SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un avis présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles
régulations économiques. (N° 321, 1999-2000.)
L'avis sera imprimé sous le n° 10 et distribué.
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