SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place du projet de soins infirmiers
955.
- 27 novembre 2000. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur la mise en place du projet de soins infirmiers (PSI) paru au
Journal
officiel
du 20 avril 2000. Les dispositions prévues dans ce texte
inquiètent vivement les infirmiers et infirmières libérales quant à leur
avenir. En effet, des restrictions pourraient être apportées à leur activité,
le PSI autorisant des « auxiliaires de vie » à remplacer en lieu et place les
infirmiers dans les soins aux personnes âgées et/ou handicapées dont l'état est
dit « stabilisé ». Ce principe est lourd de conséquences quant à la qualité des
soins apportés, puisque les « auxiliaires de vie » ont peu de qualification. Il
apparaît également inadmissible que les soins qui seront alors prodigués par
ces personnels ne soient pas pris en charge par l'assurance-maladie. Il s'agit
d'un désengagement dont le coût sera supporté par les familles. De plus, la
mise en place de ce système engendrera des inégalités d'accès au système de
santé et cela inquiète les patients concernés. Ce texte arrive alors que la
profession infirmière souffre déjà considérablement de la politique de maîtrise
des dépenses de santé : aucune revalorisation tarifaire des actes infirmiers se
soins (AIS) n'a vu le jour depuis 1988. Et il en va de même pour les indemnités
kilométriques des dimanches, jours fériés et nuits, depuis 1984. Il
souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de faire pour pallier l'ensemble
des inquiétudes ainsi exprimées.
Augmentation des effectifs de police
pour la ville de Mâcon
956.
- 27 novembre 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le nombre croissant d'actes d'incivilité, de délinquance et de délits de
tous ordres, souvent passés sous silence, et presque toujours impunis,
perpétrés dans la ville de Mâcon. Malgré une action exemplaire, le désarroi des
forces de police aux premières lignes de cette lutte pour la garantie de nos
libertés s'enracine dans une remarquable évidence : une part importante de
cette délinquance est le fait de récidivistes connus sur place. Le taux
d'élucidation des crimes et délits est de 35 % à Mâcon, ce qui est très faible
quand on sait que ce chiffre exprime la part des infractions constatées dont le
ou les auteurs ont été identifiés et entendus par procès-verbal. Or, beaucoup
d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent la vie quotidienne des
Mâconnais, ne sont ni signalés ni enregistrés. De même, la délinquance des
mineurs et les actes d'incivilité connaissent une augmentation foudroyante :
tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules incendiés, agressions se
multiplient de toute part dans les quartiers de Mâcon. Il est donc essentiel
que la politique de sécurité élaborée par les services de l'Etat se donne pour
objectif la disparition de toute impunité, afin que les citoyens ne se sentent
plus dans l'obligation de s'isoler chez eux pour ne pas mettre leurs existences
et leurs biens en danger. Mais encore faut-il leur en donner les moyens ? Or, à
Mâcon, le nombre de fonctionnaires de police a subi une baisse de douze postes
et les crédits affectés à la Saône-et-Loire ont été diminués de plus de 400 000
francs. Devant cette situation intolérable qui affecte profondément les
Mâconnais dans leur vie au quotidien, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour procéder au
rétablissement de l'effectif et pour amplifier la création de postes que
nécessite la dérive de la situation en Mâconnais, et souhaite savoir quand ces
mesures seront prises.