SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° I-87, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2123-23 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour
l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de
délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATION (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL
de l'indice 1015
Moins de 500 17 500 à 999 31 1 000 à 3 499 43 3 500 à 9 999 55 10 000 à 19 999
65 20 000 à 49 999 90 50 000 à 99 999110 100 000 et plus145
»
« II. - L'article 2123-23-1 du même code est supprimé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Les communes sont le creuset de notre démocratie. Les maires, leurs adjoints
et les conseillers municipaux en sont les premiers acteurs. Or on assiste à une
certaine crise des vocations, dont les origines sont multiples. Elle résulte,
notamment, de l'inconfort, voire de l'insécurité matérielle ou morale dans
lesquels les élus locaux exercent leur mission.
Le Sénat s'est préoccupé de leur insécurité juridique et morale en adoptant la
proposition de loi de notre collègue M. Pierre Fauchon sur les délits non
intentionnels, devenue aujourd'hui loi de la République.
Mais à cette insécurité s'ajoute un certain inconfort matériel. Le niveau des
indemnités des adjoints au maire est ridicule si on le compare à la charge de
leur mandat.
La loi sur le cumul des mandats a revalorisé les indemnités perçues par les
maires - et ce n'était que justice - mais pas celles des adjoints au maire.
Leurs indemnités de fonctions et celles des conseillers municipaux, des
présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération
intercommunal n'ont pas été modifiés ; c'est anormal.
En effet, le vrai problème de notre démocratie - tout autant que celui de la
parité - tient à l'égal accès à la vie publique des femmes et des hommes quelle
que soit leur origine sociale ou professionnelle. Je me réjouis d'ailleurs que
M. le Premier ministre l'ait recemment rappelé.
Notre amendement vise à modifier le code général des collectivités
territoriales afin que la revalorisation des indemnités ne se limite pas aux
maires mais bénéficie également à leurs adjoints, aux conseillers municipaux,
aux présidents et vice-présidents d'EPCI.
Il s'agit d'une mesure d'équité, et il serait, me semble-t-il, inconvenant de
se retrancher derrière l'éternel serpent de mer du statut de l'élu local pour
ne rien faire dès aujourd'hui envers celles et ceux qui font vivre notre
démocratie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre assemblée a déjà voté un tel amendement lors du
débat sur le collectif du printemps 2000. La différence de traitement entre les
maires et leurs adjoints n'est pas normale. C'est un vrai problème de la
démocratie locale que notre collègue Jean-Claude Carle a eu raison de
souligner.
Tout cela doit, bien entendu, être intégré dans une démarche globale visant à
la définition d'un statut de l'élu, sujet récemment abordé par le président du
Sénat.
La commission est favorable à l'amendement n° I-87.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La loi du 5 avril 2000 a revalorisé de façon
significative les indemnités de fonctions des maires. Cela a fait l'objet d'un
long débat sur lequel il n'y a pas lieu de revenir.
Est proposée dans cet amendement une revalorisation générale des indemnités
des adjoints, qui représenterait pour les communes une charge financière
estimée à au moins 1,7 milliard de francs, à quoi il faudrait ajouter le coût
des indemnités de président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale, ainsi que diverses charges dérivées.
Il va de soi qu'un tel alourdissement des charges des collectivités locales
limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir de
nouvelles mesures en faveur des élus locaux, notamment dans le cadre du statut
de l'élu local, et que diverses questions telles celles de la formation des
maires des petites collectivités, des charges sociales ou des retraites
devraient être réexaminées.
Ce problème doit s'intégrer dans une réflexion d'ensemble sur l'amélioration
des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourra être engagée à la
suite de la remise des conclusions de la commission présidée par M. Pierre
Mauroy et qui devrait aboutir, comme l'a indiqué M. le Premier ministre, au
cours de l'année 2001.
C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement n° I-87.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-87, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Article additionnel avant l'article 26