SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
«
Art. 253-2
. - Dès qu'il est établi que les denrées destinées à
l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs
habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou
soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un
traitement permettant d'éliminer ledit danger.
« Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
« Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également
prescrire les mesures suivantes :
« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des
animaux de l'exploitation ;
« - l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
« - tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage
permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la
limitation des zones de pâturage ;
« - la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit
danger.
« Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation
dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures. »
Par amendement n° 1, M. Emorine, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du premier alinéa de cet article, de remplacer la référence : «
L'article 253-2 » par la référence : « L'article L. 234-4 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer la référence : «
Art. 253-2 » par la référence : « Art. L. 234-4 », et la référence : «
l'article 259 » par la référence : « l'article L. 231-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il s'agit d'un
amendement de recodification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 19, MM. Bizet, Bernard, Braye, Dulait, Gruillot, Larcher,
Lassourd et Le Grand proposent de compléter le troisième alinéa de l'article
1er par les mots : « ainsi que les conditions d'indemnisation des détenteurs du
produit dans l'hypothèse où, après analyse, le produit s'est avéré sain. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Cet amendement vise à établir les bases d'une réflexion autour de
l'indemnisation du préjudice né de mesures prises sur des produits qui, après
vérification, se sont révélés sains. En effet, il est important de rappeler
qu'en l'absence de défaut du produit - absence de contamination par exemple -
la réparation du préjudice sur la base d'une recherche des responsabilités et
d'une indemnisation par voie d'assurance est impossible.
La situation actuelle n'est donc pas satisfaisante. Elle laisse supporter le
coût des mesures de prévention prises sur la base du principe de précaution aux
détenteurs ou propriétaires du produit. Un système de compensation doit être
imaginé. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
Il est à craindre que la mise en place d'un tel système
d'indemnisation ne contrevienne à l'application du principe de précaution. La
commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est très
sensible au contenu de cet amendement. Toutefois, s'il est d'accord sur le fond
de la démarche, il est en désaccord sur la forme, cela pour deux raisons.
Sur le fond, le problème est réel et il faut nous en saisir car, tôt ou tard,
des dispositions devront être prises pour aider les producteurs victimes d'une
crise,
a fortiori
s'il s'agit d'une crise dont ils ne sont nullement
coupables. Il est en effet advenu dans le passé qu'on mette sous séquestre des
élevages menacés de dioxine et qu'on se rende compte, après contrôle, qu'ils
étaient indemnes de tout reproche.
Mais, sur la forme, je vous l'ai dit, je suis en désaccord pour deux
raisons.
D'abord - j'évoque cette première raison pour mémoire - à partir du moment où
il est question d'indemnisation, l'article 40 n'est pas loin.
Ensuite, j'ai demandé à un haut fonctionnaire, M. Babusiaux, de travailler sur
ce sujet autour de l'assurance récolte, afin de trouver un système - auquel je
n'exclus nullement que l'Etat apporte sa contribution - permettant de garantir
l'ensemble des agriculteurs contre un certain nombre d'accidents quels qu'ils
soient ; je pense notamment à des crises alimentaires.
Compte tenu de l'engagement que je prends de vous soumettre rapidement des
propositions à l'issue du travail de M. Babusiaux, je vous suggère, monsieur le
sénateur, de retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé de m'y
opposer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
J'ai été sensible à l'argumentation de M. le ministre. Il est vrai que, quels
que soient les gouvernements, le problème reste posé. Toutefois, le principe de
précaution doit valoir dans tous les sens.
Je pense que, dans cet hémicycle, chacun a présent en mémoire l'affaire de
cette entreprise qui fabriquait des rillettes, à laquelle on a reproché de
vendre des produits contenant de la listeria, alors que la chaîne du froid
n'avait été rompue que chez les consommateurs. Cette entreprise, qui employait
une soixantaine de personnes, a quasiment disparu. Cela a été une catastrophe à
la fois pour elle et pour la commune qui l'accueillait. Or, on n'empêchera pas
que de tels faits se reproduisent.
Ne pourrait-on essayer d'insister sur les précautions à prendre afin de ne pas
jeter l'opprobre sur un produit ou sur un producteur tant que l'on n'a pas la
certitude qu'un réel problème existe ? Ne pourrait-on envisager - ce pourrait
être dans le cadre de la commission que vous avez citée, monsieur le ministre -
un système de péréquation qui pourrait compenser les difficultés subis par les
producteurs ou des entreprises de transformation ?
M. Jean Bizet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Je me réjouis de ce que M. le ministre en vienne tout doucement à admettre que
le principe de compensation sera à terme inévitable. Je m'étais d'ailleurs
permis de lui adresser, voilà quelque temps, une question écrite sur ce
sujet.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne la contamination des poulets à la
dioxine, vous avez « réglé » leproblème par le biais d'une compensation de
l'Officenational interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de
l'agriculture, l'OFIVAL, mais l'opération a été lente et imparfaite. Par
conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, MM. Bizet, Bernard, Braye, Dulait, Gruillot, Larcher,
Lassourd et Le Grand proposent de compléter
in fine
l'article 1er par un
alinéa rédigé comme suit :
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire
des produits est mis en mesure de présenter ses observations. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
L'article 1er étend les prérogatives des vétérinaires inspecteurs sur des
produits susceptibles de présenter un danger. Il convient donc de s'intéresser
aux mesures de prévention appliquées par le détenteur ou le propriétaire des
produits. Cette consultation préalable peut mettre en évidence des possibilités
de traitement des produits visant à écarter tout danger. Par conséquent, cet
amendement permet une approche et une gestion plus collective du
contentieux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
Comme pour l'amendement précédent, la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2