SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième
protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement
du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1614 et distribué.
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