SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 29. - I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)



RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 897 552 1 768 302 . . . .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 367 445 367 445 . . .

.
Montants nets du budget général 1 530 107 1 400 857 79 732 244 735 1 725 374 .
Comptes d'affectation spéciale 81 999 21 340 60 611 » 81 951 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 612 106 1 422 197 140 343 244 735 1 807 275

.

Budgets annexes
Aviation civile 8 959 6 866 2 093 . 8 959 .
Journaux officiels 1 269 948 321 . 1 269 .
Légion d'honneur 121 107 14 . 121 .
Ordre de la Libération 6 4 2 . 6 .
Monnaies et médailles 1 201 1 161 40 . 1 201 .
Prestations sociales agricoles 96 221 96 221 » . 96 221

.
Totaux pour les budgets annexes 107 777 105 307 2 470 . 107 777 .
Solde des opérations définitives (A) . - 195 169

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale » . . . 49 .
Comptes de prêts 9 249 . . . 3 492 .
Comptes d'avances 368 856 . . . 364 969 .
Comptes de commerce (solde) . . . . 102 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 391 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . - 15 .
Solde des opérations temporaires (B) . 9 118
Solde général (A + B) . - 186 051


« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2001, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2001, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2001, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2001

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu
344 065 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
54 300 000

3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés
326 840 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 2 500 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes 9 500 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) »
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 9 600 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 17 690 000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1 520 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 400 000
0011 Taxe sur les salaires 51 419 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 300 000
0013 Taxe d'apprentissage 180 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 190 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 370 000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 2 200 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 4 925 000
0019 Recettes diverses 240 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
»

. Total pour le 4
103 034 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
165 989 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée
901 335 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 2 250 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 300 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 25 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers »
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 9 400 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 36 200 000
0031 Autres conventions et actes civils 2 200 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 550 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15 860 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 775 000
0041 Timbre unique 2 500 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés »
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 3 100 000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 105 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 3 000 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 695 000
0061 Droits d'importation 9 500 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 1 200 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 200 000
0066 Amendes et confiscations 400 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs »
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 710 000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 810 000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 844 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 210 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 55 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 105 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 1 450 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 800 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 30 000
0099 Autres taxes
222 000

. Total pour le 7
100 500 000


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 6 350 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés »
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 7 600 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 7 901 000
0129 Versements des budgets annexes 247 000
0199 Produits divers
»

. Total pour le 1
22 098 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 6 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 60 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2 100 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers
75 000

. Total pour le 2
2 241 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 395 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 19 038 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 57 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 11 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2 080 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 350 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 5 200 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 681 000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 3 645 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 3 350 000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 1 130 000
0328 Recettes diverses du cadastre 186 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 565 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 95 000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 1 400 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10 000
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 482 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 100 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 860 000
0399 Taxes et redevances diverses
60 000

. Total pour le 3
44 898 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 280 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 8 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 50 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 930 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 13 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 900 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 3 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers
200 000

. Total pour le 4
6 386 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27 930 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 770 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 7 000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 250 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 990 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 30 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80 000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 15 522 000
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 5 026 000
0599 Retenues diverses
»

. Total pour le 5
59 605 000

6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 380 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 130 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 185 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur
8 000

. Total pour le 6
1 703 000

7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1 000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 400 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 14 000
0799 Opérations diverses
165 000

. Total pour le 7
580 000

8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 105 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 15 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 485 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 18 500 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 1 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 1 050 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 11 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 178 000
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 4 674 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 5 148 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 464 000
0899 Recettes diverses
3 070 000

. Total pour le 8
71 215 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 116 158 927
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
2 080 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 163 918
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 792 051
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 11 524 753
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 23 500 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 12 768 200
0008 Dotation élu local 285 105
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 114 200
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
35 350 000

. Total pour le 1
207 737 154


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
99 500 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Total pour le 1
»


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu 344 065 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54 300 000
3 Impôts sur les sociétés 326 840 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 103 034 000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 165 989 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 901 335 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
100 500 000

. Total pour la partie A
1 996 063 000

B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 22 098 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 2 241 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 44 898 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 386 000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 59 605 000
6 Recettes provenant de l'extérieur 1 703 000
7 Opérations entre administrations et services publics 580 000
8 Divers
71 215 000

. Total pour la partie B
208 726 000

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 207 737 154
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 99 500 000

. Total pour la partie C
- 307 237 154

D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général 1 897 551 846

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2001

Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Redevances de route 5 054 000 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 1 142 000 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 120 000 000
7004 Autres prestations de service 52 426 764
7006 Ventes de produits et marchandises 9 395 127
7007 Recettes sur cessions 768 343
7008 Autres recettes d'exploitation 29 774 789
7009 Taxe de l'aviation civile 1 418 341 492
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général 121 500 000
7600 Produits financiers 7 000 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions
393 840 000

. Total des recettes brutes en fonctionnement
8 349 046 515

. Total des recettes nettes de fonctionnement
8 349 046 515

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1 481 902 018
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 610 012 982
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
2 091 915 000

.
A déduire :
. Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 1 481 902 018

. Total des recettes nettes en capital
610 012 982

. Total des recettes nettes
8 959 059 497


Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 259 000 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 6 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 265 000 000

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 265 000 000

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement 4 014 411
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 279 169 298
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 37 776 291
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
320 960 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 279 169 298
. Amortissements et provisions
- 37 776 291

. Total des recettes nettes en capital
4 014 411

. Total des recettes nettes
1 269 014 411


Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Droits de chancellerie 1 466 000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 6 180 026
7003 Produits accessoires 752 270
7400 Subventions 107 893 788
7800 Reprises sur amortissements et provisions 5 000 000
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
121 292 084

. Total des recettes nettes de fonctionnement
121 292 084

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 13 815 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
13 815 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 13 815 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
121 292 084


Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 5 509 598
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
5 509 598

. Total des recettes nettes de fonctionnement
5 509 598

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions
1 400 000

. Total des recettes brutes en capital
1 400 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 1 400 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
5 509 598


Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 172 329 134
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention 19 000 000
7500 Autres produits de gestion courante 9 700 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 201 029 134

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 201 029 134

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 40 250 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
40 250 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 40 250 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
1 201 029 134


Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) 2 004 000 000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 1 612 000 000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 4 166 000 000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) 3 994 000 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 44 du code rural) 49 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 210 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 13 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 353 000 000
7044 Taxe sur les tabacs 496 000 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 681 000 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 121 000 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 33 256 000 000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 400 000 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 34 006 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 1 503 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 5 753 000 000
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 1 350 000 000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 4 627 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 1 455 000 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 96 000 000
7061 Recettes diverses 75 000 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
96 221 000 000

. Total des recettes nettes de fonctionnement
96 221 000 000

. Total des recettes nettes 96 221 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)


ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


TotalFonds national de l'eau
01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 531 000 000 » 531 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 473 194 000 » 473 194 000
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau » » »
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 500 000 000 » 500 000 000
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau 12 000 000 »

12 000 000

. Totaux 1 516 194 000 »
1 516 194 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 634 000 000 » 634 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 774 000 000 » 774 400 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 68 000 000 » 68 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 376 000 000 » 1 376 000 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 12 000 000 » 12 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » »
»

. Totaux 2 877 200 000 »
2 877 200 000



Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 13 982 892 500 » 13 432 892 500
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
03 Contribution du budget de l'Etat 2 164 200 000 »
2 714 200 000

. Totaux 16 147 092 500 »
16 147 092 500

Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 18 000 000 » 18 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation » » »
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 150 000 000 » 150 000 000
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 1 031 000 000 »
1 031 000 000

. Totaux 1 199 000 000 »
1 199 000 000

Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 25 000 000 » 25 000 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 760 000 000 » 760 000 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux » » »
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels » » »
05 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 785 000 000 »
785 000 000


Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 40 000 000 » 40 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 40 000 000 »
40 000 000


Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » » »
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux » »
»


Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 26 500 000 000 » 26 500 000 000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » »
»

. Totaux 26 500 000 000 »
26 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens » » »
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 279 000 000 » 279 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 279 000 000 »
279 000 000


Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés » » »
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes » » »
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux » »
»


Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01 Versements de la Russie » » »
02 Versements du budget général » »
»

. Totaux » »
»


Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 160 000 000 » 160 000 000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 160 000 000 »
160 000 000


Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération 32 496 000 000 »
32 496 000 000

. Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 81 999 486 500 » 81 999 486 500


Je suis saisi d'un amendement n° I-287, présenté par le Gouvernement et tendant :
« I. Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 19 480 000 000 francs.
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 55 500 000 000 francs.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 5 170 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 1 000 000 000 francs.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 27 300 000 000 francs.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
« Ligne 0024 : "Mutations à titre onéreux de fonds de commerce", minorer de 1 300 000 000 francs.
« Ligne 0027 : "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", minorer de 9 400 000 000 francs.
« Ligne 0028 : "Mutations à titre gratuit par décès", minorer de 100 000 000 francs.
« Ligne 0034 : "Taxe spéciale sur les conventions d'assurance", majorer de 12 440 000 000 francs.
« Ligne 0044 : "Taxe sur les véhicules des sociétés", majorer de 4 000 000 000 francs, minorer de 4 000 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs", majorer de 3 133 000 000 francs.
« Ligne 0082 : "Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés", minorer de 1 710 000 000 francs.
« Ligne 0083 : "Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes", minorer de 2 810 000 000 francs.
« Ligne 0092 : "Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés", minorer de 3 000 000 000 francs.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 129 415 600 000 francs.
« B. - Recettes non fiscales
« 1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
« Ligne 0111 : "Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés", majorer de 355 000 000 francs.
« 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
« Ligne 0209 : "Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération", majorer de 8 125 000 000 francs.
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées.
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 2 965 000 000 francs.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit
des collectivités locales.
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 2 761 000 000 frances.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 4 020 238 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 929 559 000 francs.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 780 000 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 600 000 000 francs.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation
« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", minorer de 99 500 000 francs.
« Deuxième section - Opération en capital
« Ligne 9700 : "Produits brut des emprunts", majorer de 99 500 000 francs.
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation
« Ligne 7034 : "Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)", minorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", majorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 1 350 000 000 francs.
« Ligne 7056 : "Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés", minorer de 1 350 000 000 francs.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de l'eau
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 500 000 000 francs.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 550 000 000 francs.
« Ligne 03 : "Versement du budget général", minorer de 550 000 000 francs.
« Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 99 500 000 francs.
« Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
« Ligne 01 : "Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés (à rétablir) ", majorer de 1 710 000 000 francs.
« Ligne 02 : "Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes (à rétablir) ", majorer de 2 810 000 000 francs.
« Ligne 03 : "Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (à rétablir) ".
« Ligne 04 : "Recettes diverses ou accidentelles (à rétablir).
« Fonds de provisionnement des charges
de retraite et de désendettement de l'Etat
« Ligne 01 : "Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération», minorer de 32 496 000 000 francs.
« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
« Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 2 171 000 000 francs. »
« II. - A remplacer le I de l'article 29 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés au montants suivants :

(En millions de francs)



RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts 1 912 195 1 753 213
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 368 731

368 731

Montants nets du budget général 1 543 464 1 384 482 78 728 244 735 1 707 945
Comptes d'affectation spéciale 53 623 21 082 32 492 » 53 574
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 597 087 1 405 565 111 221 244 735
1 761 520

Budgets annexes

Aviation civile 8 959 6 866 2 093 . 8 959
Journaux officiels 1 269 948 321 . 1 269
Légion d'honneur 121 107 14 . 121
Ordre de la Libération 6 4 2 . 6
Monnaies et médailles 1 201 1 161 40 . 1 201
Prestations sociales agricoles 96 221 96 221 » .

96 221

Totaux pour les budgets annexes 107 777 105 307 2 470 . 107 777
Solde des opérations définitives (A) . . . . . - 164 433

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . 49
Comptes de prêts 9 249 . . . 3 492
Comptes d'avances 366 685 . . . 362 798
Comptes de commerce (solde) . . . . 102
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 391
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . - 15
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . 9 118
Solde général (A + B) . . . . . - 155 315


Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2001

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu
324 585 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
54 300 000

3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés
271 340 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 2 500 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes 9 500 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) »
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 9 600 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 12 520 000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1 520 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 400 000
0011 Taxe sur les salaires 50 419 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 300 000
0013 Taxe d'apprentissage 180 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 190 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 370 000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 2 200 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 4 925 000
0019 Recettes diverses 240 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
»

. Total pour le 4
96 864 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
165 989 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée
874 035 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 2 250 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce .
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 25 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers »
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .
0028 Mutations à titre gratuit par décès 36 100 000
0031 Autres conventions et actes civils 2 200 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 550 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 28 300 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 775 000
0041 Timbre unique 2 500 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés »
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 3 100 000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 105 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 3 000 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 695 000
0061 Droits d'importation 9 500 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 1 200 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 200 000
0066 Amendes et confiscations 400 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs 3 133 000
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés »
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes »
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 844 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 210 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés - 2 996 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 55 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 105 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 1 450 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 800 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 30 000
0099 Autres taxes
129 637 600

. Total pour le 7
227 168 600


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 6 350 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 355 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 7 600 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 7 901 000
0129 Versements des budgets annexes 247 000
0199 Produits divers
»

. Total pour le 1
22 453 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 6 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 60 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2 100 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0209 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissements et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération 8 125 000
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers
75 000

. Total pour le 2
10 366 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 395 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 16 073 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 57 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 11 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2 080 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 350 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 5 200 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 681 000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 3 645 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 3 350 000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 1 130 000
0328 Recettes diverses du cadastre 186 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 565 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 95 000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 1 400 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10 000
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 482 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 100 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 860 000
0399 Taxes et redevances diverses
60 000

. Total pour le 3
41 933 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 280 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 8 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 50 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 930 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 13 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 900 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 3 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers
200 000

. Total pour le 4
6 386 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27 930 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 770 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 7 000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 250 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 990 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 30 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80 000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 15 522 000
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 5 026 000
0599 Retenues diverses
»

. Total pour le 5
59 605 000

6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 380 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 130 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 185 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur
8 000

. Total pour le 6
1 703 000

7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1 000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 400 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 14 000
0799 Opérations diverses
165 000

. Total pour le 7
580 000

8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 105 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 15 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 485 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 18 500 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 1 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 1 050 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 11 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 178 000
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 4 674 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 5 148 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 464 000
0899 Recettes diverses
3 070 000

. Total pour le 8
71 215 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 118 919 927
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
2 080 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 163 918
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 7 812 289
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 12 454 312
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 23 500 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 13 548 200
0008 Dotation élu local 285 105
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 114 200
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
35 950 000

. Total pour le 1
216 827 951


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
99 500 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Total pour le 1
»


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1 Impôt sur le revenu 324 585 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 54 300 000
3 Impôts sur les sociétés 271 340 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 96 864 000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 165 989 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 874 035 000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
227 168 600

. Total pour la partie A
2 014 281 600

B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 22 453 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 10 366 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 41 933 000
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 386 000
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 59 605 000
6 Recettes provenant de l'extérieur 1 703 000
7 Opérations entre administrations et services publics 580 000
8 Divers
71 215 000

. Total pour la partie B
214 241 000

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 216 827 951
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 99 500 000

. Total pour la partie C
- 316 327 951

D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général 1 912 194 649

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2001

Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Redevances de route 5 054 000 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 1 142 000 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 120 000 000
7004 Autres prestations de service 52 426 764
7006 Ventes de produits et marchandises 9 395 127
7007 Recettes sur cessions 768 343
7008 Autres recettes d'exploitation 29 774 789
7009 Taxe de l'aviation civile 1 318 841 492
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général 121 500 000
7600 Produits financiers 7 000 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions
393 840 000

. Total des recettes brutes en fonctionnement
8 249 546 515

. Total des recettes nettes de fonctionnement
8 249 546 515

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1 481 902 018
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 709 512 982
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
2 191 415 000

.
A déduire :
. Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 1 481 902 018

. Total des recettes nettes en capital
709 512 982

. Total des recettes nettes
8 959 059 497


Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 259 000 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 6 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 265 000 000

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 265 000 000

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement 4 014 411
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 279 169 298
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 37 776 291
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
320 960 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 279 169 298
. Amortissements et provisions
- 37 776 291

. Total des recettes nettes en capital
4 014 411

. Total des recettes nettes
1 269 014 411


Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Droits de chancellerie 1 466 000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 6 180 026
7003 Produits accessoires 752 270
7400 Subventions 107 893 788
7800 Reprises sur amortissements et provisions 5 000 000
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
121 292 084

. Total des recettes nettes de fonctionnement
121 292 084

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 13 815 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
13 815 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 13 815 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
121 292 084


Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 5 509 598
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
5 509 598

. Total des recettes nettes de fonctionnement
5 509 598

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions
1 400 000

. Total des recettes brutes en capital
1 400 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 1 400 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
5 509 598


Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 172 329 134
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention 19 000 000
7500 Autres produits de gestion courante 9 700 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 201 029 134

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 201 029 134

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 40 250 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
40 250 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 40 250 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
1 201 029 134


Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) 2 004 000 000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 1 612 000 000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 4 166 000 000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) 3 744 000 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 44 du code rural) 49 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 210 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 13 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 353 000 000
7044 Taxe sur les tabacs 746 000 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 681 000 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 121 000 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 34 606 000 000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 400 000 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 34 006 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 1 503 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 5 753 000 000
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés »
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 4 627 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 1 455 000 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 96 000 000
7061 Recettes diverses 75 000 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
96 221 000 000

. Total des recettes nettes de fonctionnement
96 221 000 000

. Total des recettes nettes 96 221 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)


ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


TotalFonds national de l'eau
01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 531 000 000 » 531 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 473 194 000 » 473 194 000
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau » » »
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau 12 000 000 »

12 000 000

. Totaux 1 016 194 000 »
1 016 194 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 634 000 000 » 634 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 774 000 000 » 774 400 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 68 000 000 » 68 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 376 000 000 » 1 376 000 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 12 000 000 » 12 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » »
»

. Totaux 2 877 200 000 »
2 877 200 000



Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 13 982 892 500 » 13 432 892 500
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
03 Contribution du budget de l'Etat 2 164 200 000 »
2 164 200 000

. Totaux 16 147 092 500 »
16 147 092 500

Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 18 000 000 » 18 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation » » »
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 150 000 000 » 150 000 000
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 1 031 000 000 »
1 031 000 000

. Totaux 1 199 000 000 »
1 199 000 000

Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 25 000 000 » 25 000 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 760 000 000 » 760 000 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux » » »
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels » » »
05 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 785 000 000 »
785 000 000


Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 40 000 000 » 40 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 40 000 000 »
40 000 000


Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » » »
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux » »
»


Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 26 500 000 000 » 26 500 000 000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » »
»

. Totaux 26 500 000 000 »
26 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens » » »
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 378 500 000 » 378 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 378 500 000 »
378 500 000


Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 710 000 000 » 1 710 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 810 000 000 » 2 810 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 4 520 000 000 »
4 520 000 000


Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01 Versements de la Russie » » »
02 Versements du budget général » »
»

. Totaux » »
»


Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 160 000 000 » 160 000 000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 160 000 000 »
160 000 000


Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération » »
»

. Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 53 622 986 500 » 53 622 986 500

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 2001

Prêts du fonds de développement économique et social
01 Recettes

120 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

01 Remboursement de prêts du Trésor 2 636 800 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
377 000 000

. Totaux
3 013 800 000

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes 1 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes
6 114 000 000

. Total pour les comptes de prêts 9 248 800 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 2001

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01 Recettes

0 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 20 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
»

. Totaux
20 000 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01 Recettes 366 600 000 000 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social
»

. Totaux
»

Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 36 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 13 000 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
16 000 000

. Totaux
65 000 000

. Total pour les comptes d'avances du Trésor 366 685 000 000


M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant se réunir pour examiner cet amendement, je demande, en son nom, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)