SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 10 octobre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et
des sports sur les propositions de sécurisation, voire d'interdiction, des jeux
taurins, notamment en Camargue.
Il lui rappelle que la participation collective au jeu est une raison
structurelle de la persistance de la continuité de la tauromachie camarguaise.
Dès lors, le danger serait que l'on transforme une tradition ancestrale en un
pur spectacle, séparant le public du jeu taurin.
En ce sens, il lui indique que la mise en place de grillages et de barres
d'acier aux pieds de ceux-ci pour empêcher le saut des bêtes serait très mal
perçue en Camargue.
Dès lors, il lui demande si les propositions de sécurisation ou d'interdiction
des jeux taurins sont de nature à emporter l'adhésion du Gouvernement. (N°
822.)
II. - M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les modalités de recouvrement intégré des contributions
personnelles et des cotisations sociales des artisans et commerçants par la
mise en place d'un guichet unique.
En effet, dans le cadre d'un plan de simplification administrative qui est
tout à fait le bienvenu, il est prévu de mettre en place un interlocuteur
unique pour ces catégories professionnelles. Les artisans et commerçants des
Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés en faveur de ce système, mais en
souhaitant que cet interlocuteur soit au fait de leurs spécificités d'artisans
et de commerçants et maîtrise leur culture très particulière, comme le sont les
caisses AVA et
Organic.
Or il semblerait que le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF
qui, comme chacun sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants
etartisans.
En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et
de tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs
entièrement favorables à cette volonté de simplification de l'environnement
administratif souvent complexe de notre économie. (N° 838.)
III. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du
point de vue de l'enseignement supérieur. L'Université française du Pacifique,
dont la compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique
Sud, est désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de
Polynésie française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur. (N° 847.)
IV. - M. Pierre Lefebvre rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la région Nord - Pas-de-Calais paie dans la chair de ses
habitants un lourd tribut à l'essor industriel qu'on lui a longtemps demandé
d'assurer.
Cette souffrance apparaît surtout au travers des maladies professionnelles
que, par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité a largement
contribué à faire reconnaître, ce dont on lui sait gré.
Il reste néanmoins beaucoup à faire, notamment en matière de silicose et
autres formes de pneumocontoses, qui concernent directement 18 000 anciens
mineurs, quand 12 000 autres en sont déjà décédés.
Des milliers d'autres ne sont pas reconnues. L'union régionale des sociétés de
sécurité sociale minière dispose, dans la gestion des reconnaissances des
affections, des demandes d'aggravation et de détermination des causes de décès,
d'un pouvoir absolu qui la rend juge et partie.
Les travailleurs de cette corporation ne bénéficient donc pas des mêmes droits
que tout citoyen : le libre choix de son médecin. Même le médecin traitant de
secteur, que l'on peut supposer connaître ses patients, est exclu en dernier
ressort de la décision finale.
Ne serait-il pas plus conforme à notre devoir national de renforcer et
d'améliorer, en le rendant absolument indépendant, le suivi médical des
victimes reconnues ou potentielles ? Ne serait-il pas plus humain de ne plus
faire reposer la reconnaissance de la maladie sur l'autopsie, si dramatique et
si choquante ?
Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions qui émanent d'une
organisation syndicale à laquelle on ne peut que reconnaître expérience et
compétence. (N° 850.)
V. - M. Jean Bizet interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur le
financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du Conseil
européen de Berlin, cette politique semble aujourd'hui, d'après les craintes
émises par le commissaire en charge de l'agriculture, remise en cause par le
projet de la Commission européenne de financer la reconstruction et le
développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une réduction
des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles. Cette
réduction de l'ordre de 300 millions d'euros serait assurée par une
réorganisation du marché du sucre.
Il est surpris de constater qu'une réorganisation du marché du sucre d'une
telle ampleur n'ait pas été réalisée plus tôt ; à moins que les économies ainsi
réalisées ne se traduisent d'une manière ou d'une autre par une diminution du
soutien communautaire global et, dans ce cas, les engagements pris lors du
Conseil européen de Berlin risquent de ne plus être respectés. On peut
constater une fois de plus, dans cette affaire, le manque de cohérence et de
coordination des travaux du Conseil. Il est difficilement acceptable que les
ministres des affaires étrangères prennent des décisions apparemment sans se
soucier de leur financement, et que l'on propose ensuite aux ministres des
finances de remettre en cause un accord global sur la politique agricole
commune qui a été longuement et difficilement négocié. Ce manque de cohérence
est également un motif d'inquiétude si l'on songe à la reprise des négociations
au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La « clause de paix » qui
protège l'agriculture européenne va s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin !
Et, si les négociations continuent à piétiner, la Communauté risque d'en
aborder la phase finale en position très défavorable, car elle serait alors
obligée de négocier sous la menace d'un contentieux lourd de nombreux
risques.
Il lui demande s'il peut avoir l'assurance que le Gouvernement a bien
l'intention de faire respecter les décisions prises à Berlin, et que ces
décisions restent bien la base de la position communautaire dans les
négociations de l'OMC. (N° 851.)
VI. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la disparition rapide des libraires de quartier en
milieu urbain, en même temps que sur celle des kiosques et autres dépôts de
presse. Depuis un an, les services du ministère de la culture préparent des
mesures à partir, notamment, du rapport de Jean-Claude Hassan sur la réforme de
la distribution de la presse écrite, remis en février dernier. C'est toute la
politique de la lecture en France, ainsi que celle de l'accès à la pluralité de
l'information, qui est concernée par cette crise économique et morale de
nombreuses petites entreprises de proximité. Faut-il attendre que les agences
franchisées du plus gros opérateur privé aient tué la librairie de quartier et
le kiosque, imposant une conception purement mercantile du livre et de
l'imprimé ? Il souhaite savoir quand elle annoncera ses décisions en la
matière, car il y a urgence. (N° 852.)
VII. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard pris par
l'aménagement des routes nationales 43 et 52, axes dont l'intérêt est essentiel
pour le nord de la Meurthe-et-Moselle, tant sur le plan économique que pour
renforcer la sécurité des usagers. En ce qui concerne la RN 52, qui traverse le
bassin de Longwy jusqu'à la frontière belge, la mise à deux fois deux voies
s'accompagnant de dispositifs efficaces assurant la protection des riverains
est une nécessité dont l'Etat n'a pas, à ce jour, prévu le financement dans des
conditions acceptables, notamment pour les collectivités locales. Non seulement
en raison de leurs contraintes budgétaires dans un arrondissement durement
touché sur le plan économique, mais aussi et surtout parce que, s'agissant
d'une liaison internationale, il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer
la majeure partie du financement. De plus, le doublement du viaduc de la
Chiers, particulièrement dangereux - dix-huit morts depuis sa mise en service
-, et l'aménagement de ses abords constituent une priorité absolue dont
l'urgence est indiscutable ; or l'Etat n'a prévu la réalisation que pour 2010.
En ce qui concerne la RN 43, de Briey à Longuyon, axe structurant vital pour le
développement du bassin ferrifère, seule une réhabilitation partielle a été
réalisée en s'étalant sur une longue période, et de nombreux travaux - tronçon
Mainville-Landres, virage de Beuveille, carrefour d'Anoux, virage du bois de
Longuyon, giratoire à l'entrée de Briey - restent à réaliser pour que cette
route soit praticable en toute sécurité. Or ces aménagements ne sont pas
programmés par l'Etat, alors qu'il s'agit de l'axe qui relie le bassin de Briey
au nord de la France et à la Belgique. Il lui demande ce qu'il entend faire
pour que l'Etat assure pleinement sa part du financement de la RN 52 et de la
RN 43, dont l'aménagement est une nécessité pour les populations du Pays-Haut.
(N° 854.)
VIII. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions, la CER,
et des personnels qui la composent. Il lui rappelle que ces personnels sont
hautement qualifiés et que la spécificité de leur profession n'est pas reconnue
par un statut digne de ce nom. Une grande partie de ces personnels est
d'ailleurs en contrat à durée déterminée.
Alors même que les programmes civils se développent et que les essais de type
militaire diminuent, alors même qu'une harmonisation européenne est nécessaire
pour assurer une plus grande sécurité aérienne, il lui demande de bien vouloir
lui préciser la position du ministère sur une évolution du cadre juridique
actuel de la CER et sur l'élaboration d'un véritable statut de ces personnels.
(N° 855.)
IX. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le trouble persistant que représentent les chiens de type molossoïde pour
l'ordre public et la sécurité des personnes, tout au moins lorsque ces animaux
ne sont pas maîtrisés, voire lorsqu'ils sont élevés en vue de servir d'armes à
leurs propriétaires. La loi n° 99-5 du 9 janvier 1999 réglementant la
détention, la déclaration et la reproduction de ces animaux est une bonne
loi.
Il semble pourtant que l'application de ce texte requière des moyens faisant
actuellement défaut aux forces de police et de gendarmerie. Et, faute d'être
pleinement appliquée, la législation crée, en fait, une économie souterraine
hautement profitable pour les trafiquants d'animaux ; elle génère aussi un
engouement malsain, une sorte de mythe construit autour de la dangerosité des
pitbulls, american staffordshires et autres rottweilers. Il observe que les
premières victimes du risque créé par la circulation incontrôlée de ces chiens
sont des populations défavorisées, des personnes de tous âges qui vivent dans
les cités de nos périphéries.
Parallèlement, un trafic d'animaux dangereux se développe ; des combats de
chiens sont organisés. Certains s'enrichissent au mépris de toute légalité.
Il comprend la circonspection des forces de l'ordre chargées de capturer les
chiens. Il souhaite connaître quels moyens peuvent être mis en oeuvre afin
d'améliorer leur formation et leur protection en vue de ces missions
difficiles. De façon plus générale, il lui demande quelles sont les mesures que
le Gouvernement envisage de prendre en vue de renforcer l'efficacité et
l'effectivité de la loi. (N° 857.)
X. - M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur le douloureux problème des mines antipersonnel.
Le déminage est un objectif majeur pour la communauté internationale dans
laquelle la France doit jouer un rôle non seulement en raison de sa tradition
humanitaire, mais aussi en raison d'un savoir-faire unanimement reconnu.
Pourtant, dans ce domaine, la France n'a pas été en mesure de jouer le rôle
qui aurait dû être le sien sur le plan européen comme à l'échelle
internationale.
Par exemple, pour un pays comme le Cambodge, où seulement 148 kilomètres
carrés sur plus de 1 000 kilomètres carrés ont été déminés, la part de la
France dans ce déminage insuffisant a malheureusement été, jusqu'à présent,
beaucoup trop faible.
En effet, en France, faute de référence, il n'y a pratiquement pas de sociétés
de déminage sur le terrain. En matière de développement d'équipements, il n'y a
pas de stratégies nationales, pas de financements dédiés, les financements
français en matière d'aide étant réservés dans les « pots communs » des Nations
unies ou de la Communauté européenne, pas d'instance de coordination des
quelques industriels ou laboratoires maîtrisant les technologies
utilisables.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin de
fédérer l'ensemble des acteurs français compétents en matière de déminage
humanitaire, qu'il s'agisse d'organismes gouvernementaux, d'organisations
humanitaires, d'industriels ou de spécialistes du déminage, afin de proposer un
dispositif français cohérent de coopération internationale susceptible de
bénéficier des soutiens et des financements européens et d'aider utilement au
déminage de pays amis comme le Cambodge. (N° 858.)
XI. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la législation
existante, les travailleurs pluriactifs - que l'on estime en France à plus de
500 000 -, principalement dans le double domaine de la mise en place de la
caisse pivot et du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de façon
satisfaisante, principalement en milieu rural où l'évolution socio-économique
conduit de plus en plus de nos compatriotes à exercer simultanément deux
activités professionnelles. Il lui demande en conséquence de quelle manière
elle entend agir auprès des partenaires sociaux pour faire en sorte que caisse
pivot et guichet unique « fonctionnent » réellement, et ce afin que les
pluriactifs ne demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux qui cotisent
le plus et qui, pourtant, reçoivent le moins. (N° 861.)
XII. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique
pour pouvoir embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le
début de la saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de
milliers d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le
bilan des emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et
son analyse sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la
suite donnée aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par
Anicet Le Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle
des travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme
d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février
2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées
en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale
et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés
saisonniers, en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans
l'industrie du tourisme. (N° 862.)
XIII. - M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale
ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent
à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans
assurance, et dont certains auraient dû être détruits.
Récemment, la brigade de Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel
conducteur. Pour l'instant, le véhicule est immobilisé sans qu'il soit
possible, semble-t-il, de le détruire, alors qu'il est officiellement « détruit
».
Dans le cas cité, le conducteur étant sans ressource officielle, les sanctions
financières apparaissent vite comme utopiques. La législation ne paraît pas
avoir prévu de telles situations, qui malheureusement sont de moins en moins
exceptionnelles.
Il lui demande quelle solution pourrait être apportée à une telle situation,
qui est particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci
de respecter la réglementation. (N° 863.)
XIV. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures
effectives qui ont été prises pour traiter le développement du trafic des
camions dans les cols vosgiens, et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme), à
la suite de la fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Il regrette que les différents services de l'Etat traitent cette question
selon la procédure la plus « ordinaire ». (N° 864.)
XV. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques semaines
à propos du droit de prêt en bibliothèques, résultant d'une directive
européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à
certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle.
D'un côté, des écrivains « qui ont l'impression de subventionner la lecture et
de ne pas être payés en retour », et qui demandent donc que leurs droits
d'auteur dans les bibliothèques soient respectés. De l'autre, des
professionnels des bibliothèques - très attachés à la gratuité des prêts et à
l'égal accès de tous au livre -, qui prennent position contre le prêt payant,
rappelant que les bibliothèques ont une mission de service public.
Il lui demande donc quelle position le Gouvernement envisage de prendre ou, si
son choix n'est pas fait, à quel moment il se résoudra à sortir de
l'attentisme. (N° 865.)
XVI. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy
compétent pour le service public de l'assainissement - eaux usées réalise, pour
le compte des habitants des communes adhérentes, un certain nombre de travaux.
L'instruction DGI 169
bis
du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du
taux réduit de TVA aux travaux de branchement au réseau d'eaux usées de locaux
affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il
préside, applique cette disposition avec le taux réduit aux prestations
facturées par des entreprises prestataires du syndicat, mais pour le compte du
client final. Par ailleurs, l'article 279
b
du code général des impôts
et l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable
aux remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs
groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations
de services concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le
cadre de la gestion normale et limitative du service, essentiellement
l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des
boues...
Il souhaiterait savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des prestations et
travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et
de la station d'épuration des eaux usées, ou encore à la mise à niveau des
tampons, les réhabilitations partielles d'ouvrages du réseau, la maintenance et
la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station
d'épuration, les prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors que les
dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du budget et
font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en ajoutant que le
code général des impôts paraît faire mention au sens large de « prestations
d'assainissement ». (N° 869.)
XVII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur l'importance de la ratification de la convention
Unidroit. Les vols commis au Louvre, où un tableau de Corot a disparu, les vols
constatés à la Galerie d'art moderne de Rome attirent l'attention de l'opinion
publique sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections
publiques. On dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en
Italie si on totalise le nombre des vols d'oeuvres publiques ou privées,
notamment dans les églises.
Il avait appelé son attention par deux questions orales en date des 15
décembre 1998 et 9 novembre 1999, mais la ratification n'est toujours pas
intervenue.
Or l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la
recommandation 1372 demandant aux quarante-trois Etats membres du Conseil de
l'Europe de ratifier la convention Unidroit, qui impose à l'acquéreur d'un
objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son
achat, et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Notre pays ne serait-il pas dans son rôle en prenant l'initiative de la
ratification de cette convention et en invitant nos partenaires de l'Union
européenne, ainsi que les candidats à l'adhésion, à la ratifier également ?
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition
des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure
sécurité. Une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet
effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au
patrimoine des différentes nations européennes. (N° 874.)
XVIII. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le renforcement récent du contrôle de légalité.
La multiplication des lettres d'observations, très nette depuis plusieurs
mois, tend aujourd'hui à imposer aux collectivités locales des règles de forme
par trop insignifiantes, entravant leur action au nom d'un pointillisme
excessif.
Cette situation risque de voir se développer les déférés préfectoraux devant
les juridictions administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant
dans leur droit. Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil
juridique ou à exiger de leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce
qui n'ira pas sans générer des coûts importants.
En raison d'un renforcement excessif de son contrôle, l'Etat se doit de
compenser ces dépenses, sa responsabilité pouvant, dans certains cas, être
engagée.
Il entend, par conséquent, savoir si le Gouvernement prévoit une dotation pour
frais de justice en faveur des collectivités territoriales. (N° 886.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 321, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations
économiques.
Rapport (n° 5, 2000-2001) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Avis (n° 4, 2000-2001) de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 10, 2000-2001) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 343, 1999-2000) de M. Jean Chérioux, fait au nom de la commission des
affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 9 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 octobre 2000, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 456,
1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 16 octobre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 octobre 2000, à douze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON