Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 13. - I et II. - Non modifiés .
« III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1. - Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. »
« IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-2. - Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. »
« V. - Non modifié.
« VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "des chasseurs de", sont insérés les mots : "sangliers" ;
« 2° Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : "300 francs" est remplacée par la somme : "200 francs" ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sanglier : 100 francs. » ;
« 4° Dans le dernier alinéa, les mots : "est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs". »
Par amendement n° 32, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 225-2 :
« Art. L. 225-2. - Pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
« Lorsqu'il s'agit de sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre dans tout ou partie du département sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture relativement aux plans de chasse pour le gros gibier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14