SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4
bis
. - I. - L'article 789 A du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au
a,
les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans" ;
« 2° Au premier alinéa du
c,
les mots : "huit ans" sont remplacés par
les mots : "six ans".
« II. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au
a,
les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans" ;
« 2° Au premier alinéa du
b,
les mots : "huit ans" sont remplacés par
les mots : "six ans".
« III. - A la fin de l'article 1840 G
nonies
du code général des
impôts, les mots : "la moitié de la réduction consentie" sont remplacés par les
mots : "20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours
des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette
réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année
suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement
survenant la cinquième ou la sixième année". »
Par amendement n° I-11, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - Dans les derniers alinéas (2°) du I et du II de cet article, de remplacer
(deux fois) le chiffre : « six » par le chiffre : « trois ».
II. - Après les mots : « sont remplacés par les mots : », de rédiger ainsi la
fin du III de cet article :
« 10 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des
deux premières années suivant la date de l'engagement et à 5 % de cette
réduction en cas de manquement survenant la troisième année suivant cette même
date. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des I et II ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 4
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la durée
de l'engagement individuel de conservation des titres est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article additionnel vise à aménager le régime
d'abattement spécifique de 50 % sur la valeur des titres ou des biens d'une
entreprise transmis par décès dans le cadre d'un pacte d'actionnaires.
Nous avions émis l'année dernière des remarques sceptiques sur le dispositif
qui nous était proposé et qui nous paraissait être encadré de manière tellement
irréaliste qu'il ne pourrait pas réellement trouver de cas d'application. C'est
bien ce qui s'est produit et nous avons constaté, sans en être très surpris,
que les délais de détention qui étaient imposés l'année dernière ont dû être
réduits, ce qui va dans le sens de plus de réalisme. Les objections formulées
l'année dernière par la commission des finances étaient donc manifestement
fondées.
Avec cet amendement, nous souhaitons poursuivre l'allégement du dispositif
proposé par l'Assemblée nationale afin d'en renforcer le caractère incitatif
auprès des entreprises.
La commission des finances vous propose d'abord de réduire la durée de
l'engagement individuel à trois ans. La durée totale de conservation des titres
s'élèverait ainsi à cinq ans, conformément à la durée retenue dans la
proposition de loi relative aux pactes d'actionnaires.
La commission vous propose également d'assouplir les règles de pénalité en cas
de rupture des engagements pris par les héritiers. Ainsi, ces derniers devront
payer le complément de droits de mutation par décès majoré de l'intérêt de
retard, mais le droit supplémentaire s'élèvera seulement à 10 % les deux
premières années et à 5 % la troisième année.
Madame le secrétaire d'Etat, ces dispositions nous sembleraient de nature à
favoriser le succès de ce nouveau régime qui a été, à juste titre, salué comme
une bonne avancée. Mais, pour que l'avancée se traduise concrètement dans les
faits, il faut aller un peu plus loin dans le sens du réalisme. Le maintien de
la répartition du capital d'une entreprise pendant deux fois huit ans, soit
seize ans, n'existant plus, la réduction de la durée de conservation des titres
transmis de seize à huit ans est encore insuffisante, compte tenu du rythme
d'évolution des structures des entreprises et de leur capital. La commission
des finances a estimé qu'une durée de cinq ans était plus réaliste.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui ont amené la commission à
vous proposer l'amendement n° I-11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, comme l'a rappelé M. le rapporteur
général, a un double objet : il tend, d'une part, à réduire de six à trois ans
la durée de l'engagement pris par les héritiers de conserver les droits sociaux
ou les biens d'entreprises, d'autre part, à alléger de manière significative la
pénalité dégressive applicable en cas de non-respect des conditions imposées
par ce dispositif.
Je ne puis être favorable à cet amendement dans la mesure où l'Assemblée
nationale a d'ores et déjà adopté les mesures nécessaires afin d'alléger les
conditions d'application du dispositif en faveur de la transmission par décès
des entreprises.
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit, pour tenir compte des
considérations économiques liées aux structures du capital et aux structures de
direction des entreprises, de ramener de seize à huit ans la durée de détention
des titres pour bénéficier de l'allégement des droits de succession. Cet
assouplissement devrait, à mon sens, permettre à ce dispositif de produire ses
pleins effets. Il faut dire que le diagnostic qui peut être porté sur son
faible succès est quelque peu difficile à faire dans la mesure où ce dispositif
était censé démarrer en 2000. Du fait de sa jeunesse, il n'est pas étonnant
qu'il n'y ait pratiquement pas eu de pactes conclus.
Aller au-delà de l'assouplissement prévu par l'Assemblée nationale, qui
intervient un an après l'adoption du dispositif lui-même, me paraît poser un
certain nombre de problèmes, notamment un problème d'ordre constitutionnel dès
lors que l'avantage fiscal qui serait consenti deviendrait excessif au regard
des contreparties imposées au bénéficiaire.
Par ailleurs, la proposition concernant la réduction significative de la
pénalité dégressive ne permettrait pas d'assurer une juste proportionnalité des
sanctions applicables.
Je pense que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis de trouver
un certain équilibre. Donnons-nous le temps de le vérifier ! Aller au-delà dès
maintenant me paraîtrait déraisonnable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
bis,
ainsi modifié.
L'article 4
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 bis