement au critère de personnel,
par une montée en charge sur quatre ou cinq ans, qui facilitera par là même la
transition avec les bénévoles.
Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions, vitales pour la
diffusion de la culture en zone rurale, et lui préciser sa position sur ce
problème, pour répondre à une véritable attente, tant des communes que des
citoyens. (N° 950.)
V. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le nombre croissant d'actes d'incivilité, de délinquance et de
délits de tous ordres, souvent passés sous silence, et presque toujours
impunis, perpétrés dans la ville de Mâcon.
Malgré une action exemplaire, le désarroi des forces de police aux premières
lignes de cette lutte pour la garantie de nos libertés s'enracine dans une
remarquable évidence : une part importante de cette délinquance est le fait de
récidivistes connus sur place.
Le taux d'élucidation des crimes et délits est de 35 % à Mâcon, ce qui est
très faible quand on sait que ce chiffre exprime la part des infractions
constatées dont le ou les auteurs ont été identifiés et entendus par
procès-verbal. Or beaucoup d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent
la vie quotidienne des Mâconnais, ne sont ni signalés ni enregistrés.
De même, la délinquance des mineurs et les actes d'incivilité connaissent une
augmentation foudroyante : tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules
incendiés, agressions se multiplient de toute part dans les quartiers de
Mâcon.
Il est donc essentiel que la politique de sécurité élaborée par les services
de l'Etat se donne pour objectif la disparition de toute impunité, afin que les
citoyens ne se sentent plus dans l'obligation de s'isoler chez eux pour ne pas
mettre leur existence et leurs biens en danger. Encore faut-il leur en donner
les moyens !
Or, à Mâcon, le nombre des fonctionnaires de police a subi une baisse de douze
postes et les crédits affectés à la Saône-et-Loire ont été diminués de plus de
quatre cent mille francs. Devant cette situation intolérable qui affecte
profondément les Mâconnais dans leur vie au quotidien, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour
procéder au rétablissement de l'effectif et pour amplifier la création de
postes que nécessite la dérive de la situation actuelle en Mâconnais, et
souhaite savoir quand ces mesures seront prises. (N° 956.)
VI. - M. Pierre Lefebvre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'enseignement, d'hébergement
et de fonctionnement du lycée horticole de Raismes-Valenciennes.
C'est d'ailleurs la répétition des circonstances qui, en 1981, ont conduit à
son transfert de Valenciennes à Raismes.
Le lycée professionnel horticole de Raismes est donc installé, depuis cette
date, dans des locaux mis à sa disposition, à titre gracieux, par la commune,
qui assure, par ailleurs, une grande partie de l'entretien.
La ville de Raismes participe largement au financement de ses activités par
une dotation annuelle de 150 000 francs, c'est-à-dire la moitié de ce que verse
le ministère, et elle met également à la disposition des élèves ses
installations municipales pour la pratique du sport.
Il convient de préciser l'attrait particulier que l'enseignement horticole
présente pour les publics en attente d'insertion sociale et professionnelle.
L'effectif est ainsi passé de 160 en 1981 à 400 en 2000.
Il lui précise que cet établissement ne dispose pas non plus de restauration
scolaire et que les élèves mangent à l'extérieur en toutes saisons.
Il est urgent d'envisager la reconstruction de ce lycée et la ville de
Raismes, encore une fois, est déterminée à rechercher des terrains disponibles,
qui sont fort nombreux sur le territoire de la commune. Il joue et doit
continuer à jouer un rôle important dans la formation des jeunes pour tout le
sud du département. (N° 960.)
VII. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
l'affectation, en juillet 1998, sur la base militaire d'Orange-Caritat,
implantée au coeur d'une zone urbanisée - sans aucune concertation au plan
local, ni étude d'impact -, d'un escadron de transformation de pilotes sur
Mirage 2000, générant une situation intolérable pour les habitants des communes
riveraines de la base en raison des nuisances sonores produites par cette
activité de formation d'élèves pilotes.
Sur le plan local, les autorités militaires, conscientes des nuisances et de
la gêne occasionnées aux riverains, ont consenti des aménagements aux
conditions de survol des localités situées à proximité immédiate de la base.
Mais ces concessions ont atteint aujourd'hui les limites des nécessités
opérationnelles sans que les aménagements consentis permettent de rendre le
niveau de nuisance acceptable par la population.
Outre la légitime aspiration à la quiétude manifestée par nos concitoyens, ces
nuisances phoniques quotidiennes réduisent à néant l'ensemble des efforts
entrepris par les acteurs locaux en faveur du développement touristique, qui
est conditionné par le respect de notre cadre de vie et de notre qualité de
vie.
La situation étant aujourd'hui bloquée, il lui demande, en conséquence,
quelles solutions sont envisagées par son ministère afin de préserver
l'environnement de ce secteur du Haut Vaucluse, situé dans le triangle formé
par les bases d'Orange, Salon-de-Provence et Istres, et s'il est envisageable à
moyen terme de délocaliser cet escadron de formation. (N° 966.)
VIII. - M. Thierry Foucaud souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées en matière
d'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion.
Ces entreprises bénéficiaient auparavant d'une aide forfaitaire attribuée par
la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, et d'une aide globale de la direction des affaires
sociales.
La nécessité de renforcer l'accompagnement des salariés en insertion est
reconnue par la loi de lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet
1998, qui a modifié les modalités du soutien financier de l'Etat ; depuis 1999,
les entreprises d'insertion se voient attribuer une seule aide au poste,
forfaitaire et non indexée, ce qui génère des difficultés en cas d'augmentation
du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. Cette aide
finance à la fois l'accompagnement social, l'encadrement et la moindre
productivité des salariés en insertion. Les directions départementales de
l'action sanitaire et sociale peuvent fournir, exceptionnellement, un soutien
financier dans la mesure où l'entreprise d'insertion intervient auprès de
publics spécifiques.
Or les entreprises d'insertion connaissent les populations les plus en
difficulté, dont l'accès à la qualification et à l'emploi imposent un
encadrement fort. C'est d'autant plus vrai avec la reprise économique. Par
ailleurs, ces entreprises interviennent dans des secteurs variés et les besoins
d'encadrement sont différents d'un secteur à l'autre, mais aussi à l'intérieur
d'un même secteur, selon les corps de métiers. L'attribution d'une aide au
poste forfaitaire, non indexée, ne prend pas en compte ces réalités. Il en est
de même pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui assurent,
elles aussi, le changement de nature des difficultés sociales et
professionnelles des salariés en insertion.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que l'accompagnement
des salariés en insertion soit assuré dans les meilleures conditions. (N°
967.)
IX. - En 1988, face aux nombreux attentats perpétrés en Corse et afin d'y
maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les compagnies
d'assurances s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques
aggravés ». Ce dispositif a été reconduit chaque année en dépit de son coût
élevé jusqu'au 31 décembre 2000 et a permis le maintien d'une offre d'assurance
dans des conditions satisfaisantes aussi bien pour les risques des particuliers
que pour ceux des entreprises et des collectivités territoriales.
Or le Gouvernement a dissous ce pool le 30 juin 2000 pour les seules
collectivités territoriales corses et les établissements publics. Cette
situation paradoxale contraint aujourd'hui les collectivités publiques de Corse
à subir les lois concurrentielles du marché de l'assurance, alors que les
sociétés privées et les particuliers peuvent bénéficier d'une tarification par
le biais du pool corse. Cette situation est contraire aux dispositions de
l'article L. 126-2 du code des assurances qui organise la mutualisation du
risque, notamment celui des attentats qui n'est pas spécifique aux départements
de Corse.
Or on constate que cette mutualisation est dévoyée d'autant que, pour la
France continentale, les assureurs instituent une surprime de 1,70 %, alors que
la Corse bénéficie du « privilège » d'une surprime de 30 %.
En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi le pool des risques
aggravés a été supprimé pour les seules collectivités, comment il entend
remédier à cette situation et ce qu'il adviendra lorsqu'une collectivité ne
pourra s'assurer, faute de moyens financiers suffisants. (N° 969.)
X. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les lycées et collèges du Pas-de-Calais dont un certain nombre de
postes, liés à des services, sont occupés par des personnes en contrat
emploi-solidarité, les CES.
Depuis quelques mois, les établissements ne peuvent plus renouveler ces
contrats.
La direction départementale du travail a fait savoir aux principaux des
collèges et aux proviseurs des lycées que pour l'année 2001 un nombre très
restreint de contrats emploi consolidé, CEC, leur serait accordé.
Outre les problèmes humains que cela pose aux intéressés, il est évident que
le fonctionnement des établissements en sera perturbé.
Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir une vie
scolaire satisfaisante. (N° 973.)
XI - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés sur le remboursement des frais occasionnés par la
photothérapie dynamique.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge, la DMLA, touche actuellement un
million de personnes, sur les dix millions de Français âgés de plus de 65
ans.
Cette pathologie dégénérescente du centre de la rétine - la macula - menace la
vision. Toujours invalidante, elle pèse lourdement sur les actes de la vie
quotidienne et peut aboutir à la cécité.
Dans sa forme dite « humide », l'évolution de la DMLA est rapide. Une
technique très récente - la photothérapie dynamique - mise sur le marché depuis
le 1er septembre 2000 et validée par le ministère de la santé - permet de
stabiliser l'évolution du mal. Cette technique utilise une molécule chimique,
la Visudyne, photo-sensibilisant qui se fixe sur les néo-vaisseaux. En
irradiant le fond de l'oeil par une lumière laser, on provoque une réaction
chimique qui détruit les néo-vaisseaux sans détruire la rétine.
Ce traitement doit être renouvelé au moins deux ou trois fois. Mais la
Visudyne coûte cher - 9 300 francs l'ampoule - et elle n'est pas encore
codifiée et,
a fortiori,
remboursée, même partiellement, par la sécurité
sociale. Chaque intervention sur le patient dépasse 10 000 francs. Un tel coût
est insupportable pour les revenus modestes.
Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser ce
qu'elle appellerait une médecine à deux vitesses. (N° 974.)
XII. - M. Bernard Murat appelle l'attention de Mme le ministre déléguée à la
famille et à l'enfance sur la politique familiale.
La famille contribue à l'équilibre et à l'harmonie sociale ; elle est un
moteur de la croissance économique. En retour, elle doit voir reconnaître sa
fonction sociale et participer aux fruits de la croissance. La croissance
économique a généré des moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes
les familles, l'espoir qu'elles seraient davantage écoutées et, surtout,
davantage soutenues.
En effet, les familles attendent des pouvoirs publics qu'ils renforcent leur
pouvoir d'achat, d'une part, et qu'ils facilitent la conciliation entre vie
familiale et vie professionnelle, d'autre part. Or il constate que la
confiscation des excédents de la branche famille du régime général et le plan
de réforme fiscale annoncé en août dernier ne permettront pas l'élaboration
d'une politique familiale à la hauteur de ses besoins.
Il lui rappelle que la conduite d'une politique familiale ambitieuse ne peut
reposer que sur des moyens importants. Tout d'abord, en ce qui concerne le
pouvoir d'achat des familles, il lui demande, entre autres mesures, le
versement des allocations familiales dès le premier enfant, la suppression de
la condition de ressources sur l'allocation pour jeune enfant ainsi que
l'extension jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite de versement des prestations
logement et du complément familial. Ensuite, en ce qui concerne la conciliation
entre vie professionnelle et vie familiale, il estime nécessaire de renforcer
la possibilité, pour chaque famille, de recourir au mode de garde de son choix.
Or les mesures annoncées en faveur de la garde des enfants demeurent
insuffisantes parce qu'elles sont uniquement tournées vers l'accueil collectif.
Aussi, il lui demande, entre autres mesures, la suppression de l'abaissement du
montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, ainsi que
l'extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du temps partiel choisi.
(N° 976.)
XIII. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur l'application du repos de sécurité qui limite
l'enchaînement des nuits de garde et de journée de travail. Il lui serait
reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre
effectivement des mesures afin que ce repos de sécurité devienne une réalité
pour tous les médecins, y compris les internes, et ce dès 2001. (N° 979.)
XIV. - Mme Danièle Pourtaud souhaite interroger Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les aides à l'acquisition
de véhicules propres.
La pollution atmosphérique crée de graves lésions respiratoires, notamment
chez les jeunes enfants. Les conséquences néfastes de l'effet de serre sur les
dérèglements climatiques ne sont par ailleurs plus à démontrer. Dans les
grandes villes et à Paris, en particulier, cette pollution est essentiellement
le produit de la circulation automobile.
La promotion des véhicules propres doit donc demeurer une priorité du
Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat, qui, depuis quatre ans, proposait
dans la loi de finances qu'un crédit d'impôt soit accordé aux acheteurs de
véhicules propres, se félicite que le Gouvernement ait accepté de rendre cette
mesure opérationnelle au 1er janvier 2001 à hauteur de 10 000 francs par
véhicule.
Par ailleurs, notamment à Paris, un grand nombre de véhicules appartiennent
aux administrations, à la Ville de Paris ou à d'autres personnes publiques
comme la RATP. De même, les taxis représentent une partie importante du
trafic.
Concernant les propriétaires de taxis, Mme le secrétaire d'Etat au budget a
indiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances 2001, qu'une aide de 20
000 francs leur était d'ores et déjà accordée pour s'équiper en véhicule
propre.
De plus, l'article 24-III de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air a
introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines
personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de vingt véhicules,
d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte et dans une proportion de 20
%, des véhicules fonctionnant à l'électricité, au gaz de pétrole liquéfié, GPL,
ou au gaz naturel véhicule, GNV. Le décret d'application est entré en vigueur
au début de l'année 1999.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui
préciser qui distribue l'aide aux propriétaires de taxis et selon quels
critères et, d'autre part, de bien vouloir lui fournir un bilan de
l'application de l'article 24-III de la loi sur l'air. (N° 981.)
XV. - M. René Marquès appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le problème de la dialyse en France.
Il lui indique qu'aujourd'hui les traitements de dialyse dits « hors centre »,
c'est-à-dire à domicile et dans les centres d'autodialyse, ont été largement
développés et ont permis un moindre coût de cette pathologie lourde.
Il lui rappelle que la nécessité d'augmenter le nombre de postes de dialyse en
centre, soumis à la régulation par la carte sanitaire, vient d'être reconnue,
puisqu'un indice des besoins plus large a été décidé par le secrétariat d'Etat
à la santé et aux handicapés en août 1999.
Or il lui indique que la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, dans
les dernières propositions adoptées par le conseil d'administration au cours de
sa séance du 7 novembre 2000, propose à l'agrément du ministre des mesures de
diminution de la valeur de l'acte de surveillance en hémodialyse.
En allant jusqu'au bout d'une logique de régulation strictement comptable, il
lui fait observer que la CNAM ne prend pas en compte les besoins de santé
publique de la population, puisque le traitement par hémodialyse est
indispensable à la vie de ces populations fragiles.
Il lui précise que la mesure de baisse de l'honoraire de surveillance
d'hémodialyse représente 5,5 % de décote, après une décote de 7,5 % intervenue
voila à peine plus de trois ans pour le même acte médical. Il lui rappelle que
l'acte de surveillance d'hémodialyse constitue 90 % environ du chiffre
d'affaires des néphrologues qui verraient ainsi leur spécialité touchée par une
décote de 13 % en trois ans.
Il lui fait observer que cette évolution ne fait que correspondre à un besoin
de santé publique et touche une spécialité médicale très astreignante.
C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte
prendre pour remédier à cette situation inacceptable, s'agissant d'un problème
visant à la défense de la qualité des soins apportés au patient et d'une
réponse à un besoin en termes de santé publique, dont ni les professionnels
concernés, ni les patients, ne sauraient être les victimes. (N° 986.)
XVI. - M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur l'annonce faite par le Gouvernement d'étendre à
tous les départements français le dépistage gratuit du cancer du sein.
Il lui rappelle que la campagne de dépistage du cancer du sein existe
uniquement dans trente-deux départements français et que la généralisation
annoncée par le Gouvernement tarde à se mettre en place.
Il lui indique que non seulement ce retard est dommageable pour les femmes des
soixante-cinq départements qui ne peuvent en bénéficier, mais qu'il risque
également de perturber gravement les campagnes en cours dans les trente-deux
départements pionniers.
Il lui précise, en effet, que la direction générale de la santé, pour se
conformer aux recommandations scientifiques, a préconisé aux radiologues
participant à ce dépistage de réaliser pour chaque femme non plus une mais deux
incidences par sein, ce qui revient à doubler l'examen en clichés, en temps, en
consommables et en usure de matériel. Il lui indique que pour cette
modification technique la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés, la CNAMTS, a décidé de fixer la rémunération à 280 francs, alors
qu'elle était précédemment à 250 francs, tarif en vigueur depuis 1992.
Il lui indique que l'évolution tarifaire est extrêmement faible alors que les
exigences ont pratiquement doublé depuis 1992, et que cet état de fait est
ressenti par les professionnels comme une véritable provocation, d'autant que
ce tarif a été fixé sans la moindre concertation avec les intéressés.
Il lui fait observer que dans les trente-deux départements pionniers les
radiologues se sont réellement investis dans cette opération de santé publique
qui, financièrement, n'était pas très intéressante pour eux puisque, dans le
même temps, une mammographie complète est tarifée à environ 434 francs.
En conséquence, il lui indique que dans ces départements, en situation de
crise et de blocage risquant de ruiner les campagnes en cours, la solution
serait bien entendu la généralisation du dépistage à la France entière avec
fixation d'un tarif raisonnable.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette généralisation du
dépistage du cancer du sein va bientôt prendre effet. (N° 987.)
XVII. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales
qu'entraînerait la suppression du centre de recherche d'Atofina, à
Levallois.
Depuis la fusion l'an dernier des groupes TotalFina et Elf donnant naissance à
un des cinq plus grands groupes mondiaux dans le domaine du pétrole et de la
chimie, restructurations et plans sociaux se sont succédé. Sur les 1 500 postes
de recherche, un sur trois est menacé de suppression ou de transfert. L'émotion
des cadres, techniciens, employés et ouvriers est d'autant plus vive que les
suppressions et délocalisations interviennent dans un contexte de plusieurs
années d'excellents résultats financiers et de perspectives de commandes
excellentes.
Et pourtant, Atofina prévoit de fermer à Levallois son centre de recherche
appliquée qui occupe 240 personnes recherchant, à partir des produits chimiques
existants, des applications socialement utiles, notamment dans le domaine de la
protection de notre environnement, tels que les substituts aux composants
attaquant la couche d'ozone, les moyens de traiter les eaux polluées, la
neutralisation des rejets produits par l'industrie papetière.
Outre son utilité reconnue, ce centre n'est en aucune façon en doublon avec
les autres centres issus de la fusion - Feluy en Belgique et La Porte aux USA -
et personne ne conteste son intérêt stratégique lié à sa position en région
parisienne - c'est le seul centre de recherche de la région dans ce domaine - à
la proximité avec le siège social, à sa bonne desserte et aux synergies
existantes avec la communauté scientifique d'Ile-de-France, la troisième
mondiale. Le maintien sur le site ou dans un secteur proche de La Défense
comporte beaucoup plus d'atouts que la délocalisation et la dispersion, comme
le démontre le résultat de l'audit réalisé à la demande de l'intersyndicale.
S'agissant, dans le cadre de la production d'énergie, de recherches ayant des
implications sur l'environnement, le Gouvernement ne peut se désintéresser des
effets négatifs d'une OPA, offre publique d'achat, dont il a accepté le
principe. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense de la fermeture du centre de
Levallois et quelles sont les interventions qu'il compte entreprendre pour
maintenir les emplois et les activités de recherche dans la région. (N°
990.)
A seize heures :
2. Suite de la discussion de la proposition de loi organique (n° 166,
2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 186, 2000-2001) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à la clôture de la
discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON