SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-77, M. Ostermann propose d'insérer, après l'article 53
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1601 A du code général des impôts est complété
in fine
par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet
avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant
des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé à l'alinéa
précédent. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Par cet amendement, je souhaite que le fonds national de promotion et de
communication de l'artisanat remette chaque année, avant le 1er mars, un
rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur
affectation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma conviction est confortée par l'excellent
rapport du rapporteur spécial de l'Assemblée nationale qui indique en substance
: « D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, il
apparaît que le fonds a participé au financement d'un grand nombre d'actions
qui n'ont, pour certaines d'entre elles, qu'un lien fort ténu avec l'objet du
fonds. Ainsi, 2,3 millions de francs ont été consacrés en 1999 et en 2000 au
skipper Ronan Guérin pour sponsoriser ses différentes régates ; de même quatre
véhicules aux couleurs de L'artisanat étaient présents dans la caravane du Tour
de France cycliste de l'an 2000. » Au minimum, je crois que l'Assemblée
nationale et le Sénat devraient le savoir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Ballayer,
rapporteur spécial.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'information existe déjà par le biais du rapport du
conseil d'administration. En outre, les parlementaires posent des questions sur
ce fonds auxquelles le Gouvernement répond de façon rythmée et soutenue.
Cela étant, je souscris à une information aussi complète que possible de la
représentation nationale quant à l'utilisation des crédits de ce fonds, et je
m'en remets en conséquence à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-77, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53
quinquies
.
Article 53 sexies