SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Liaison ferroviaire Lyon-Limoges
951.
- 22 novembre 2000. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la ligne de chemin de fer reliant Bordeaux à Lyon et passant par Limoges.
En effet, cette ligne est caractérisée par une grande vétusté : le trajet est
fort long, du fait notamment des nombreux rebroussements qui font perdre chacun
vingt minutes, le matériel roulant est obsolète, bruyant et peu confortable. Il
souhaite savoir quels aménagements le Gouvernement envisage d'entreprendre sur
cette ligne afin de la moderniser et quelles sont les différentes pistes de
réhabilitation de la ligne qui sont envisagées. De plus, il aimerait connaître
la position du Gouvernement sur un éventuel tracé qui éviterait Limoges, ce qui
nuirait à sa position de capitale régionale.
Formation pratique au secourisme et permis de conduire
952.
- 23 novembre 2000. -
Mme Dinah Derycke
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la formation pratique au secourisme à l'occasion de l'examen du permis de
conduire. Ce projet de mise en place d'une mesure destinée à introduire dans
l'enseignement au permis de conduire une formation pratique et courte aux cinq
gestes qui sauvent a déjà fait l'objet d'une question orale le 29 juin 1999. Le
ministre opposait à une telle formation l'argument selon lequel un tel
enseignement était susceptible de constituer un danger dans la mesure où la
durée de la formation est inférieure à huit heures. Il reprenait dans cet
argument un avis de l'Observatoire national du secourisme. Or, la Croix-Rouge a
engagé, depuis le 13 septembre dernier, une campagne nationale relative aux
gestes qui sauvent dont l'objectif est de former 20 % de la population
française aux réflexes de survie, à des gestes simples, vitaux, qui
s'apprennent à tout âge et en quelques heures. La Croix-Rouge enseigne ces
gestes, au nombre desquels figure la position latérale de sécurité, en un
minimum de deux ou trois heures. Cette formation est essentiellement pratique
et est même relayée par six fiches techniques disponibles sur le site Internet
de la Croix-Rouge et qui incitent à apprendre ces gestes qui sauvent et à les
utiliser. Elle s'interroge donc sur la cohérence de ce programme avec la
position de l'Observatoire national du secourisme et demande à nouveau que soit
considérée la mesure qu'elle préconise et qui fait l'objet de plusieurs
propositions de loi : l'introduction, à l'occasion du permis de conduire, d'une
formation pratique de cinq heures relative aux cinq gestes qui sauvent.
Réglementation des implantations des bâtiments d'habitation
à proximité des bâtiments agricoles
953.
- 23 novembre 2000. -
Mme Gisèle Printz
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'article 105 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999,
relatif aux conditions de distance d'implantation des bâtiments d'habitation ou
professionnels par rapport aux bâtiments agricoles. En effet, selon ce texte,
il doit être imposé aux projets de construction à usage d'habitation ou
professionnels, situés à proximité de bâtiments agricoles existants et soumis à
autorisation de construire, la même exigence d'éloignement que celle prévue
pour l'implantation ou l'extension de ces bâtiments, par des dispositions
législatives ou réglementaires. Cet article, en fait, pose de réels problèmes
aux élus des communes rurales dans leurs efforts de développement des villages.
Ainsi, si la règle est appliquée à la lettre, aucun certificat d'urbanisme ne
peut être délivré dans un rayon de 100 mètres autour d'un bâtiment d'élevage,
si les animaux qui y sont hébergés ne sont pas sur litière paillée. Dans le cas
contraire, la distance à respecter est abaissée à 50 mètres (art. L. 111-3 du
nouveau code rural). En outre, selon cet article, il n'est plus possible de
restaurer de vieilles maisons pour les rendre habitables, ni de transformer une
bâtisse en maison d'habitation ou d'utiliser un terrain pour construire. Le
problème se pose aussi pour les particuliers. Mais, au-delà, il y a les
conséquences de ce texte sur le maintien des populations en milieu rural et, à
terme, l'aboutissement probable d'une désertification des campagnes. Elle lui
demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre prochainement des
mesures tendant à modifier ces dispositions, ou à les faire appliquer de façon
à ce qu'elles ne conduisent pas à la disparition progressive des habitants non
agriculteurs des communes rurales.