SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
Sur ces crédits, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Mon intervention sur le titre IV du projet de budget de l'industrie porte
notamment sur quelques-uns des enjeux relatifs à la mise en oeuvre de la
nouvelle directive postale, qui modifie celle de 1997.
Nous pouvons rappeler que la Haute Assemblée doit prochainement, sur la base
d'une proposition de résolution déposée, entre autres, par M. Gérard Larcher,
débattre de ce sujet.
Mais l'opportunité de la discussion budgétaire et la tenue actuelle du sommet
européen de Nice nous amènent naturellement à poser dès aujourd'hui ces
questions.
Que contient de ce point de vue la directive initiale défendue par le
commissaire Bolkestein ?
Manifestement, il s'agit d'un ensemble de dispositions directement inspirées
de la plus pure logique libérale, ne se contentant pas de l'ouverture du
marché, mais opérant une véritable destruction de ce qui existe, singulièrement
dans notre pays.
En réponse à une question d'actualité au printemps dernier, vous aviez,
monsieur le secrétaire d'Etat, affirmé clairement votre parfaite opposition à
la mise en oeuvre des recommandations du commissaire européen, dont on peut
d'ailleurs se demander si elles étaient au moins un peu fondées sur une
connaissance de la réalité.
Vous confirmiez d'ailleurs, le 14 novembre, cette position. Permettez-moi de
citer ici votre réponse à une question posée par le rapporteur spécial de
l'Assemblée nationale, notre collègue François Brottes.
Vous précisiez notamment quels étaient les objectifs de la commission : «
identification de nouvelles catégories de services à valeur ajoutée pour La
Poste - services spéciaux - que la Commission veut en quelque sorte sortir du
service public, réduction du domaine réservable aux opérateurs de service
universel à 50 grammes au lieu de 350 grammes aujourd'hui, et cela dès 2003 ;
nouvelle évolution du cadre juridique applicable en 2007, dont on ne connaît
pas encore vraiment les contours ».
Vous affirmiez alors : « aux yeux du Gouvernement, ces propositions mettent
fondamentalement en cause la conception d'un service public de qualité, au même
prix pour tous et accessible en tous points du territoire ».
Vous précisiez par ailleurs ceci : « Le débat que j'ai animé le 3 octobre
dernier à la présidence a permis de montrer qu'il n'existe aucun consensus sur
ces propositions. A la demande du Premier ministre, la France s'y est, pour sa
part, résolument et fermement opposée. »
Ma question sera donc simple, monsieur le secrétaire d'Etat : d'ici au 22
décembre, date à laquelle vous souhaitez parvenir à un accord sur cette
directive, et dans la foulée des questions débattues au sommet de Nice et qui
montrent les blocages dont souffre la construction européenne, quelles
propositions allez-vous formuler ?
Attendez-vous de la Haute Assemblée qu'elle vous donne quitus pour négocier un
modus vivendi
- excusez la formule
(Sourires)
- sur cette directive, qui aurait l'avantage d'être
acceptable par toutes les parties, ou allez-vous vous attacher à défendre la
position au demeurant ferme et respectueuse du service public à la française
que vous affirmiez voilà moins d'un mois au Palais-Bourbon ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir bien écouté votre intervention à
l'occasion du débat qui s'est ouvert avec la majorité sénatoriale, les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous sauraient gré de
vouloir bien les éclairer et, surtout, les rassurer sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 054 080 000 francs ;