SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 53
quinquies
. - Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du
code général des impôts, le montant : "623 francs" est remplacé par le montant
: "630 francs". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-76, M. Ostermann propose de rédiger ainsi cet article
:
« Dans le quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts,
les mots : "par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum
fixé à 623 francs" sont remplacés par les mots : "annuellement par les chambres
de métiers". »
Par amendement n° II-55, MM. Cornu et Murat proposent, à la fin de l'article
53
quinquies
, de remplacer la somme : « 630 francs » par la somme : «
640 francs ».
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° II-76.
M. Joseph Ostermann.
J'ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, cet amendement, qui tend à
permettre aux chambres de métiers de mieux maîtriser leur fiscalité et de
décentraliser la fixation des droits qu'elles perçoivent.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour présenter l'amendement n° II-55.
M. Gérard Cornu.
Chacun s'est félicité, ici, du rôle essentiel joué par les chambres de
métiers, qui accomplissent bien sûr une mission de service public, mais qui
participent aussi largement - M. Trémel l'a très justement souligné et
j'approuve ses propos - à la gestion des CFA et au bon fonctionnement de
l'apprentissage en général.
Cela implique, bien entendu, qu'elles supportent des charges salariales, qui
représentent globalement 70 % de leurs dépenses de fonctionnement.
En outre, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail
s'appliquera bien évidemment aux chambres de métiers, qui devront d'ailleurs
passer aux 35 heures dès la rentrée scolaire de 2001, dans la mesure où elles
gèrent des CFA, et non pas à compter du 1er janvier 2002.
Etant donné les lourdes contraintes auxquelles sont donc soumises les chambres
de métiers, il me semble important de les autoriser à augmenter le montant du
droit fixe qu'elles perçoivent. Celui-ci s'établissait à 623 francs,
l'Assemblée nationale l'a porté à 630 francs, et le présent amendement vise à
le faire passer à 640 francs.
Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que les mots
d'amour ne suffisaient pas, qu'il fallait aussi des preuves d'amour : je
reprends votre formule et je vous invite, au-delà des déclarations, à
encourager concrètement les CFA et les chambres de métiers. Permettons-leur
d'accomplir leurs missions : rehausser de dix francs le montant du droit fixe
constituerait une preuve d'amour.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-76 et II-55 ?
M. René Ballayer,
rapporteur spécial.
L'amendement n° II-76 tend à donner aux chambres de
métiers la possibilité de déterminer elles-mêmes le montant du droit fixe de la
taxe pour frais perçue à leur profit, et actuellement fixé par la loi.
La commission des finances considère que déléguer ainsi le pouvoir du
législateur est inconstitutionnel ; elle souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement sur ce point.
Sur l'amendement n° II-55, qui vise à porter de 630 francs à 640 francs le
montant maximum de la même taxe, la commission des finances souhaite connaître
l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° II-76, il est bien
entendu possible que les chambres de métiers décident elles-mêmes de
l'affectation de leurs ressources propres. Mais il serait paradoxal de pallier
l'éventuelle insuffisance de ressources de certaines chambres de métiers par
une augmentation générale de l'imposition, ce qui ne serait qu'un expédient.
J'ajoute que cet amendement n'est pas recevable en l'état, car il est
inconstitutionnel.
J'ai bien entendu votre argumentation, monsieur Cornu, mais je ne reprendrai
ni notre débat sur les CFA ni les propos de mon aïeul que vous avez bien voulu
rappeler. Vous ne pouvez pas demander une diminution des prélèvements
obligatoires opérés par les chambres de métiers et, en même temps, demander que
ce soient les organismes consulaires eux-mêmes qui en décident, et ce pour deux
raisons.
En premier lieu, les prélèvements opérés par les chambres de métiers ont
augmenté de plus de 3 % entre 1990 et 1997, soit plus que l'inflation.
En second lieu, la Cour des comptes a montré que la situation des chambres de
métiers n'était pas préoccupante puisqu'elle s'était soldée, en 1998, par un
excédent de 104 millions de francs.
Le Gouvernement souhaite donc que l'on s'en tienne au texte adopté par
l'Assemblée nationale, qui plafonne la taxe perçue par les chambres de métiers
à 630 francs. Que vous le vouliez ou non, une hausse, même si elle n'est que de
dix francs, des prélèvements obligatoires serait perçue comme un renversement
de tendance.
L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-55 est donc défavorable.
M. le président.
monsieur Ostermann, l'amendement n° II-76 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-76 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-55.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Je voudrais inviter nos collègues de la majorité sénatoriale à faire preuve
d'un peu plus de cohérence. En effet, depuis le début de ce débat budgétaire,
ils ne cessent de remettre en cause notre fiscalité, de réclamer la baisse des
prélèvements obligatoires, de dénoncer les interventions de l'Etat, mais chaque
fois que l'occasion se présente, il nous proposent des dépenses ; en
l'occurrence, ils souhaitent alourdir la fiscalité pesant sur les artisans. Je
dis en toute simplicité - je vois à certains sourires que certains me
comprennent - que ce n'est pas très sérieux.
J'en viens maintenant au fond. Bien sûr, nous approuvons l'action des chambres
de métiers.
Bien sûr, nous savons que nombre d'entre elles entretiennent parfois avec
difficulté des CFA. Mais, dans cette période où vous dites comme nous qu'il
faut à tout prix diminuer le montant des prélèvements obligatoires, pourquoi
faudrait-il aggraver encore les charges qui pèsent sur les artisans ? Ce serait
mal perçu ; ce serait donner une prime aux organismes consulaires de certains
départements, qui n'ont pas géré leurs fonds, peut-être, avec autant de sagesse
que d'autres. En outre, je ne pense pas que ce soit le souhait de l'ensemble
des chambres de métiers. En effet, je crois que les chambres de métiers savent
que les taxes qu'elles prélèvent sont souvent impopulaires ; elles ont beaucoup
de mal à les justifier. Pourtant, cette fiscalité est utile.
Pour ma part, je défends l'intervention publique, contrairement à vous,
monsieur Cornu. Je pense que nous rendrions un mauvais service à notre pays si
nous vous suivions, et c'est pourquoi, je ne voterai pas votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-55, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 53
quinquies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 53 quinquies