SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
EN MATIÈRE DE SANTÉ DES ANIMAUX
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi n° 326 (1999-2000),
adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale et modifiant le code rural. [Rapport n° 480
(1999-2000.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, avec
votre accord, et afin d'éviter des redites, je vais laisser à M. le rapporteur,
dont je connais la qualité du travail, le soin de présenter ce projet de
loi.
M. le président.
Je vous remercie de cette proposition, monsieur le ministre, qui nous
permettra de gagner un peu de temps, bien que nous regrettions de ne pas être
éclairés par vos propos.
La parole est donc à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de
santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale
intervient dans un contexte sanitaire particulier.
L'action des pouvoirs publics en matière de santé animale, qui s'était dans un
premier temps concentrée sur la lutte contre les grandes maladies animales,
telles que la brucellose, la tuberculose ou la leucose, a abouti, grâce aux
efforts conjoints des éleveurs, des vétérinaires et des services vétérinaires
de l'Etat, à des résultats sanitaires satisfaisants.
La France est ainsi reconnue indemne de leucose. Les derniers foyers de
tuberculose et de brucellose font l'objet de mesures d'éradication
renforcées.
Les programmes de prophylaxies obligatoires peuvent désormais être allégés.
Les préoccupations des pouvoirs publics en matière de santé des animaux se
sont, en revanche, récemment modifiées à la suite des récentes crises
sanitaires et alimentaires et des peurs que celles-ci ont suscitées auprès des
consommateurs.
L'ampleur prise, depuis 1996, par l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme
bovine, dite « crise de la vache folle », a servi de révélateur.
D'autres crises ont suivi, liées à des contaminations alimentaires comme les
listérioses.
Enfin, le développement des cultures d'organismes génétiquement modifiés - OGM
- a nourri de nouvelles interrogations, dans un contexte d'hésitation des
scientifiques et d'attentisme des pouvoirs publics.
Ce projet de loi permet, par ailleurs, à la France de se mettre en conformité
avec les exigences communautaires, puisqu'il assure la transposition de
dispositions issues d'un certain nombre de directives qui touchent à des
questions aussi diverses que les contrôles sanitaires, la traçabilité des
animaux et des produits animaux ou encore la mise en place d'une surveillance
des maladies animales.
Il s'inscrit ainsi dans une dynamique d'harmonisation des normes sanitaires au
plan européen qui concerne également le domaine de l'hygiène alimentaire ou
encore celui de la réglementation applicable en matière d'organismes
génétiquement modifiés.
Dans ce contexte, et alors même que la France exerce la présidence de l'Union
européenne, ce texte traduit le souci du Gouvernement français d'assurer dans
les délais requis la transposition de directives communautaires en rapport avec
la santé animale et la sécurité sanitaire des denrées animales.
Enfin, ce texte apparaît complémentaire à l'égard d'un certain nombre de
dispositions introduites dans le code rural par la loi d'orientation agricole
du 9 juilllet 1999 visant à améliorer la santé animale et la sécurité sanitaire
des denrées d'origine animale.
Le projet de loi qui nous est soumis se compose de seize articles.
L'article 1er élargit l'éventail des mesures de police administrative que les
vétérinaires inspecteurs peuvent prendre en présence d'un danger pour la santé
publique.
L'article 2 complète cette disposition en étendant aux aliments pour animaux,
aux médicaments vétérinaires et à diverses substances médicamenteuses la portée
de ces contrôles précités.
L'article 3 confère une reconnaissance légale au réseau des laboratoires
officiels chargés par la direction générale de l'alimentation du ministère de
l'agriculture d'établir le diagnostic des maladies animales.
L'article 4 met en place un réseau d'épidémiosurveillance, au sein duquel des
organismes à vocation sanitaire se verront déléguer des missions de
surveillance et de prévention des risques zoosanitaires.
Le présent projet de loi comporte également des dispositions visant à garantir
une meilleure traçabilité des animaux et des denrées d'origine animale.
En matière d'identification des animaux, il prévoit, dans son article 5, de
réserver aux vétérinaires le droit de pratiquer des implantations sous-cutanées
afin de préserver au mieux la santé de l'animal et instaure, à l'article 6, une
procédure d'agrément des procédés et matériels d'identification.
L'article 6
bis,
introduit par l'Assemblée nationale, modifie le code
rural afin de tenir compte d'une réforme du cursus des études vétérinaires.
L'article 7 habilite les agents des douanes à effectuer les contrôles prévus
par le code rural en matière d'identification et de traçabilité.
Afin de renforcer le contrôle des mouvements d'animaux, l'article 8 met en
place un agrément des centres de rassemblement et des marchés d'animaux.
L'article 9 étend l'obligation de tenir un registre sanitaire d'élevage aux
élevages dont les animaux ne sont pas destinés à l'alimentation humaine.
Les articles suivants ont tous été introduits par l'Assemblée nationale.
L'article 10 élargit le contenu du code de déontologie vétérinaire à
l'établissement de principes de bonnes pratiques vétérinaires, et en
particulier à la fixation de règles de prescription de médicaments
vétérinaires.
Les articles 11 et 12 créent des fédérations régionales de défense contre les
organismes nuisibles et prévoient que des subventions publiques contribuent à
leur financement.
L'article 13 contribue à l'objectif global de sécurité sanitaire du présent
projet de loi, en renforçant les contrôles phytosanitaires à l'importation des
semences et en instaurant un contrôle à l'importation des organismes
génétiquement modifiés.
Enfin, les articles 14, 15 et 16 concernent la mise en place de contrôles
quantitatifs sur le transport et les collectes de lait, qui s'inscrivent dans
le cadre du régime des quotas laitiers.
Mes chers collègues, votre rapporteur approuve la plupart des dispositions
contenues dans ce projet de loi : d'abord, parce qu'elles devraient permettre
de réaliser de nouveaux progrès en matière de santé animale, notamment en ce
qui concerne les nouveaux risques sanitaires, tout en répondant aux aspirations
des consommateurs, par la garantie d'une meilleure sécurité alimentaire et
d'une meilleure qualité des denrées d'origine animale ; ensuite, parce que ces
dispositions répondent à des exigences d'harmonisation communautaire que votre
rapporteur approuve sans réserve ; enfin, parce qu'elles vont dans le sens
d'une responsabilisation accrue des éleveurs, ce qui est un gage de confiance
et une reconnaissance de leur implication dans le dispositif public de santé
animale.
Ce projet de loi n'en suscite pas moins certaines attentes dont la réponse est
à trouver sur le plan européen.
Votre rapporteur est ainsi tout à fait favorable à l'amendement adopté à
l'Assemblée nationale qui instaure des contrôles inopinés des semences à
l'importation au regard de la réglementation relative aux organismes
génétiquement modifiés, les OGM ; il souligne, néanmoins, que ces contrôles
seront plus efficaces lorsque les Etats membres de l'Union européenne se seront
accordés sur la définition d'un seuil réglementaire de présence fortuite d'OGM
autorisés dans ces semences.
Votre rapporteur souhaiterait, enfin, attirer l'attention sur les difficultés
juridiques que soulèvent, indépendamment du fond du texte, les conditions
d'examen de ce projet de loi.
En effet, entre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale au printemps
dernier et son examen aujourd'hui par le Sénat, le Gouvernement a publié une
ordonnance en date du 15 juin dernier recodifiant entièrement, dans un nouveau
livre IX du code rural, les parties de ce code qui se trouvent justement
modifiées par ce projet de loi. Pis encore, une nouvelle et toute récente
ordonnance du 18 septembre relative à la partie législative du code de
l'environnement modifie à nouveau la numérotation du code rural, le nouveau
livre IX, à peine publié, se trouvant transformé en nouveau livre II. Pourquoi
faire compliqué quand on peut faire simple ? Ce manque de coordination entre
les opérations de modifications législatives et le processus de codification
est tout à fait regrettable.
Face à cette difficulté, nous avons choisi de nous référer à la codification
la plus récente, c'est-à-dire celle qui est issue de l'ordonnance du 18
septembre. Cette solution n'est sans doute pas parfaitement satisfaisante,
puisque le projet de loi de ratification de l'ordonnance en cause n'est pas
encore déposé. En nous référant ainsi à des ordonnances portant codification et
non encore ratifiées, nous n'entendons pourtant nullement conférer valeur
législative à cette codification.
Il me faudra donc présenter, sur de nombreux articles du texte, des
amendements purement formels, tendant à prendre en compte non plus l'ancienne
codification abrogée par les ordonnances précitées, mais la nouvelle.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que
nous examinons aujourd'hui est intéressant à double titre, d'abord parce qu'il
constitue un prolongement de la loi d'orientation agricole, dont l'objectif
était de tracer des perspectives pour une agriculture raisonnée, soucieuse
d'environnement et de qualité, ensuite parce que, en phase avec les attentes de
l'opinion publique en matière de sécurité alimentaire, il se préoccupe non pas
de productivité mais bien de qualité.
Les crises récentes que nous avons connues - vaches folles, poulets à la
dioxine, boues d'épuration, etc. - ont effectivement jeté le discrédit sur tous
les maillons de la chaîne alimentaire. On ne sait plus d'où vient le mal, qui
en est responsable et pourquoi on en est arrivé là.
Il s'agit donc, par ce texte, d'adapter notre législation à des règles
européennes pour permettre un renforcement du dispositif de contrôle existant
en matière d'alimentation et de protection animale, d'identification des
animaux, de suivi de leurs mouvements comme du bien-être animal.
En effet, il convient de parvenir à la mise en place d'un système organisé,
cohérent, fiable et tout à fait transparent qui sera une garantie pour la
renommée de nos élevages et de nos produits ; cela contribuera à rassurer le
consommateur français et favorisera sans doute l'exportation de nos animaux et
de nos denrées.
Les mesures contenues dans ce texte concernent essentiellement l'amont de la
filière alimentaire. En prévention des risques, les groupements de défense
sanitaires, en partenariat avec les groupements techniques vétérinaires, font,
depuis des années, un travail extrêmement important : en effet, l'état
sanitaire du cheptel français est très bon, les épizooties comme la
tuberculose, la brucellose sont aujourd'hui éradiquées.
Pourtant, d'autres dangers menacent : l'ESB, la peste porcine... Les missions
des groupements de défense sanitaires sont donc bien confirmées et ces
groupements sont intégrés dans le réseau de surveillance zoosanitaire, placé
sous l'autorité de l'Etat. C'est la mesure essentielle de ce texte.
Dans le domaine de la traçabilité, je veux noter toutefois la prise en compte
de tous les maillons de cette chaîne. Voilà déjà trois ans, à cette tribune,
j'alertais les pouvoirs publics français sur des dérives, des malversations et
des tricheries autour de la filière de la viande bovine sur des réseaux
européens et méditerranéens.
Tous les efforts menés n'ont de sens que dans la mesure où tous les maillons
de la chaîne acceptent les mêmes règles du jeu.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Absolument !
M. Jean-Marc Pastor.
Le métier de négociant, la crédibilité de ces négociants éminemment importants
dans l'ensemble du dispositif et je salue, monsieur le ministre, le courage qui
vise à les sélectionner et à leur donner un agrément. En effet, ce métier, un
des maillons de la chaîne, est un métier de nature privée, certes, mais aussi
d'utilité publique par son engagement moral à respecter les outils du contrôle,
les boucles d'identification pouvant si facilement se perdre ou, le cas
échéant, changer de tête.
Je vous citerai un exemple que j'ai malheureusement connu dans mon département
voilà trois ans : une procédure judiciaire a révélé qu'une boucle
d'identification avait été utilisée onze fois par un réseau composé d'éleveurs
et de négociants espagnols, belges, italiens et français.
Cet exemple démontre que tous les systèmes de nature à protéger cette filière
sont caducs si aucun contrôle n'est effectué à chaque maillon de la chaîne, et
plus particulièrement au niveau des négociants, bien entendu.
A la suite de ce scandale, j'avais déposé une proposition de loi relative au
suivi, au contrôle et à l'identification et visant à instaurer l'utilisation de
la puce électronique.
Je vous sais très réservé sur cette question, monsieur le ministre, mais je
voulais profiter de l'examen de ce texte pour vous la rappeler.
Je sais également qu'après un certain nombre de discussions l'Europe s'est
aujourd'hui engagée à expérimenter la puce électronique, et six pays ont
accepté de participer à cette expérience. En France, trois réseaux se sont
ainsi constitués afin d'expérimenter cette approche.
Voilà six mois, je me suis rendu en Ecosse pour apprécier l'évolution de la
situation. Je puis vous confirmer que j'ai retrouvé là, sur un territoire bien
défini, un schéma bâti autour du cheptel bovin identifié par puce électronique,
avec un marché organisé autour de cette technique d'identification, avec
l'abattoir et la salle de découpe, ce qui permet de suivre la totalité de la
chaîne, et ce jusqu'à l'étal.
Certes, les nouvelles technologies peuvent toujours être un jour détournées,
car l'homme est ainsi fait. Mais chaque fois que l'on pourra donner un peu plus
de crédibilité à cette traçabilité, nous y gagnerons. En tout cas, elle
permettrait de conforter les efforts qui sont faits dans le domaine de la
protection animale.
Monsieur le ministre, s'agissant de cette expérimentation, je voudrais savoir
où nous en sommes au niveau européen. En effet, il était normalement prévu
qu'en 2001 les résultats obtenus permettent de procéder à une harmonisation de
l'identification des animaux à l'échelon européen. Si nous n'y parvenons pas,
je crains effectivement que les efforts qui seront faits ne soient vains.
Certes, les opposants brandiront l'étendard du coût. Sur le cheptel bovin, par
exemple, il est incontestable.
Je veux tout de même rétorquer aux tenants de cet argument qu'il s'agit d'une
filière sous l'emprise de l'argent - cela aussi c'est une réalité - où l'on
constate parfois des pratiques très marginales, et je suis correct en employant
ce qualificatif. Il faut aller jusqu'au bout de toutes les pistes possibles !
Il y va de la crédibilité de cette filière.
Dans la longue chaîne alimentaire, « de la fourche à la fourchette », pour
reprendre une expression largement utilisée, il est un maillon qui, jusqu'ici,
était ignoré. J'y avais fait allusion lors des débats sur la loi d'orientation
agricole. L'article 8 de ce projet de loi y fait référence, ce dont je me
réjouis : il s'agit du dispositif d'agrément des négociants.
C'est l'un des points qui me paraissent importants. Sans lui, en effet, toute
mesure renforçant l'identification et la traçabilité des mouvements des animaux
et des denrées d'origine animale serait, je crois, inefficace.
La population marque, en effet, un intérêt grandissant pour l'origine des
animaux, leurs conditions de vie, voire d'abattage. Mais, de la sortie de
l'abattoir à l'étal du boucher, que de « choses » se passent encore, et le
grand public ne les connaît pas ! Pourtant, les conditions de commercialisation
sont tout aussi importantes que les autres stades de la filière. Je me réjouis
qu'elles n'aient pas été oubliées !
Dans la lignée du débat sur les questions de qualité, que vous avez largement
ouvert, monsieur le ministre, lors de la discussion de la loi d'orientation
agricole, mon groupe proposera un article additionnel tendant à définir la
notion de produits fermiers dans le secteur agricole, un secteur qui, lui
aussi, peut très facilement déraper et pour lequel il convient de préciser les
conditions d'élevage.
Globalement, ce texte trait d'union traduit la poursuite d'un objectif qui
nous tient tous à coeur et qui mérite, j'en suis sûr, d'être soutenu par notre
assemblée.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi va nous permettre, en transposant des textes communautaires, de compléter
notre arsenal législatif en matière d'alimentation animale et de contrôle des
élevages. Je tiens à souligner que notre législation est, en matière de santé
animale, l'une des plus avancées et que nos services vétérinaires assurent
depuis longtemps un contrôle strict des abattoirs et des surfaces de vente.
La France est en effet l'un des pays où l'état sanitaire du cheptel est le
meilleur. Les épizooties ancestrales de fièvre aphteuse, de brucellose, de
tuberculose, de leucose ont pratiquement été éradiquées. Certes, d'autres
maladies apparaissent ou sont actuellement diagnostiquées, comme
l'encéphalopathie spongiforme bovine, même s'il est fort possible que cette
maladie existe depuis longtemps sans avoir été réellement diagnostiquée.
Cette excellence de l'état sanitaire du cheptel français est le fruit d'un
partenariat fort entre les éleveurs, fédérés dans chaque département en
groupements de défense sanitaire du bétail, les groupements techniques
vétérinaires et les vétérinaires, praticiens libéraux et titulaires d'un mandat
sanitaire. Grâce à ce mandat accordé à des vétérinaires libéraux, l'Etat
dispose, dans chaque élevage, d'agents assermentés qui travaillent pour son
compte. Il est indispensable de maintenir cette coopération.
Toutefois, nous nous trouvons actuellement dans un contexte où la qualité
sanitaire des aliments préoccupe de plus en plus nos concitoyens, du fait de la
médiatisation d'accidents comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou de cas
ponctuels de présence de résidus - résidus de dioxine dans du poulet - ou
encore de maladies d'origine alimentaire - traces de listeria dans des fromages
au lait cru, retrait de steaks hachés dans lesquels des germes de salmonelles
avaient été détectés.
Le thème de la sécurité alimentaire est d'ailleurs apparu comme une priorité
pour l'Union européenne, dont le Livre blanc, publié en janvier dernier, est
d'abord un message adressé à des citoyens inquiets. Cela confirme clairement
l'importance, aujourd'hui, des questions de sécurité alimentaire.
Les industries agro-alimentaires ont pris la mesure de leur responsabilité en
la matière : elles ont pleinement conscience qu'au-delà de la valeur de l'outil
industriel il importe de préserver leur marque et leur renom et, par
conséquent, de veiller à la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Non
seulement elles doivent parvenir à s'insérer parfaitement dans
l'internationalisation des échanges et répondre aux enjeux du nouvel ordre
alimentaire, mais elles doivent aussi et surtout remplir les exigences de la
trilogie « sécurité-qualité-environnement ».
Certaines entreprises du secteur agro-alimentaire incitent d'ores et déjà les
producteurs avec qui elles travaillent à intégrer des réseaux disposant de
cahiers des charges précis sur l'ensemble des phases de la production. En
effet, la principale incohérence dans la maîtrise du risque de listériose, par
exemple, réside dans le fait qu'on s'inquiète de la transformation des aliments
et de leur distribution, mais pas suffisamment de ce qui se passe en amont,
dans les élevages. Ainsi, la listériose, qui frappe aussi les animaux,
n'est-elle pas une maladie soumise à déclaration obligatoire en France elle est
donc difficilement traçable.
Pour cette maladie comme pour d'autres, la réduction du risque dépend du monde
agricole, des éleveurs en particulier, qui, fédérés en groupements de défense
sanitaire, accomplissent un travail considérable, je le répète.
A ce sujet, je regrette que ce projet de loi n'apporte pas de réponse
satisfaisante à ce problème récurrent, puisqu'il ne prévoit pas de moyens
nouveaux d'analyse des produits soupçonnés d'être contaminés, ni de mesures
concrètes de prévention des risques pour la santé humaine.
Devant les crises qui ont secoué la France en l'espace de quelques mois, la
puissance publique a renforcé ses instruments de contrôle et d'évaluation.
Ainsi, en juin 1999, le Parlement a créé une instance d'expertise et
d'évaluation des risques, l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, qui, dès la fin de l'année, avec compétence et indépendance, a incité
les pouvoirs publics à refuser de lever l'embargo sur les importations bovines
en provenance du Royaume-Uni.
La création d'un tel organisme public correspondait aux propositions de la
mission parlementaire d'information sur l'ESB constituée en juillet 1996, dont
le travail a posé les premiers jalons d'une véritable politique de gestion
nationale des risques alimentaires.
De même, la loi d'orientation agricole de juillet 1999, avec son volet relatif
à la sécurité sanitaire des aliments, a fixé de nouveaux objectifs en termes de
sécurité des produits issus de l'élevage et a permis la mutation qualitative de
notre agriculture.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de saluer ici le rôle joué par vos
prédécesseurs, dont les travaux ont largement inspiré cette loi d'orientation
agricole.
Le vote récent de ces deux lois ne doit pas nous amener à relâcher l'effort,
les dispositions que nous examinons aujourd'hui ne pouvant constituer qu'une
étape vers une véritable politique de gestion nationale des risques
alimentaires.
Ces directives communautaires sont de nature à apporter certaines
améliorations, mais je crains toutefois que ces quelques articles ne paraissent
bien insuffisants au regard des nombreuses crises que nous avons vécues ces
derniers mois. En effet, alors même que la sécurité sanitaire de la majorité
des produits est de mieux en mieux garantie, on observe une suspicion
croissante des consommateurs. Chacun de nous a dorénavant conscience qu'un
unique lot de produits contaminés peut être responsable d'une épidémie
nationale en moins de vingt-quatre heures.
Par ailleurs, la concentration des acteurs à chaque stade de la chaîne
alimentaire et la recherche de prix toujours plus bas favorise une course
effrénée à la productivité dont on ne mesure qu'aujourd'hui les incidences
terribles sur la sécurité alimentaire.
Plus largement, force est de constater que, sur toutes les questions
alimentaires, l'Europe est en porte-à-faux par rapport aux Etats-Unis. C'est la
raison pour laquelle j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi tendant à
favoriser la mise en place d'une charte pour les produits alimentaires
sensibles, afin d'en améliorer la sécurité et de préserver, lors des
différentes négociations européennes et internationales, notre modèle
alimentaire. Cela doit être l'occasion d'expliquer que la France ne revendique
pas d'exception culturelle alimentaire, mais s'inscrit résolument dans une
démarche de diversité alimentaire et souhaite simplement parvenir à transcrire
le principe de précaution, étant, dans ce domaine en particulier, le chef de
file européen.
Je souhaite précisément, monsieur le ministre, que vous puissiez examiner avec
intérêt cette proposition de loi qui, tout en restant d'une grande rigueur sur
le plan bactériologique, a l'avantage de protéger notre diversité alimentaire
au travers de ces produits sensibles. Je me suis entretenu de ce sujet avec la
direction générale de l'alimentation. Il m'a semblé que cette proposition
recevait l'assentiment de mes interlocuteurs. J'espère que nous pourrons
l'examiner au cours de cette législature.
Je veux préciser également que, si j'adhère pleinement au principe de
précaution, je ne peux accepter qu'une application trop littérale de ce concept
desserve les intérêts économiques des élevages, des fournisseurs et des
transformateurs, lorsque l'analyse du risque démontre l'absence de danger.
Corrélativement, il me semble important de réfléchir à la mise en place d'un
principe de compensation. Si je conçois l'existence d'impératifs financiers,
j'estime qu'il serait nécessaire de constituer une enveloppe exceptionnelle
d'intervention destinée à réparer le préjudice causé par l'application d'une
telle décision par les pouvoirs publics français.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition
visant à étendre le domaine d'intervention du code de déontologie des
vétérinaires. Cette extension comporte d'inévitables conséquences en matière
disciplinaire, puisqu'il revient aux organes ordinaux de la faire respecter.
En l'état de notre réglementation nationale, les décisions de la chambre
régionale de discipline de l'ordre sont susceptibles d'appel devant la chambre
supérieure de discipline, tandis que celles de la chambre supérieure ne peuvent
donner lieu qu'à un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Pour éviter toute discussion sur l'application de l'article 6-1 de la
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
pour échapper au grief de partialité parfois invoqué à l'encontre des chambres
de discipline des ordres, je m'interroge sur l'opportunité d'envisager un
recours des décisions des chambres régionales devant la Cour administrative
d'appel, ce qui concourrait à sécuriser la procédure ordinale et à se
rapprocher de pratiques adoptées par d'autres ordres professionnels, tel que
celui des avocats.
Je me devais de soulever ce problème dont le Sénat débattra au cours de
l'examen du présent projet de loi même si je n'ignore pas les difficultés
inhérentes à un tel sujet.
Monsieur le ministre, avec un chiffre d'affaires de 816 milliards de francs,
fruit de l'engagement de 4 250 entreprises, l'industrie alimentaire, au fil des
ans, a placé la France au tout premier plan des nations productrices de
produits agricoles transformés.
Leurs qualités organoleptiques, reflet des saveurs et des couleurs de nos
terroirs, s'avèrent un formidable atout pour notre pays. Il convient d'ajouter
à cela, de l'amont à l'aval, une rigueur sanitaire accrue.
Tel est l'objet de ce projet de loi et je me réjouis de son examen, ce jour,
au Sénat. Il nous appartiendra désormais de faire savoir à nos concitoyens que
la société d'inquiétude dans laquelle ils ont l'impression de vivre est, en
fait, une société de plus en plus sûre sur le plan alimentaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai dernier, vise à transposer en
droit national des dispositions européennes afin de mettre en conformité la
France avec les exigences communautaires en ce domaine. Il doit permettre, en
modifiant le code rural, de renforcer les mesures et le dispositif de contrôle
déjà existant en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale.
Il s'inscrit dans un contexte où les citoyens français et européens sont de
plus en plus sensibles aux questions de sécurité sanitaire et où l'exigence
d'harmonisation des normes sanitaires au plan européen ne fait que croître.
Nous nous félicitons de l'objectif affiché du projet de loi de vouloir
renforcer notre législation, dans le souci d'une plus grande protection
sanitaire pour tous. C'est devenu un véritable enjeu de société aujourd'hui,
tant au niveau national qu'européen. La présidence française de l'Union
européenne en a d'ailleurs fait une de ses priorités. Le projet de création
d'une autorité de dimension européenne sur le modèle de l'Agence française de
sécurité sanitaire, l'AFSSA, va dans ce sens, et nous le soutenons.
Le principe d'harmonisation des normes est considéré comme nécessaire
aujourd'hui. Mais je tiens à préciser, comme l'avait fait en mai dernier mon
collègue Félix Leyzour à l'Assemblée nationale, que cette harmonisation doit
impérativement être faite par le haut, avec l'objectif de toujours renforcer
les systèmes de protection.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur le plan européen et
mondial pour que cet objectif se concrétise, à l'heure où la mondialisation et
la recherche de productivité et de rentabilité à court terme ont plutôt
tendance à aligner ces systèmes de protection vers le bas.
Ce texte contribue, par les dispositions qui y sont prévues, à assurer une
plus grande sécurité dans la qualité alimentaire et vise à établir, voire à
rétablir la confiance indispensable entre les consommateurs et les éleveurs.
Si la qualité alimentaire s'est nettement améliorée et sécurisée ces dernières
décennies, elle a également montré ses faiblesses au travers des crises - de la
listériose, de la dioxine et de l'ESB - qui sont souvent liées à la course au
profit maximum, mais aussi aux faiblesses de certains maillons de transmission
dans le processus de fabrication et d'acheminement des aliments.
Les différentes mesures de ce projet de loi contribuent à ce que la matière
première, à savoir les animaux issus des exploitations agricoles, des élevages,
soit la plus saine possible et entre donc dans le processus de transformation
de manière irréprochable quant à la qualité. La suite de ce processus ne relève
pas de ce texte. Quant aux végétaux, ils doivent être soumis au même degré
d'exigence sanitaire.
Ce texte étend les mesures de police administrative, il élargit les missions
des agents de contrôle en direction des aliments et des médicaments destinés
aux animaux, il agrée les laboratoires de référence et constitue des réseaux de
surveillance des risques zoosanitaires auxquels les propriétaires sont tenus
d'adhérer.
En vue d'assurer la meilleure traçabilité, le texte envisage des implantations
sous-cutanées par les vétérinaires et définit les conditions d'utilisation des
matériels d'identification et de contrôle des fabricants de ces matériels.
Enfin, le texte élargit et précise le domaine d'investigation des agents des
douanes, il définit les conditions des marchés et de la commercialisation des
animaux, et rend obligatoire la tenue d'un registre d'élevage.
J'évoquais tout à l'heure la nécessité absolue de rétablir la confiance entre
les consommateurs et les producteurs, cette confiance retrouvée contribuant
également à réduire les crises importantes que vient de connaître l'agriculture
française.
Chaque fois que le doute s'installe, la consommation chute et les cours
également. Il va de soi que nos exigences intracommunautaires doivent aussi
s'appliquer aux importations extracommunautaires, sinon nous courrons le risque
de voir anéantir l'ensemble de nos efforts en matière de sécurité alimentaire.
Monsieur le ministre, je veux saluer votre vigilance et la fermeté du
Gouvernement dans ce domaine ; il y va en effet non seulement de la confiance,
mais également de notre poids face aux exigences destructrices de l'OMC.
Ce projet de loi nous semble positif dans l'ensemble, d'autant plus que
certaines améliorations allant dans le sens d'un renforcement de la sécurité
ont été obtenues à l'Assemblée nationale. A l'article 4 notamment, un
amendement a été adopté par la commission de la production et des échanges qui
précise que les réseaux de surveillance resteront sous l'autorité directe de
l'Etat et devront mettre en oeuvre une politique de prévention et de maîtrise
globale des risques sanitaires.
Parce qu'il nous semble essentiel de rappeler la nécessité d'une vigilance et
d'une rigueur constantes dans la mise en application des dispositions
concernant le domaine de la sécurité sanitaire, le groupe communiste
républicain et citoyen se prononcera en faveur de ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Monsieur le président, avec votre permission et avec l'accord de M. le
ministre, je m'exprimerai de ma place car mon intervention sera brève, notre
rapporteur, Jean-Paul Emorine, ayant exposé de manière très complète et précise
notre sentiment sur ce projet de loi. Bien entendu, nous pensons qu'il est
souhaitable de tout faire pour améliorer la qualité sanitaire des denrées
d'origine animale et sécuriser les consommateurs.
Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question. Il existe un domaine
pour lequel subsistent encore des interrogations, celui de l'importation de
viandesprovenant de bovins élevés aux anabolisants. Chacun le sait, l'année où
le Gouvernement français a décidé d'interdire l'utilisation d'anabolisants en
France, y compris celle d'anabolisants français, en application d'une directive
européenne, et alors que d'autres partenaires européens qui avaient déjà aboli
leur usage transposaient la directive avec beaucoup de souplesse, la même
année, donc, les Etats-Unis autorisaient l'utilisation de ces mêmes
anabolisants chez eux.
Il existe, on le sait, une forte pression des Etats-Unis sur la Communauté
européenne pour que celle-ci importe des viandes d'origine américaine
notamment. Par-delà l'aspect sanitaire, il y a l'aspect économique, les enjeux
étant importants.
Ma question est donc la suivante : où en est-on sur ce point et quelles
dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour s'assurer que les viandes
importées sont bien exemptes de tout anabolisant ? Je sais que le dossier est
très complexe, mais il serait tout à fait anormal, vis-à-vis tant des
producteurs français que des consommateurs, qu'il puisse, d'une manière
insidieuse, entrer sur notre territoire des viandes ayant reçu des anabolisants
alors que, bien entendu, l'utilisation de ces produits est interdite chez
nous.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, je
répondrai brièvement à l'ensemble des intervenants.
Ayant lu préalablement le rapport du sénateur Emorine, j'ai pu en apprécier la
qualité, et cela m'a dispensé d'intervenir d'entrée de jeu. A M. le rapporteur,
qui a osé, d'une manière extrêmement intrépide, faire unecritique du
Gouvernement sur un point, je répondrai qu'il a raison !
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Sa critique portait sur la méthodologie, à savoir la percussion insupportable
de l'exercice de transposition de directives européennes avec l'exercice de
codification.
Je suis obligé de confirmer que le Gouvernement subit lui-même cette réalité
de plein fouet. Il faut savoir que nous sommes soumis à une double pression :
d'une part, celle de la Commission, qui nous demande à juste titre de tenir nos
engagements européens et donc de transposer, avec des textes de ce type ou des
ordonnances, des directives européennes et, d'autre part, celle du Conseil
d'Etat, qui est engagé dans un travail de codification ou de recodification
avec nos administrations.
De temps en temps, effectivement, les deux processus se percutent et je les
subis autant que vous. Je vous présente nos excuses, car il aurait peut-être
été plus sage pour le Gouvernement d'ordonner un peu mieux la publication de
ses ordonnances.
Monsieur Bizet, je suis d'accord avec vous : ce projet de loi ne résout pas
tous les problèmes. Telle n'est d'ailleurs pas sa vocation. Il ne traite pas de
nombreuses questions, car il n'est qu'une étape dans un exercice permanent de
transposition.
De plus, en matière de sécurité alimentaire, le travail est, par définition,
permanent grâce à la progression de la connaissance, notamment en matière
scientifique. Nous devrons, dans six mois ou dans un an, améliorer nos
dispositions législatives et réglementaires.
Je cite souvent l'exemple de l'ESB parce qu'il est à la fois le plus difficile
et le plus d'actualité. Nous sommes face à une épidémie, à un drame, qui se
caractérisent par plus de zones d'ombre que de zones de lumière en matière de
connaissances scientifiques. Nous prenons aujourd'hui le maximum de
précautions, mais le dispositif mis en place dépend de l'évolution de
l'épidémie et surtout des connaissances en la matière.
Je ramène par conséquent ce texte à des proportions plus modestes. Il ne
constitue qu'une étape dans notre travail.
Je répondrai maintenant à M. Pastor sur deux points. Le « scandale du Tarn »
qui, voilà environ trois ans, l'a beaucoup préoccupé - et pour cause ! -
m'amène à formuler deux réflexions. Aucun Gouvernement, même et surtout dans
les pays les plus totalitaires, ne peut affirmer qu'il y a une absence totale
de fraude. La fraude est hélas ! une donnée incontournable des sociétés
modernes. Le problème de ces sociétés est de se prémunir contre celle-ci et
d'instaurer un système de contrôle qui soit le plus efficace possible. Dans ce
cas-là, cela a marché puisque ce scandale a été révélé et qu'il y a été mis
fin.
Je ne prétendrai jamais - j'ai eu l'occasion de le dire devant les instances
internationales - qu'en France tout est impeccable ; ce serait vaniteux de ma
part. Toutefois, nous voulons mettre en place un système de contrôle.
M. Pastor me demandait par ailleurs où en était le programme européen
d'expérimentation en France du système de contrôle électronique pour les
élevages bovins appelé : « Identification électronique des animaux », IDEA. Les
résultats ne sont pas encore disponibles. C'est à la Commission européenne
qu'il appartiendra de tirer les leçons des expériences menées dans l'ensemble
des pays de l'Union.
Enfin, le problème du boeuf aux hormones est un problème d'ordre sanitaire et
économique à la fois, comme vous le faisiez remarquer, monsieur Revet. Dans le
conflit qui nous oppose aux Etats-Unis devant l'Organisation mondiale du
commerce, l'Union européenne est en position de faiblesse, car elle a instauré
un embargo sur le boeuf américain aux hormones pour des raisons sanitaires,
mais ayant tardé, il faut bien le reconnaître, à provoquer les études
scientifiques nécessaires à l'appui de sa décision, elle a été dans
l'incapacité de faire la preuve de son affirmation il y a un an et demi
environ, au moment de l'arbitrage de l'OMC sur le sujet.
En matière d'échanges économiques, lorsqu'un pays invoque le principe de
précaution, soutient qu'il existe un danger sanitaire pour ses consommateurs et
refuse l'importation d'un produit, il est compréhensible qu'il doive en faire
la preuve, sinon tout le monde pourrait invoquer le principe de précaution et,
sous ce prétexte, faire du protectionnisme ! Il faudrait se mettre d'accord sur
les règles internationales permettant d'invoquer ce principe.
Commandées par la Commission - hélas ! au dernier moment - une vingtaine
d'études, dont certaines dans des laboratoires français, sont en cours où sur
le point d'être achevées. J'ai visité, à Nantes, un laboratoire travaillant sur
cette question.
J'espère qu'elles apporteront la preuve du caractère cancérigène de certaines
substances, notamment de l'hormone la plus suspecte dénommée « 17
bêta-oestradiol ».
L'Union européenne pourra donc, le moment venu - le plus vite possible -,
faire la preuve du danger de certaines de ces hormones, peut-être pas de
toutes, et l'OMC reconnaîtra alors à l'Europe la capacité de refuser les
importations concernées.
Dans la réglementation de l'OMC, nous pouvons toujours jouer tant sur
l'économique que sur le sanitaire afin que l'un et l'autre soient non pas en
contradiction, mais complémentaires.
Telles sont, monsieur le président, les quelques réponses que je voulais
apporter spontanément aux intervenants, la discussion des articles nous
permettant toujours d'aller un peu plus loin.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - L'article 253-2 du code rural est ainsi rédigé :