SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 7. - I. - A l'article L. 653-15 du même code, les mots : "et les ingénieurs des travaux agricoles" sont remplacés par les mots : ", les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes".
« II. - A l'article L. 653-16 du même code, le mot : "reproducteurs" est supprimé. » - (Adopté.)

Article 8