SEANCE DU 25 JANVIER 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 25 janvier 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
L'ordre du jour ainsi établi pourrait être modifié
en fonction de l'état d'avancement des travaux
Mardi 30 janvier 2001 :
A
10 heures :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 870 de M. Christian Demuynck à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Normes
d'hygiène alimentaire) ;
- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
- n° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Difficultés de l'hospitalisation privée) ;
- n° 950 de M. Patrick Lassourd à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Critères d'éligibilité aux subventions pour la création de
bibliothèques) ;
- n° 956 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(Augmentation des effectifs de police pour la ville de Mâcon) ;
- n° 960 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Situation du lycée horticole de Raismes-Valenciennes) ;
- n° 966 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Conséquence de
l'implantation d'un centre de formation de pilotes sur la base
d'Orange-Caritat) ;
- n° 967 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion) ;
- n° 969 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Pool des risques aggravés en Corse) ;
- n° 973 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation des personnels des lycées et collèges du Pas-de-Calais) ;
- n° 974 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Remboursement des frais de photothérapie dynamique) ;
- n° 976 de M. Bernard Murat à Mme le ministre déléguée à la famille et à
l'enfance (Politique familiale) ;
- n° 979 de M. Dominique Leclerc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Repos de sécurité des médecins) ;
- n° 981 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aides à l'acquisition de véhicules propres)
;
- n° 986 de M. René Marquès à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Prise en charge des dialysés) ;
- n° 987 de M. Philippe Nogrix à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein) ;
- n° 990 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à la clôture de la discussion générale
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 31 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 1er février 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 6 février 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 947 de M. André Maman à M. le ministre de l'éducation nationale (Moyens
d'action du Comité national de lutte contre la violence à l'école) ;
- n° 958 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Situation financière des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement) ;
- n° 961 de M. Gérard Cornu à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation des masseurs-kinésithérapeutes) ;
- n° 965 de M. Daniel Goulet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Enfouissement des déchets radioactifs) ;
- n° 968 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Conséquences pour les communes de la fermeture de Superphénix) ;
- n° 970 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
(Difficultés des artisans bouchers-charcutiers résultant de l'épidémie d'ESB)
;
- n° 971 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Epandage des boues d'épuration) ;
- n° 977 de M. Roger Karoutchi à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Dégradation de la qualité des transports publics en
Ile-de-France) ;
- n° 978 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale
(Désamiantage de Jussieu) ;
- n° 980 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires
Chartres-Paris et Dreux-Paris) ;
- n° 983 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Haut Conseil du secteur financier public et
semi-public) ;
- n° 985 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Devenir de l'ingénierie publique) ;
- n° 992 de M. Michel Doublet à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Redevance
audiovisuelle due par les centres de formation pour apprentis) ;
- n° 995 de M. Philippe Arnaud à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Moyens de fonctionnement de la justice) ;
- n° 996 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Difficultés de la fonction publique hospitalière) ;
- n° 999 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Création de centres sportifs de formation dans les zones rurales) ;
- n° 1000 de M. Lucien Neuwirth à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Déficit d'équipements en imagerie et en radiothérapie dans la Loire
et conséquences pour la lutte contre le cancer) ;
- n° 1008 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Malaise des infirmières).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 1er février 2001.
Mercredi 7 février 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 8 février 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A N N E X E
1. Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 30 janvier 2001
N° 870. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur la drastique entrée en application de l'arrêté du 9 mai 1999.
A compter du 16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive
européenne, de nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis
directement aux consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air,
les producteurs à la ferme et les fermes-auberges. Un tel dispositif juridique
risque de mettre en cause l'existence de ces exploitations. Il y a ici une
disproportion entre des normes tout autant applicables aux grands groupes
industriels et aux petits exploitants incapables d'investir dans le matériel
requis. Dans leur immense majorité, les petits producteurs ou artisans vendent
des produits d'une excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de
temps conservée. L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des
marchés, au sein desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une
conservation à basse température, notamment s'agissant des fromages. Il met au
contraire en péril la pérennité de ces lieux de rencontre. Il entend savoir si
une telle sévérité du texte français, accentuée par rapport à la norme
européenne, sera maintenue.
N° 885. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le
secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM
(objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses
réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets
alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de
10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer
leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en
accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est
pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la
suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction
départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées
plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques
fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les
organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les
objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient
de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des
situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif
entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce
problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais
pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit
résolu au plus vite.
N° 922. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les vives préoccupations des secteurs de
l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés sont à la
limite de l'équilibre financier ou affirment être déficitaires (suppression de
200 lits à Bordeaux et 80 à Agen...). L'évolution de tarifs, surtout en 1999, a
été trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement
due au surcoût engendré par l'application de la loi sur les trente-cinq heures.
A ce jour, ces établissement ne peuvent répondre aux revendications salariales
de leurs personnels, qui aspirent légitimement à des rémunérations équivalentes
à celles de leurs homologues du secteur public. C'est pourquoi il lui demande
si elle entend mettre en oeuvre une politique tarifaire traduisant une volonté
de traitement équitable à l'égard des établissements de santé des deux secteurs
hospitaliers et notamment des personnels qui y exercent.
N° 950. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de Mme le ministre
de la culture et de la communication sur le caractère beaucoup trop
contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, pour la construction
des bibliothèques, dans les petites villes et les zones rurales. Le critère de
taille, déterminé par circulaire, de 7 mètres carrés pour 100 habitants, ne
tient pas à l'épreuve du terrain, et s'avère hors de proportion eu égard au
coût du bâtiment, et aux besoins réels de la population. Le critère de
personnel, imposant un emploi à temps complet pour 2 000 habitants, et 50 % des
emplois affectés aux catégories A ou B, se révèle également largement inadapté.
Quand on connaît le rôle majeur joué par le bénévolat dans ces petites et
moyennes bibliothèques, on mesure l'impossibilité pour les communes, d'assumer
le coût de ces personnels. Il souhaite que ces critères puissent être revus, en
rapportant de 7 à 5 mètres carrés le critère de taille pour 100 habitants, et
en permettant aux communes de répondre progressivement au critère de personnel,
par une montée en charge sur quatre ou cinq ans, qui facilitera par là même la
transition avec les bénévoles. Il lui demande de bien vouloir examiner ces
propositions, vitales pour la diffusion de la culture en zone rurale, et lui
préciser sa position sur ce problème, pour répondre à une véritable attente,
tant des communes que des citoyens.
N° 956. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le nombre croissant d'actes d'incivilité, de délinquance et de
délits de tous ordres, souvent passés sous silence, et presque toujours
impunis, perpétrés dans la ville de Mâcon. Malgré une action exemplaire, le
désarroi des forces de police aux premières lignes de cette lutte pour la
garantie de nos libertés s'enracine dans une remarquable évidence : une part
importante de cette délinquance est le fait de récidivistes connus sur place.
Le taux d'élucidation des crimes et délits est de 35 % à Mâcon, ce qui est très
faible quand on sait que ce chiffre exprime la part des infractions constatées
dont le ou les auteurs ont été identifiés et entendus par procès-verbal. Or,
beaucoup d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent la vie
quotidienne des Mâconnais, ne sont ni signalés ni enregistrés. De même, la
délinquance des mineurs et les actes d'incivilité connaissent une augmentation
foudroyante : tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules incendiés,
agressions se multiplient de toute part dans les quartiers de Mâcon. Il est
donc essentiel que la politique de sécurité élaborée par les services de l'Etat
se donne pour objectif la disparition de toute impunité, afin que les citoyens
ne se sentent plus dans l'obligation de s'isoler chez eux pour ne pas mettre
leur existence et leurs biens en danger. Mais encore faut-il leur en donner les
moyens. Or, à Mâcon, le nombre des fonctionnaires de police a subi une baisse
de douze postes et les crédits affectés à la Saône-et-Loire ont été diminués de
plus de quatre cent mille francs. Devant cette situation intolérable qui
affecte profondément les Mâconnais dans leur vie au quotidien, il lui demande
de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre
pour procéder au rétablissement de l'effectif et pour amplifier la création de
postes que nécessite la dérive de la situation actuelle en Mâconnais, et
souhaite savoir quand ces mesures seront prises.
N° 960. - M. Pierre Lefebvre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'enseignement, d'hébergement
et de fonctionnement du lycée horticole de Raismes-Valenciennes. C'est
d'ailleurs la répétition des circonstances qui, en 1981, ont conduit à son
transfert de Valenciennes à Raismes. Le lycée professionnel horticole de
Raismes est donc installé, depuis cette date, dans des locaux mis à sa
disposition, à titre gracieux, par la commune, qui assure, par ailleurs, une
grande partie de l'entretien. La ville de Raismes participe largement au
financement de ses activités par une dotation annuelle de 150 000 francs,
c'est-à-dire la moitié de ce que verse le ministère, et elle met également à la
disposition des élèves ses installations municipales pour la pratique du sport.
Il convient de préciser l'attrait particulier que l'enseignement horticole
présente pour les publics en attente d'insertion sociale et professionnelle.
L'effectif est ainsi passé de 160 en 1981 à 400 en 2000. Il lui précise que cet
établissement ne dispose pas non plus de restauration scolaire et que les
élèves mangent à l'extérieur en toutes saisons. Il est urgent d'envisager la
reconstruction de ce lycée et la ville de Raismes, encore une fois, est
déterminée à rechercher des terrains disponibles, qui sont sur la commune fort
nombreux. Il joue et doit continuer à jouer un rôle important dans la formation
des jeunes pour tout le sud du département.
N° 966. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'affectation, en juillet 1998, sur la base militaire d'Orange-Caritat,
implantée au coeur d'une zone urbanisée _ sans aucune concertation au plan
local, ni étude d'impact _, d'un escadron de transformation de pilotes sur
Mirage 2000, générant une situation intolérable pour les habitants des communes
riveraines de la base en raison des nuisances sonores produites par cette
activité de formation d'élèves pilotes. Au plan local, les autorités
militaires, conscientes des nuisances et de la gêne occasionnées aux riverains,
ont consenti des aménagements aux conditions de survol des localités situées à
proximité immédiate de la base. Mais ces concessions ont atteint aujourd'hui
les limites des nécessités opérationnelles sans que les aménagements consentis
permettent de rendre le niveau de nuisance acceptable par la population. Outre
la légitime aspiration à la quiétude manifestée par nos concitoyens, ces
nuisances phoniques quotidiennes réduisent à néant l'ensemble des efforts
entrepris par les acteurs locaux en faveur du développement touristique, qui
est conditionné par le respect de notre cadre et qualité de vie. La situation
étant aujourd'hui bloquée, il lui demande, en conséquence, quelles solutions
sont envisagées par son ministère afin de préserver l'environnement de ce
secteur du Haut-Vaucluse, situé dans le triangle formé par les bases d'Orange,
Salon-de-Provence et Istres, et s'il est envisageable à moyen terme de
délocaliser cet escadron de formation.
N° 967. - M. Thierry Foucaud souhaiterait attirer l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications apportées en
matière d'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion. Ces entreprises
bénéficiaient auparavant d'une aide forfaitaire attribuée par la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et
d'une aide globale de la direction des affaires sociales. La nécessité de
renforcer l'accompagnement des salariés en insertion est reconnue par la loi de
lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui a modifié les
modalités du soutien financier de l'Etat ; depuis 1999, les entreprises
d'insertion se voient attribuer une seule aide au poste, forfaitaire et non
indexée, ce qui génère des difficultés en cas d'augmentation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette aide finance à la fois
l'accompagnement social, l'encadrement et la moindre productivité des salariés
en insertion. Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale
peuvent fournir, exceptionnellement, un soutien financier dans la mesure où
l'entreprise d'insertion intervient auprès de publics spécifiques. Or les
entreprises d'insertion connaissent les populations les plus en difficulté,
dont l'accès à la qualification et à l'emploi imposent un encadrement fort.
C'est d'autant plus vrai avec la reprise économique. Par ailleurs, ces
entreprises interviennent dans des secteurs variés et les besoins d'encadrement
sont différents d'un secteur à l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même
secteur, selon les corps de métiers. L'attribution d'une aide au poste
forfaitaire, non indexée, ne prend pas en compte ces réalités. Il en est de
même pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui assurent, elles
aussi, le changement de nature des difficultés sociales et professionnelles des
salariés en insertion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour
que l'accompagnement des salariés en insertion soit assuré dans les meilleures
conditions.
N° 969. - En 1988, face aux nombreux attentats perpétrés en Corse et afin d'y
maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les compagnies
d'assurances s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques
aggravés ». Ce dispositif a été reconduit chaque année en dépit de son coût
élevé jusqu'au 31 décembre 2000 et a permis le maintien d'une offre d'assurance
dans des conditions satisfaisantes aussi bien pour les risques des particuliers
que pour ceux des entreprises et des collectivités territoriales.
Or, le Gouvernement a dissous ce pool le 30 juin 2000 pour les seules
collectivités territoriales corses et les établissements publics. Cette
situation paradoxale contraint aujourd'hui les collectivités publiques de Corse
à subir les lois concurrentielles du marché de l'assurance, alors que les
sociétés privées et les particuliers peuvent bénéficier d'une tarification par
le biais du pool corse. Cette situation est contraire aux dispositions de
l'article L. 126-2 du code des assurances qui organise la mutualisation du
risque, notamment celui des attentats qui n'est pas spécifique aux départements
de Corse.
Or, l'on constate que cette mutualisation est dévoyée d'autant que, pour la
France continentale, les assureurs instituent une surprime de 1,70 % alors que
la Corse bénéficie du « privilège » d'une surprime de 30 %.
En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi le pool des risques
aggravés a été supprimé pour les seules collectivités, comment il entend
remédier à cette situation et qu'adviendra-t-il lorsqu'une collectivité ne
pourra s'assurer, faute de moyens financiers suffisants.
N° 973. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les lycées et collèges du Pas-de-Calais dont un certain nombre de
postes, liés à des services, sont occupés par des personnes en contrat
emploi-solidarité (CES).
Depuis quelques mois, les établissements ne peuvent plus renouveler ces
contrats.
La direction départementale du travail a fait savoir aux principaux des
collèges et aux proviseurs des lycées que pour l'année 2001 un nombre très
restreint de contrats emploi consolidé (CEC) leur serait accordé.
Outre les problèmes humains que cela pose aux intéressés, il est évident que
le fonctionnement des établissements en sera perturbé.
Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir une vie
scolaire satisfaisante.
N° 974. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le remboursement des frais occasionnés par la
photothérapie dynamique.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) touche actuellement un million
de personnes, sur les dix millions de Français âgés de plus de soixante-cinq
ans.
Cette pathologie dégénérescente du centre de la rétine _ la macula _ menace la
vision. Toujours invalidante, elle pèse lourdement sur les actes de la vie
quotidienne et peut aboutir à la cécité.
Dans sa forme dite « humide », l'évolution de la DMLA est rapide. Une
technique très récente _ la photothérapie dynamique _ mise sur le marché depuis
le 1er septembre 2000 et validée par le ministère de la Santé permet de
stabiliser l'évolution du mal. Cette technique utilise une molécule chimique,
la Visudyne, photo-sensibilisant qui se fixe sur les néo-vaisseaux. En
irradiant le fond de l'oeil par une lumière laser, on provoque une réaction
chimique qui détruit les néo-vaisseaux sans détruire la rétine.
Ce traitement doit être renouvelé au moins deux ou trois fois. Mais la
Visudyne coûte cher (9 300 F l'ampoule) et elle n'est pas encore codifiée et, a
fortiori, remboursée (même partiellement) par la sécurité sociale. Chaque
intervention sur le patient dépasse 10 000 F. Un tel coût est insupportable
pour les revenus modestes.
Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser ce
qu'elle appellerait une médecine à deux vitesses.
N° 976. - M. Bernard Murat appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la
famille et à l'enfance sur la politique familiale. La famille contribue à
l'équilibre et à l'harmonie sociale ; elle est un moteur de la croissance
économique. En retour elle doit voir reconnaître sa fonction sociale et
participer aux fruits de la croissance. La croissance économique a généré des
moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes les familles, l'espoir
qu'elles seraient davantage écoutées et surtout davantage soutenues. En effet,
les familles attendent des pouvoirs publics qu'ils renforcent leur pouvoir
d'achat, d'une part, et qu'ils facilitent la conciliation entre vie familiale
et vie professionnelle, d'autre part. Or, il constate que la confiscation des
excédents de la branche famille du régime général et le plan de réforme fiscale
annoncé en août dernier ne permettront pas l'élaboration d'une politique
familiale à la hauteur de ses besoins. Il lui rappelle que la conduite d'une
politique familiale ambitieuse ne peut reposer que sur des moyens importants.
Tout d'abord, en ce qui concerne le pouvoir d'achat des familles, il lui
demande, entre autres, le versement des allocations familiales dès le premier
enfant, la suppression de la condition de ressources sur l'allocation pour
jeune enfant ainsi que l'extension jusqu'à vingt-deux ans de l'âge limite de
versement des prestations logement et du complément familial. Ensuite, en ce
qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, il
estime nécessaire de renforcer la possibilité pour chaque famille de recourir
au mode de garde de son choix. Or, les mesures annoncées en faveur de la garde
des enfants demeurent insuffisantes parce que uniquement tournées vers
l'accueil collectif. Aussi, il lui demande, entre autres, la suppression de
l'abaissement du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
ainsi que l'extension jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant du temps
partiel choisi.
N° 979. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur l'application du repos de sécurité qui limite
l'enchaînement des nuits de garde et de journée de travail. Il lui serait
reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre
effectivement des mesures afin que ce repos de sécurité devienne une réalité
pour tous les médecins y compris les internes, et ce dès 2001.
N° 981. - Mme Danièle Pourtaud souhaite interroger Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les aides à l'acquisition
de véhicules propres.
La pollution atmosphérique crée de graves lésions respiratoires, notamment
chez les jeunes enfants. Les conséquences néfastes de l'effet de serre sur les
dérèglements climatiques ne sont par ailleurs plus à démontrer. Dans les
grandes villes et à Paris, en particulier, cette pollution est essentiellement
le produit de la circulation automobile.
La promotion des véhicules propres doit donc demeurer une priorité du
Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat, qui, depuis quatre ans, proposait
dans la loi de finances qu'un crédit d'impôt soit accordé aux acheteurs de
véhicules propres, se félicite que le Gouvernement ait accepté de rendre cette
mesure opérationnelle au 1er janvier 2001 à hauteur de 10 000 francs par
véhicule.
Par ailleurs, notamment à Paris, un grand nombre de véhicules appartiennent
aux administrations, à la Ville de Paris ou à d'autres personnes publiques
comme la RATP. De même, les taxis représentent une partie importante du
trafic.
Concernant les propriétaires de taxis, Mme le secrétaire d'Etat au budget a
indiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances 2001, qu'une aide de 20
000 francs leur était d'ores et déjà accordée pour s'équiper en véhicule
propre.
De plus, l'article 24-III de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air a
introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines
personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de 20 véhicules,
d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte et dans une proportion de 20
% des véhicules fonctionnant à l'électricité, au gaz de pétrole liquéfié (GPL)
ou au gaz naturel véhicule (GNV). Le décret d'application est entré en vigueur
au début de l'année 1999.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui
préciser qui distribue l'aide aux propriétaires de taxis et selon quels
critères et, d'autre part, de bien vouloir lui fournir un bilan de
l'application de l'article 24-III de la loi sur l'air.
N° 986. - M. René Marquès appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le problème de la dialyse en France.
Il lui indique qu'aujourd'hui les traitements de dialyse dits « hors centre »,
c'est-à-dire à domicile et dans les centres d'autodialyse, ont été largement
développés et ont permis un moindre coût de cette pathologie lourde.
Il lui rappelle que la nécessité d'augmenter le nombre de postes de dialyse en
centre, soumis à la régulation par la carte sanitaire, vient d'être reconnue,
puisqu'un indice des besoins plus large a été décidé par le secrétariat d'Etat
à la santé et aux handicapés en août 1999.
Or, il lui indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans
les dernières propositions adoptées par le conseil d'administration au cours de
sa séance du 7 novembre 2000, propose à l'agrément du ministre des mesures de
diminution de la valeur de l'acte de surveillance en hémodialyse.
En allant jusqu'au bout d'une logique de régulation strictement comptable, il
lui fait observer que la CNAM ne prend pas en compte les besoins de santé
publique de la population, puisque le traitement par hémodialyse est
indispensable à la vie de ces populations fragiles.
Il lui précise que la mesure de baisse de l'honoraire de surveillance
d'hémodialyse représente 5,5 % de décote, après une décote de 7,5 % intervenue
il y a à peine plus de trois ans pour le même acte médical. Il lui rappelle que
l'acte de surveillance d'hémodialyse constitue 90 % environ du chiffre
d'affaires des néphrologues qui verraient ainsi leur spécialité touchée par une
décote de 13 % en trois ans.
Il lui fait observer que cette évolution ne fait que correspondre à un besoin
de santé publique et touche une spécialité médicale très astreignante.
C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte
prendre pour remédier à cette situation inacceptable, s'agissant d'un problème
visant à la défense de la qualité des soins apportés au patient et d'une
réponse à un besoin en termes de santé publique, dont ni les professionnels
concernés, ni les patients, ne sauraient être les victimes.
N° 987. - M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur l'annonce faite par le Gouvernement d'étendre à
tous les départements français le dépistage gratuit du cancer du sein.
Il lui rappelle que la campagne de dépistage du cancer du sein existe
uniquement dans 32 départements français et que la généralisation annoncée par
le Gouvernement tarde à se mettre en place.
Il lui indique que ce retard est non seulement dommageable pour les femmes des
65 départements qui ne peuvent en bénéficier, mais qu'il risque également de
perturber gravement les campagnes en cours dans les 32 départements
pionniers.
Il lui précise, en effet, que la direction générale de la santé, pour se
conformer aux recommandations scientifiques, a préconisé aux radiologues
participant à ce dépistage de réaliser pour chaque femme non plus une mais deux
incidences par sein, ce qui revient à doubler l'examen en clichés, en temps, en
consommables et en usure de matériel. Il lui indique que pour cette
modification technique la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) a décidé de fixer la rémunération à 280 francs alors qu'elle
était précédemment à 250 francs (tarif en vigueur depuis 1992).
Il lui indique que l'évolution tarifaire est extrêmement faible alors que les
exigences ont pratiquement doublé depuis 1992, et que cet état de fait est
ressenti par les professionnels comme une véritable provocation, d'autant que
ce tarif a été fixé sans la moindre concertation avec les intéressés.
Il lui fait observer que dans les 32 départements pionniers les radiologues se
sont réellement investis dans cette opération de santé publique qui,
financièrement, n'était pas très intéressante pour eux puisque, dans le même
temps, une mammographie complète est tarifée à environ 434 francs.
En conséquence, il lui indique que dans ces départements, en situation de
crise et de blocage risquant de ruiner les campagnes en cours, la solution
serait bien entendu la généralisation du dépistage à la France entière avec
fixation d'un tarif raisonnable.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette généralisation du
dépistage du cancer du sein va bientôt prendre effet.
N° 990. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales
qu'entraînerait la suppression du centre de recherche d'Atofina, à Levallois.
Depuis la fusion l'an dernier des groupes TotalFina et Elf donnant naissance à
un des cinq plus grands groupes mondiaux dans le domaine du pétrole et de la
chimie, restructurations et plans sociaux se sont succédé. Sur les 1 500 postes
de recherche, 1 sur 3 est menacé de suppression ou de transfert. L'émotion des
cadres, techniciens, employés et ouvriers est d'autant plus vive que les
suppressions et délocalisations interviennent dans un contexte de plusieurs
années d'excellents résultats financiers et de perspectives de commandes
excellentes. Et pourtant, Atofina prévoit de fermer à Levallois son centre de
recherche appliquée qui occupe 240 personnes recherchant, à partir des produits
chimiques existants, des applications socialement utiles, notamment dans le
domaine de la protection de notre environnement, tels que les substituts aux
composants attaquant la couche d'ozone, les moyens de traiter les eaux
polluées, la neutralisation des rejets produits par l'industrie papetière.
Outre son utilité reconnue, ce centre n'est en aucune façon en doublon avec les
autres centres issus de la fusion _ Feluy en Belgique et La Porte aux USA _ et
personne ne conteste son intérêt stratégique lié à sa position en région
parisienne (c'est le seul centre de recherche de la région dans ce domaine), à
la proximité avec le siège social, à sa bonne desserte et aux synergies
existantes avec la communauté scientifique d'Ile-de-France (la troisième
mondiale). Le maintien sur le site ou dans un secteur proche de La Défense
comporte beaucoup plus d'atouts que la délocalisation et la dispersion, comme
le démontre le résultat de l'audit réalisé à la demande de l'intersyndicale.
S'agissant, dans le cadre de la production d'énergie, de recherches ayant des
implications sur l'environnement, le Gouvernement ne peut se désintéresser des
effets négatifs d'une OPA (offre publique d'achat) dont il a accepté le
principe. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense de la fermeture du centre de
Levallois et quelles sont les interventions qu'il compte entreprendre pour
maintenir les emplois et les activités de recherche dans la région.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 6 février 2001
N° 947. - M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les moyens d'action du Comité national de lutte contre la
violence à l'école, récemment créé.
Il lui rappelle, en effet, que le Comité national de lutte contre la violence
à l'école, qui a été officiellement installé le 24 octobre dernier, a pour
objectif d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de
proposer des réponses, visant à lutter contre les diverses manifestations de
ces phénomènes. Parallèlement, une mission a été mise sur pied, afin
d'organiser prochainement une campagne de mobilisation contre la violence,
mission qui doit être menée en étroite collaboration avec le Comité national de
lutte contre la violence à l'école. S'il se félicite de la création d'une telle
instance, il se demande quels sont les moyens qui ont été prévus, afin de
garantir l'efficacité de la lutte menée contre la violence à l'école.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
mesures que son ministère entend initier afin que les déclarations d'intention
soient suivies d'effet et que cette initiative ne reste pas lettre morte.
N° 958. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière
délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ces organismes ont,
aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, « pour mission de développer l'information, la sensibilité et
l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement ». Ils sont « à la disposition des
collectivités qui peuvent les consulter sur tout projet d'urbanisme,
d'architecture ou d'environnement ». Ces prestations, gratuites, sont
particulièrement appréciées des maires des petites communes, qui trouvent là
une aide précieuse pour leurs choix d'urbanisme, d'aménagement et de
développement. Pour leur financement, les CAUE bénéficient de la taxe
départementale pour les CAUE, qui est instituée par délibération du conseil
général. Cette taxe est calculée sur la même base que la taxe locale
d'équipement. L'assiette de cette taxe n'est donc pas stable, du fait notamment
de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution pourrait ouvrir
la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE. Il souhaite donc savoir
quelles solutions le Gouvernement compte proposer pour garantir des ressources
stables aux CAUE, afin de les rassurer sur leur avenir et leur pérennité.
N° 961. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs libéraux. Au mois d'août 2000, le conseil d'administration de la
Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé arbitrairement la baisse
de leurs honoraires de 3 %, ramenant la valeur de leur lettre clé AMK à celle
qu'elle était en avril 1997. Cette baisse a été décidée consécutivement à
l'augmentation en volume des soins remboursés aux assurés sociaux au cours du
premier quadrimestre 2000, à laquelle il a été ajouté les sanctions collectives
en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation est
essentiellement due aux retards pris par les caisses dans le remboursement aux
assurés en 1999 et à l'instauration de la couverture maladie universelle (CMU).
La kinésithérapie libérale, qui ne représente que 0,9 % du budget total de la
sécurité sociale, contre 58 % de dépenses hospitalières, voit dans cette
décision une maîtrise purement comptable de la gestion du système de soins qui
refuse de prendre en compte le réel besoin de nos concitoyens en matière de
santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre
afin de redonner aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux la considération
qu'ils sont en droit d'attendre en réajustant à son niveau 2000 la valeur de
leur lettre clé et afin d'empêcher à l'avenir que la CNAM ne prenne de telles
décisions sans aucune concertation préalable avec les professionnels
concernés.
N° 965. - M. Daniel Goulet interroge Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement au sujet de l'enfouissement des déchets
radioactifs.
En effet, l'application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 donne lieu à
des difficultés d'interprétation.
Ainsi le projet d'ouverture d'un second site d'enfouissement des déchets
radioactifs est programmé dans le secteur d'ATHIS, dans l'Orne.
La suspension de la « mission granite » n'a rassuré ni les riverains, ni les
associations de défense de l'environnement, ni les élus.
Il lui demande de donner au Sénat quelques assurances, notamment sur la prise
en charge par la future Agence française de sécurité sanitaire environnementale
des questions touchant au nucléaire, comme le Sénat l'a demandé par
amendement.
Il lui demande de lui donner l'assurance qu'aucun nouveau projet de site
d'enfouissement n'est à l'étude dans le secteur d'ATHIS, dans l'Orne.
N° 968. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation financière excessivement délicate des communes du
canton de MORESTEL suite aux promesses non tenues par le Gouvernement quant à
la prise en charge du remboursement des emprunts réalisés par ces communes.
Effectivement, du fait de l'arrêt de SUPERPHÉNIX, la taxe professionnelle a
été supprimée.
Aujourd'hui, des négociations sont en cours entre les communes concernées et
la préfecture de l'Isère, c'est pourquoi il lui demande où en sont ces
négociations et quel résultat peut-on en escompter.
N° 970. - M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les
artisans bouchers-charcutiers en raison de la psychose créée par les récentes
informations diffusées à propos de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme
bovine.
Les professionnels de la boucherie-charcuterie exercent, de façon générale,
leur métier de façon irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les
derniers maillons d'une véritable chaîne de qualité.
Après avoir subi une baisse de consommation particulièrement importante, les
bouchers-charcutiers sont inquiets des nombreuses incertitudes qui subsistent
quant à l'information véritable des consommateurs. Le plan présenté par le
Premier ministre, le 14 novembre 2000, contenait certes une disposition visant
à restaurer la confiance, au travers d'un numéro vert et d'un guide qui a été
depuis diffusé par l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture).
Mais si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du
marché appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine
demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis.
Une information est nécessaire ; une information précise et complète, sous
peine d'entretenir la psychose et de commettre des erreurs.
Par ailleurs, des décisions prises par certains élus, et relatives au retrait
de la viande des cantines scolaires, laissent à penser que le muscle de bovin
peut être un produit à risque. C'est pourtant scientifiquement faux. Est-il
normal de laisser à des non-spécialistes l'appréciation d'un tel risque, quand
les pouvoirs publics eux-mêmes s'en remettent à des spécialistes ?
Il lui demande donc si de nouvelles mesures de protection de la profession
d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces mesures sont assurément
nécessaires et indispensables.
N° 971. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le grave problème de l'épandage des boues d'épuration. Il
lui rappelle que la plupart des boues urbaines issues des stations d'épuration
en France sont épandues sur des terres agricoles (60 %), le reste étant soit
incinéré soit mis en décharge. S'agissant de l'incinération, dont le coût est
nettement plus élevé que l'épandage agricole, celle-ci restera la seule
alternative envisageable, compte tenu des dispositions législatives limitant la
mise en décharge aux seuls déchets ultimes à partir de 2002. Il lui rappelle
également que, dès 1997, les organisations professionnelles ou syndicales
agricoles commencèrent à demander aux agriculteurs de suspendre tout épandage
de boues. En février 1998, un comité national de l'épandage a été mis en place.
Les agriculteurs ont également sollicité la création d'un fonds de garantie
pour permettre l'indemnisation de dommages éventuels et pour garantir le risque
environnemental à long terme. Face à une situation bloquée, les élus locaux
ayant les pires difficultés pour réaliser l'épandage des boues, il souhaiterait
savoir quelles solutions sont envisagées pour que ce problème des boues ne
devienne pas un fardeau financier pour les communes, notamment en
Haute-Loire.
N° 977. - M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la dégradation de la qualité du
service dans les transports publics d'Ile-de-France.
Il constate que, depuis plusieurs années, du fait du désengagement progressif
de l'Etat, les transports publics coûtent de plus en plus cher aux usagers et
aux collectivités locales franciliennes. Ainsi, il observe que pour la seule
année 2000, le prix du carnet de 10 tickets de métro a augmenté de 5,45 %, ce
qui correspond à une progression très sensiblement supérieure à celle des prix.
La contribution des voyageurs à l'exploitation de la RATP est ainsi passée de
40,5 % en 1996 à près de 45 % aujourd'hui. Il lui fait remarquer que, dans le
même temps, la région Ile-de-France n'a cessé d'accroître sa contribution au
financement des infrastructures, des opérations d'accessibilité des réseaux, de
la sécurisation des transports collectifs, de radio-localisation des bus, de
restructuration et de rénovation des gares et stations, de réorganisation des
pôles d'échanges, de rénovation et réfection du matériel roulant.
Or, il constate que malgré l'accroissement sensible de ces sources de
financement, la qualité du service ne cesse de se dégrader : détérioration du
matériel roulant (graffitis, tags, lacération des sièges...), perturbations et
nombreux retards dans le trafic ferroviaire et métropolitain, fraude massive
sur l'ensemble des réseaux et atteintes à la sécurité des voyageurs sur le
réseau en très nette augmentation (+ 10 % pour le premier semestre 2000).
Il lui rappelle que la réforme du syndicat des transports parisiens, très
insuffisante par rapport à la décentralisation attendue, laisse à l'Etat la
véritable tutelle ainsi celle des deux entreprises de transport (SNCF et
RATP).
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison
avec les entreprises, pour remédier à ces dysfonctionnements, rétablir le droit
sur les réseaux ferrés d'Ile-de-France et assurer la sécurité des personnes et
des biens.
N° 978. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le chantier de désamiantage du campus de Jussieu.
Alors qu'il y a quatre ans, le 4 décembre 1996, un contrat était signé par le
ministre de l'éducation nationale de l'époque prévoyant de désamianter et de
mettre en sécurité le campus de Jussieu en trois ans, les travaux ne sont
terminés que pour une seule « barre », soit 2,5 % de la surface à traiter.
Quelque 7,5 % sont en travaux et il est projeté de mettre en chantier 10 % du
campus au cours de l'année prochaine.
Restent 80 % du campus pour lesquels rien n'est programmé. On ne peut qu'être
inquiet quant à cette situation qui oblige 50 000 personnes à fréquenter un
campus sans signal d'alarme et avec des bâtiments dont la tenue au feu est de
dix minutes au lieu de la durée réglementaire fixée à 1 h 30.
Pourtant l'établissement public en charge du chantier, après avoir fixé
lui-même un calendrier de travaux de cinq ans à l'automne 1997, n'a jamais
respecté ces délais.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer les
travaux de manière significative.
N° 980. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements des
lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris : retards incessants, suppressions de
trains, manque d'information des voyageurs, stationnement des trains hors des
quais en gare, suppression de voitures, confort médiocre proposé sur des lignes
et dans des gares particulièrement bien fréquentées.
Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de plan
Etat-Région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles mesures
il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et persistantes
rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard du service
attendu et des conditions de sécurité.
Par ailleurs, il serait bon que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les
conditions particulièrement déplorables de transport des mois d'octobre et de
novembre 2000.
N° 983. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les
missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le
4 octobre 2000. Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle
financier public créé en application de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et
structuré autour de la Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la
Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des
petites et moyennes entreprises, les caisses d'épargne et le Crédit foncier.
Elle lui demande de lui préciser si ce « pôle » aura bien pour vocation
d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au
service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières
actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première
réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de
valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la
notion première d'intérêt public. Elle lui demande également de lui faire
connaître les raisons pour lesquelles ne figurent plus dans la composition de
ce « pôle » public la Banque de France, l'Agence française de développement et
certains organismes de soutien au commerce extérieur, à la recherche et celles
justifiant l'absence dans le Haut Conseil de représentant de la Caisse des
dépôts et consignations, aux côtés de ceux de la Caisse d'épargne.
N° 985. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de l'ingénierie
publique.
Les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent des missions
fondamentales de conseil auprès des collectivités locales, assurant ainsi une
assistance particulière au nom de l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant
les communes et les établissements de coopération intercommunale à respecter
les contraintes de la réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des
missions de solidarité de l'Etat et d'impulseur des politiques publiques.
Depuis début 2000, des interrogations se font jour, notamment dans la
perspective de l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au
regard de l'applicabilité de la directive européenne « services » et de la
réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte que les
personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception
de l'action de l'Etat auprès des collectivités, d'une part, mais aussi, d'autre
part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le territoire,
notamment par le biais des subdivisions de l'équipement.
Aussi il le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces
missions d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la
réforme réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus
particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de
la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine.
N° 992. - M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur la situation des centres de formation pour apprentis assujettis au
paiement de la redevance audiovisuelle pour les appareils utilisés à des fins
pédagogiques. Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier
de la mise hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des
établissements publics de l'Etat.
N° 995. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante en ce début d'année de
bon nombre de magistrats et d'auxiliaires de justice. En refusant de se rendre
aux audiences de rentrée certains ont clairement manifesté leur légitime
mécontentement.
Les récentes dispositions adoptées par le Parlement, qui constituent pour le
justiciable de réelles et appréciables avancées sur le plan des libertés
fondamentales, ont des répercussions majeures sur l'organisation et le travail
de la justice. Or, il apparaît que celles-ci ont été insuffisamment envisagées
lors des débats relatifs au vote du budget de la justice que la majorité
sénatoriale a décidé de rejeter pour ces raisons.
En augmentant de façon significative le nombre de missions incombant au
personnel judiciaire, sans les accompagner du financement nécessaire à leur
bonne exécution, le Gouvernement est venu aggraver une situation déjà fort
préoccupante.
Chacun, en effet, depuis de nombreuses années déjà, s'accorde à souligner
l'impuissance d'une justice, régulièrement condamnée par la Cour européenne des
droits de l'homme pour dépassement des « délais raisonnables d'instance », qui
s'épuise à remplir toutes ses tâches, accablée par leur poids et perdue dans
leur complexité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le
Gouvernement entend prendre pour pallier les insuffisances de moyens afin que
la justice redevienne ce qu'elle a vocation à être _ une priorité de l'Etat _,
et si elle entend accéder à la demande d'une indispensable création de poste de
substitut du procureur au tribunal de grande instance d'Angoulême.
N° 996. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les difficultés actuelles de la fonction
publique hospitalière.
L'augmentation significative de l'emploi précaire, signalée dans le rapport
Roche, ne prend pas en compte l'importance des effectifs non médicaux.
Le temps de travail du personnel de nuit a été fixé en 1994 sur la base de 35
heures hebdomadaires, soit 220 jours de présence ou 1 540 heures ouvrées. Or,
le décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique
d'Etat prévoit un décompte du temps de travail sur une base annuelle de 1 600
heures ouvrées.
Il est compréhensible qu'un décret particulier soit le souhait des syndicats,
incluant un cadre réglementaire national, défini sur la base existante
(ordonnance de mars 1982, décret d'octobre 1982).
Les personnels hospitaliers s'opposeront donc à la flexibilité comme mode de
gestion des effectifs. Ils estiment que la nouvelle réduction du temps de
travail ne doit pas systématiquement générer l'annualisation des salaires.
Par ailleurs, les cadres hospitaliers constatent la dégradation de leurs
conditions de travail : la surcharge de travail qui pèse sur eux, liée à la
multiplicité et à la complexité des dossiers à gérer, entraîne régulièrement le
dépassement du temps réglementaire. Elle a un impact négatif sur la vie privée
et la santé des intéressés.
De plus, les statuts des différentes filières professionnelles sont maintenant
obsolètes. L'activité professionnelle requiert des compétences techniques de
plus en plus pointues. L'absence de promotion bouche l'horizon de l'encadrement
hospitalier et les grilles indiciaires connaissent un phénomène d'écrasement.
L'inadéquation des rémunérations aux responsabilités assumées, les
insuffisances de la formation initiale face aux enjeux actuels, nécessitent des
mesures urgentes.
Quelle politique compte mener à court et à moyen terme le ministère de
l'emploi et de la solidarité pour remédier aux difficultés précitées.
N° 999. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs
de formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder
actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre
jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents
sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le
rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de
compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les
compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des
petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des
mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent
mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de
créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones
rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et
si elle entend prendre les moyens nécessaires.
N° 1000. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur l'important déficit d'équipements de
radiothérapie et d'imagerie médicale dont souffre le département de la Loire,
plus spécialement dans le cadre de la lutte contre le cancer.
La vétusté du parc des appareils en hôpitaux publics ou participant au service
hospitalier public est reconnue par tous les professionnels de santé concernés
: par exemple, quatre accélérateurs sur cinq sont âgés de plus de quinze ans,
leur taux de panne est très fréquent, la fiabilité des appareils très
aléatoire, à la merci d'une panne définitive. L'institut de cancérologie de la
Loire est en attente de sa mise en service depuis plusieurs années, et les deux
nouveaux accélérateurs linéaires promis pour fin 2000, pour remplacer les
appareils de radiothérapie déficients et actuellement totalement saturés, ne
sont pas au rendez-vous ; un troisième IRM s'avérerait d'ailleurs
indispensable. Les deux seules autorisations de chambre de curiethérapie du
département de la Loire ne semblent pas être reconduites. Aucun pet-scan n'est
encore installé, ni d'appareil de radiothérapie équipé d'un système d'imagerie
portable pour répondre aux besoins nouveaux et faciliter les diagnostics
précoces.
Une telle situation fait perdre aux patients cancéreux de la Loire des chances
de guérison et ce, malgré les efforts et le dévouement du personnel médical et
soignant.
Il lui demande quand elle compte mettre un terme à cette situation.
N° 1008. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le malaise des infirmiers et infirmières des
blocs opératoires et anesthésistes.
Au printemps dernier, ces professionnels avaient engagé un mouvement
revendicatif de grève pour demander à la fois une amélioration salariale en
modifiant la grille indiciaire et une reconnaissance statutaire de leur
profession.
Ils ont suspendu ce mouvement sous la promesse du ministre de l'emploi et de
la solidarité que les négociations sur un avenant débuteraient au 1er décembre
2000 et que le décret de compétences dont les travaux touchent à leur fin
serait publié l'été dernier.
En effet, dans une lettre datée du 18 mai 2000 et adressée aux organisations
syndicales, votre prédécesseur proposait cette date pour la sortie du décret et
déclarait que : « les négociations seront conduites en parallèle, pour chacune
des professions concernées. Ainsi, la négociation sur le statut des infirmières
s'ouvrira-t-elle dès le 1er décembre prochain sur la base d'une grille
indiciaire spécifique. »
Or le décret de compétences n'est toujours pas sorti le 25 janvier 2001 et les
propositions du Gouvernement du 1er décembre ont été telles que le 24 janvier
les infirmiers et infirmières ont déclenché une journée « blocs opératoires
morts ».
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre
fin à cette situation préjudiciable à la santé de nos concitoyens.