SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 10 octobre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 11 octobre 2000 :
A
15 heures
et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission doivent être remises au secrétariat
central du service des commissions, avant 17 heures, le mardi 10 octobre
2000.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Jeudi 12 octobre 2000 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
Mardi 17 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 321,
1999-2000).
A
16 heures
et le soir :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 16 octobre 2000, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 16 octobre 2000.)
Mercredi 18 octobre 2000 :
A
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Jeudi 19 octobre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mardi 24 octobre 2000 :
A
10 heures :
1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel sera fixé ultérieurement) :
- n° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les
résidences des CROUS) ;
- n° 848 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Politique familiale) ;
- n° 871 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mise en application de la CMU) ;
- n° 873 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué à la coopération et à
la francophonie (Abandon de la traduction en français des brevets européens)
;
- n° 876 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'intérieur (Portée des
recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du
mode de scrutin sénatorial) ;
- n° 877 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Transmission des maladies à prion) ;
- n° 878 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés (Amélioration des conditions de vie des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer) ;
- n° 879 de M. Francis Grignon à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé
des anciens combattants (Indemnisation des anciens incorporés de force dans le
RAD) ;
- n° 880 de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Situation
du centre médico-social Clavel de Paris) ;
- n° 882 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel des
établissements d'accueil d'handicapés) ;
- n° 883 de M. Alain Hethener à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV
Est) ;
- n° 884 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de postes d'enseignants dans le département de la Gironde) ;
- n° 890 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Mise aux normes des bâtiments d'élevage) ;
- n° 891 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'intérieur (Emplois
fonctionnels et intercommunalité) ;
- n° 894 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Liaison aériennne Paris-Grenoble).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains (n° 456, 1999-2000).
Mercredi 25 octobre 2000 :
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (n° 473, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer au président de la délégation pour l'Union européenne un temps
d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 24 octobre 2000.)
Jeudi 26 octobre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration
des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(n° 432, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 octobre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 octobre 2000.)
Mardi 31 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique modifiant la loi
n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel (AN, n° 2564).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 30 octobre 2000.)
A
16 heures :
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 7 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
d'orientation relatif à l'outre-mer.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Mercredi 8 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Jeudi 9 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32
bis,
alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux
en séance publique :
- du 24 décembre 2000 au 7 janvier 2001 ;
- du 11 février 2001 au 25 mars 2001 ;
- du 8 avril 2001 au 16 avril 2001.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 24 octobre 2000
N° 797. - M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont
bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par
les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il lui
fait part de sa surprise que cette décision n'ait été annoncée qu'à l'occasion
de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de
parlementaires depuis le début de l'année 1999 et par voie de communiqué de
presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette
exonération s'applique aux résidences universitaires gérées par un CROUS. Il
existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de
logements étudiants. Il lui demande sous quelles conditions cette exonération
pourrait être étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence
universitaire. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les compensations
de perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le
Gouvernement compte mettre en oeuvre.
N° 848. - M. Alain Gournac interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre, en 1999, des décisions de la
Conférence de la famille de juin 1998 qui ont permis le retour à l'universalité
des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. Il lui
rappelle qu'en contrepartie le budget de l'Etat avait pris en charge
l'allocation de parent isolé (API), soit environ 4 milliards de francs. Il lui
demande donc quel a été le rendement réel de la mesure relative au quotient
familial. Il lui demande également, étant donné que ce rendement est
probablement supérieur au transfert prévu, s'il envisage de rendre le
différentiel aux familles. Par ailleurs, il lui rappelle qu'il a abaissé le
plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans discussion
avec le mouvement familial, cette décision n'ayant fait, quant à elle, l'objet
d'aucune contrepartie alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité
d'une amélioration significative de la situation des familles ayant des jeunes
adultes à charge. Il lui demande donc enfin quel a été le rendement réel de
cette dernière mesure et s'il envisage d'en réinvestir au moins une partie en
direction des familles.
N° 871. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales inquiétantes de la
mise en application de la couverture maladie universelle dans un grand nombre
de départements. L'Isère figure parmi la dizaine de départements qui avaient un
barème AMG (aide médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi le
cas à Paris où la carte Paris Santé avait un plafond maximal de ressources
supérieur à celui de la CMU. Or, fin octobre, les affiliations automatiques des
anciens bénéficiaires vont prendre fin et un grand nombre de personnes déjà
économiquement très fragiles risquent de ne plus être couvertes. Mais les
conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. Effectivement, la
compétence appartient désormais de par la loi à l'Etat. Les conseils généraux
continueront à financer cette dépense par une ponction sur la dotation
générale, et les personnels du service AMG sont généralement tous redéployés
sur d'autres services de décentralisation. Il lui demande par conséquent de
bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de
manière urgente pour éviter cet effet pervers de la loi qui va créer une
nouvelle catégorie d'exclus.
N° 873. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué à
la coopération et à la francophonie sur l'abandon de la traduction en français
des brevets européens. Le Gouvernement a accepté le principe d'un renoncement à
l'obligation de cette traduction. Cette intention marque un retour en arrière
par rapport à la position initiale exprimée par la France et qui était basée
sur un compromis consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule
partie signifiante. Si, officiellement, les déposants pourront choisir entre
trois options, anglais, allemand et français, il est à redouter que le « tout
anglais » prévale en l'absence de mesures contraignantes. L'Académie des
sciences morales et politiques a manifesté son désaccord sur le projet
gouvernemental. Pour sa part, il attire l'attention du Gouvernement sur la
contradiction que le revirement de position de l'exécutif entraîne avec la
Constitution, notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la
République est le français ». La langue française est sans cesse menacée par
l'extension de l'anglais. Le monde industriel et le monde commercial sont des
secteurs sensibles où tout recul de la francophonie peut préfigurer d'autres
évolutions. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le
Gouvernement entend,
in fine,
développer une politique offensive de
maintien de l'obligation de traduction dans les différents secteurs, ou s'il
préfère capituler devant une nouvelle forme de domination linguistique.
N° 876. - M. Patrice Gélard appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à
la réforme du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises
par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la
loi relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé
par le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux
règles majeures (la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très
sensiblement la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition
tendait à modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus
au scrutin proportionnel). Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du
Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de
scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les
auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier
la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des
évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat
assure la représentation. En conséquence, il lui demande quelle place il entend
accorder aux recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 6 juillet 2000 et dans quelle mesure un projet de loi en ce sens
pourrait être prochainement déposé.
N° 877. - M. Serge Franchis appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur le fait que des informations alarmantes portant
sur la transmission des maladies à prion ont été communiquées au cours des
dernières semaines. Elles soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant au
risque de contamination humaine. En effet, le franchissement des barrières
d'espèces, par ces agents non conventionnels, serait plus facile qu'on ne le
pensait. De plus, des porteurs sains pourraient participer à la dissémination
des agents. On peut craindre que des animaux, tels que les volailles ou le
porc, puissent être porteurs sains et mettent l'homme en danger. Les travaux
des scientifiques conduisent d'abord à envisager de prendre des décisions
radicales d'interdiction de toutes farines de viande ou d'os dans
l'alimentation des porcs, volailles et poissons. Il s'agirait là d'une
précaution élémentaire. La contamination, chez l'homme, pourrait, en outre, se
produire non seulement par voie de transfusion sanguine, mais aussi lors
d'interventions dentaires ou chirurgicales. Selon le docteur Dominique Dormont,
cette situation impose de reconsidérer la sécurité des greffes, des médicaments
d'origine humaine et de la transfusion, et aussi de réévaluer les règles de
sécurité hospitalière. Il est très vraisemblable que les procédures de
stérilisation des matériels chirurgicaux et l'usage de certains outils
diagnostiques doivent être revus. Le problème est suffisamment grave pour que
des mesures efficaces soient édictées dans les plus brefs délais. Il ne serait
pas admissible de voir renouveler certaines attitudes laxistes qui ont prévalu
lors d'autres formes de contamination. Quelles mesures vont être prises par le
Gouvernement et dans quel délai ?
N° 878. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés sur les revendications légitimes exprimées
par de nombreuses familles françaises touchées par la maladie d'Alzheimer. En
effet, cette maladie, qui est une affection neurodégénérative, progresse chaque
année de façon très inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une
thérapeutique coûteuse. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes
souffrant de ce handicap, une des solutions serait d'envisager un abaissement
du taux réduit de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et
gants de toilette jetables. Loin d'être des éléments de confort, ces produits
sont indispensables à la vie quotidienne de ces personnes. Par ailleurs, des
mesures urgentes doivent être prises afin de faciliter l'hébergement des
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les structures spécialisées.
En effet, la maladie n'est pas reconnue en tant que telle et entre sous la
rubrique des « troubles graves de la personnalité ». Le maintien à domicile
coûte très cher et, pour les familles, la prise en charge est épuisante. Le
malade doit être surveillé 24 heures sur 24. Aussi serait-il judicieux de
favoriser le séjour des malades dans les maisons spécialisées dont le coût de
pension reste aujourd'hui une charge financière considérable. Une des solutions
serait d'accorder à ces établissements spécialisés un agrément et de déduire le
coût des frais de pensions des revenus imposables. Les frais ne seraient donc
pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure permettrait surtout à
davantage de personnes atteintes de cette grave maladie d'être soignées dans
des conditions décentes et soulagerait la détresse morale et financière des
familles. Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos concitoyens qui sont
atteints de maladies dégénératives du cerveau, dont 70 % de la maladie
d'Alzheimer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du
Gouvernement sur les propositions ainsi formulées et les mesures qu'il entend
mettre en oeuvre pour faire droit à ces requêtes afin que des solutions
apparaissent rapidement en faveur des malades et des familles.
N° 879. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la défense chargé des anciens combattants sur la mise en place de
l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst
(RAD), service de travail forcé institué par les Allemands pendant la Seconde
Guerre mondiale. Il y a plus de deux ans, le principe de l'attribution d'une
allocation aux anciens incorporés était adopté. Le financement de cette
allocation doit être assuré conjointement par l'Etat et par la fondation
Entente franco-allemande. Le niveau de cette contribution dépendra du nombre de
bénéficiaires, qui devrait être connu prochainement. D'après la loi française
inscrite dans le code des pensions militaires d'invalidité, les RAD avaient
droit à l'indemnisation allemande, mais la rédaction du règlement intérieur de
la fondation les en a exclus. Ainsi un jugement du tribunal de grande instance
de Strasbourg les a, une première fois, déboutés de leur demande. La fondation
ne peut pas ne pas appliquer son règlement intérieur. C'est la raison pour
laquelle il ne semble pas possible de trouver une solution sur le plan
juridique. Reste la volonté politique. La fondation Entente franco-allemande
propose d'utiliser les fonds disponibles pour indemniser les anciens RAD. Mais,
en contrepartie, il est demandé au secrétaire d'Etat de compléter par un effort
comparable la contribution de la fondation. Cette mesure d'équité envers des
victimes du nazisme permettrait de clore définitivement ce douloureux dossier.
Il lui demande donc un engagement sur la date de la mise en place de
l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst.
N° 880. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans
le 19e arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux, celui-ci
a une mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque
année, il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente en outre une
crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection maternelle et
infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette structure a été
entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la population de ce
quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la
politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des
enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des
modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité socioprofessionnelle et
l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur socialisation. Mais la
dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus
lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration
fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements
mensuels de 5 000 francs. Or, il semble que la trésorerie principale du 19e
exige maintenant un remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000
francs prévus. Il aurait même été question de saisie. Si cette décision devait
être appliquée, cela entraînerait à très court terme la fermeture du centre
médico-social. Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et
d'agir en faveur d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de
ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire de Paris.
N° 882. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les graves conséquences pour les associations d'aide
aux handicapés de deux arrêts en date du 11 mai et du 27 juin 2000 des cours
d'appel de Versailles et Paris, écartant l'application de l'article 29 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Il rappelle que cet article, voté à
l'unanimité par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, et adopté
conforme par l'Assemblée nationale, validait le dispositif de rémunération des
heures de veille pour le personnel des établissements d'accueil d'handicapés.
Il constate que cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2000. Il lui demande en
conséquence quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement pour
que la volonté du législateur soit respectée et l'avenir des associations
d'aide aux handicapés préservé.
N° 883. - M. Alain Hethener interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les modalités de la desserte de la région
Lorraine par le futur TGV Est. En effet, les conclusions d'un rapport de
Scetauroute ont ouvert le débat sur la localisation de ce qui devra devenir la
gare Lorraine, maintenant que le tracé définitif de la ligne à grande vitesse a
été arrêté. Naturellement, plusieurs sites peuvent prétendre à cette
localisation. Néanmoins, la nouvelle gare devra se trouver le plus près
possible d'un noeud de communications existant, qu'il soit routier,
ferroviaire, voire aérien. Il est vrai que le TGV doit représenter l'occasion
de mieux irriguer la région Lorraine et de permettre la multiplication des
échanges avec tous les points, même les plus isolés du secteur. Un tel objectif
suppose le soin particulier qu'il convient d'apporter au choix de l'emplacement
de la future gare TGV et des interconnexions qui en découleront. Vandières,
Cheminot, Louvigny et l'aéroport régional ? Il lui demande, pour aider à la
décision et à l'information des élus locaux, de lui indiquer l'état des
réflexions et des études menées par ses services et la SNCF et des conclusions
qui semblent s'en dégager.
N° 884. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la faiblesse des moyens accordés au département de la
Gironde en nombre de postes budgétaires. Il lui rappelle sa volonté de mettre
en place dès la rentrée des expérimentations pédagogiques « consistant à
affecter plus de maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles,
notamment en zone d'éducation prioritaire pour traiter les élèves les plus en
difficulté ». Alors que des équipes d'enseignants de ZEP sont prêtes à se
lancer dans ces nouvelles expérimentations, il apparaît dommage et regrettable
que cet enthousiasme et ce dynamisme soient freinés par un manque de moyens en
personnel. En conséquence, il lui demande de quels moyens supplémentaires il
entend doter le département de la Gironde, afin que la volonté ministérielle
puisse être correctement et dans les meilleurs délais mise en oeuvre.
N° 890. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage,
qui constitue l'un des volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole (le PMPOA). Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et
réglementaire européen (directive nitrates) et national (loi sur l'eau et
installations classées). Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en
2003 ; il fixe le cadre financier : 30 % par l'Etat et les collectivités
locales, 35 % par l'Agence de l'eau, 35 % par l'éleveur. Un projet d'arrêté
ministériel prévoirait une nouvelle application du programme donnant la
priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités de financement. Ce
projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de
publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations
classées mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires. Il
souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
N° 891. - M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'intérieur sur la
création d'emplois fonctionnels au sein des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ruraux. Il résulte en effet du décret n°
2000-485 du 2 juin 2000 que désormais les EPCI sont classés dans une strate de
population en fonction de leur population intercommunale cumulée. Ce système
simple, calqué sur celui des communes, demeure assorti d'un seuil : au moins 20
000 habitants pour la création d'emplois fonctionnels. Ce seuil introduit une
différence de situation pénalisante pour l'intercommunalité rurale ou
semi-rurale. C'est encore plus sensible lorsqu'il s'agit d'un EPCI « à vocation
touristique » dont certaines communes membres sont surclassées et ont droit aux
emplois fonctionnels. Face à l'extension des responsabilités des EPCI, il lui
demande pourquoi une telle distinction a été privilégiée et comment valoriser
la coopération intercommunale fortement intégrée dans ces conditions. N'est-il
pas envisageable d'abaisser ce seuil comme cela avait été annoncé ? N'est-il
pas au moins concevable que le surclassement des communes soit pris en compte
au titre de l'intercommunalité ?
N° 894. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la modification des rotations sur la ligne
Paris-Orly/Grenoble - Saint-Geoirs à partir du 30 octobre prochain. La récente
décision d'Air France tendant à supprimer sur la ligne Paris-Orly/Grenoble -
Saint-Geoirs une rotation sur cinq constitue un handicap très sérieux pour
l'économie grenobloise et sa région. Faut-il rappeler que plus de mille
industries de la région grenobloise sont exportatrices ? Faut-il rappeler que
cette région est la première après Paris en matière de recherche ? Du fait de
son attraction touristique, cette amputation ne serait pas de nature à répondre
aux besoins croissants des demandes étrangères et nationales. En outre, un seul
avion (Fokker 100) assurera désormais l'ensemble des rotations, ce qui fait
supposer en cas de panne de l'appareil non seulement des retards, mais
éventuellement des annulations de vols. La situation climatique de l'aéroport
de Grenoble - Saint-Geoirs (microclimat) répond parfaitement aux nombreux
déroutements, pendant la période hivernale, des atterrissages impossibles à
l'aéroport Saint-Exupéry à Lyon. C'est pourquoi il demande au Gouvernement le
maintien des rotations et des horaires actuels.
ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS
POUR LE PROCHAIN DÉBAT
ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 2000-2001)
Tirage au sort effectué le 10 octobre 2000
en application de l'article 29
bis
du règlement
1. Groupe des Républicains et Indépendants.
2. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
3. Groupe communiste républicain et citoyen.
4. Groupe socialiste.
5. Groupe du Rassemblement pour la République.
6. Groupe de l'Union centriste.
7. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du
mardi 10 octobre 2000,
le Sénat a nommé :
M. Claude Lise membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Marcel Charmant,
démissionnaire ;
M. Marcel Charmant membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Claude Lise, démissionnaire.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Philippe Richert a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Ladislas Poniatowski a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. André Jourdain a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES FINANCES
M. Denis Badré a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 473
(1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du
droit communautaire, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 473 (1999-2000)
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires.