SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
I-287.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement relatif à l'article d'équilibre est
traditionnel à la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de
finances. Il vise à prendre en compte dans l'équilibre, d'une part, l'ensemble
des amendements votés par le Sénat, d'autre part, les recettes que le
Gouvernement vous propose d'ajouter, notamment pour répondre aux souhaits de la
commision des finances.
S'agissant des recettes du budget général, les modifications apportées par le
Sénat ont, globalement, un effet positif de 13,3 milliards de francs.
Néanmoins, ce chiffre ne doit pas faire illusion, car il recouvre des
corrections de grande ampleur et de nature très diverses.
Il s'agit, en premier lieu, de réductions d'impôts ou de recettes non fiscales
pour un total de près de 140 milliards de francs. Simultanément, les gages qui
n'ont pas été levés constituent une recette nouvelle sur le tabac de plus de
127 milliards de francs. Enfin, divers amendements de budgétisation se
traduisent par une augmentation des recettes de 23,7 milliards de francs et,
inversement, des amendements de débudgétisation conduisent à une diminution de
19,2 milliards de francs.
L'exposé des motifs de cet amendement présenté à l'article d'équilibre donne
le détail des nombreuses modifications qui sont intervenues. Par conséquent, je
ne vous les rappellerai pas.
S'agissant des dépenses, leur niveau est réduit de 17,4 milliards de francs.
Cette diminution traduit principalement, pour 14,7 milliards de francs, une
série d'amendements substituant des impositions départementales nouvelles à la
majoration de la dotation générale de décentralisation, la DGD, pour compenser
la suppression de la vignette et, pour 1,6 milliard de francs, le maintien du
fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
FITTVN.
Elle traduit également, pour 510 millions de francs, la substitution d'un
prélèvement sur recettes à la DGD pour la compensation aux communes
d'exonérations de taxes foncières dues par les organismes d'habitations à loyer
modéré et, pour 550 millions de francs, la suppression de l'exonération de la
redevance de télévision pour les personnes âgées de plus de soixante-dix
ans.
Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor, les mesures proposées par le
Gouvernement n'ont, pour l'essentiel, pas été adoptées par le Sénat, ce qui a
un effet non négligeable sur l'équilibre.
J'ajoute, enfin, que l'ensemble des modifications apportées au niveau des
recettes fiscales nettes de l'Etat conduit à corriger les montants inscrits au
titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de
péréquation.
Au total, le niveau du déficit s'établit donc à 155,3 milliards de francs et
il évoluera sans doute dans la suite de la discussion, puisque j'ai compris que
le Sénat aurait l'intention de rejeter certains budgets lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi des finances.
Le vote de cet amendement puis celui de l'article d'équilibre marquent
l'achèvement de notre débat. Le vote sur l'ensemble de la première partie du
projet de loi de finances devrait intervenir immédiatement après.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement traduit, comme il est de tradition,
les votes du Sénat sur la première partie de la loi de finances.
La commission vient de l'examiner et elle m'a chargé d'émettre un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-287, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 29 et de l'état A
annexé.
(L'article 29 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie