SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Joseph Ostermann, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la
proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle
nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
Le rapport sera imprimé sous le n° 9 et distribué.
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