SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 10
bis.
- L'article 302
bis
ZA du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3
;
« 2° Dans le premier alinéa :
«
a)
Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots :
"20 000 kilowatts" ;
«
b)
Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière
phrase sont supprimés ;
« 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
Par amendement n° I-123, M. Lefebvre, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer
cet article.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
L'article 10
bis
porte sur la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et
a pour effet d'en répartir autrement la charge.
Notre amendement a pour objet de rappeler le rôle de la Compagnie nationale du
Rhône, la CNR.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais, avant de prendre une décision
quant au sort de cet amendement, que vous nous expliquiez quel sort sera
réservé à la Compagnie nationale du Rhône. En particulier, nous aimerions que
vous nous confirmiez que la Compagnie nationale du Rhône restera une entreprise
publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 10
bis
que le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale par voie
d'amendement en vue de modifier la taxe sur les ouvrages hydroélectriques. J'ai
observé que M. Paul Loridant l'avait présenté avec beaucoup de prudence, plus
sous la forme d'une question, si j'ai bien compris, que d'un amendement.
Il faut rappeler, à ce stade, que l'article 10
bis
étend l'assiette de
la taxe hydroélectrique au-delà des seuls ouvrages implantés sur les voies
navigables. En contrepartie, il réduit le taux de la taxe.
Certes, la commission des finances ne peut pas envisager avec enthousiasme
l'extension d'une taxe quelle qu'elle soit. C'est d'autant plus vrai qu'il
s'agit en l'espèce de la production d'une énergie non polluante. Nous devons
néanmoins reconnaître que le mécanisme institué par l'article 10
bis
est
de nature pragmatique.
A l'heure actuelle, mes chers collègues, la Compagnie nationale du Rhône, qu'a
citée M. Paul Loridant, paie presque à elle seule la taxe du seul fait qu'elle
exploite des ouvrages implantés sur une voie navigable. Par ailleurs,
l'électricité qu'elle produit est rachetée par EDF dans le cadre de contrats
qui ont été négociés dans l'intérêt des deux parties, mais qui ont un caractère
assez spécifique.
Or la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité, votée par le Sénat, fait évoluer les
fonctions de la CNR, qui est amenée à devenir un producteur d'électricité
indépendant.
Ce producteur va s'adresser à des clients dits « éligibles », pour
l'essentiel, les industriels, lesquels auront le choix de leurs fournisseurs.
Donc, la CNR, qui doit à présent se développer sur un marché compétitif, est
très attentive à ses prix de revient. Ce n'est plus un producteur sur un marché
captif ; c'est un producteur dont les offres vont être comparées à d'autres
offres de producteurs et d'opérateurs français et européens.
Dans ces conditions, si la CNR devait rester seule à assumer une taxe aussi
élevée, son avenir commercial serait compromis et, dès lors, quel que soit son
statut ou la possession de son capital, son organisation interne, ses
structures et ses salariés seraient menacés.
Pour l'ensemble de ces raisons, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, et quelles que soient, bien entendu, les réticences de principe que
nous avons à l'égard de toute proposition d'extension de taxe, la commission
considère qu'il ne faut pas supprimer l'article 10
bis
. Elle ne peut
donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-123 de nos collègues
du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord rassurer M. Loridant : il
n'est pas question de porter atteinte au statut de la Compagnie nationale du
Rhône, qui restera une entreprise publique.
L'objectif du Gouvernement, à travers l'article 10
bis,
est de procéder
à un rééquilibrage de la taxe qui est due par les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques. Actuellement, cette taxe est essentiellement acquittée par la
Compagnie nationale du Rhône, à raison de 1,2 milliard de francs sur un total
de 1,8 milliard de francs, EDF acquittant le reste.
Comme l'a rappelé le rapporteur général à l'instant, du fait de la loi «
électricité » du 10 février 2000, la CNR devient un producteur indépendant.
Pour assurer l'égalité de traitement avec EDF, mon collègue M. Christian
Pierret a proposé, en plein accord avec M. Jean-Claude Gayssot, d'élargir
l'assiette de la taxe à l'ensemble des ouvrages électriques, qu'ils soient ou
non implantés sur des voies navigables et, corrélativement, de baisser les
tarifs relatifs à l'électricité qui est produite sur les voies navigables.
Cette disposition n'affectera donc pas le produit de la taxe. De ce fait, il
me paraît souhaitable de la maintenir pour que celle-ci soit désormais
acquittée de façon équilibrée par les deux producteurs que sont la CNR et
EDF.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° I-123 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant
Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d'Etat et des précisions de
M. le rapporteur général, notre groupe retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-123 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
bis
.
(L'article 10
bis
est adopté.)
Article 11