Séance du 22 juin 2000
M. le président. L'article 10 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques qui tendent à le rétablir.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 est déposé par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux visent à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-3. - Pour favoriser une gestion durable de la faune sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, suspend l'exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une journée par semaine. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit de l'amendement au profit duquel notre collègue M. Carrère a bien voulu retirer l'amendement n° 59.
Nous modifions le premier texte adopté par le Sénat en remplaçant les mots « peut suspendre » par les mots « suspend ».
M. Gérard César. C'est une avancée !
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Gérard Le Cam. Le jour sans chasse est une question importante. Nous avons noté les pas en avant qui ont été réalisés au Sénat. Il est vrai, et chacun l'a souligné, qu'il y a bien plus d'un jour de non-chasse. Cela permet, entre autres éléments, le repos du gibier, et les chasseurs en ont pris conscience voilà longtemps.
Je souhaiterais que le Gouvernement retienne l'idée que j'ai émise ce matin et selon laquelle cette journée sans chasse vaudrait du lever au coucher du soleil, dans la mesure où la nuit il n'y a ni dérangement ni risque d'atteinte à la sécurité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 29 et 50 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 29 et 50.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme nous avons retiré notre amendement au motif que celui qui était présenté par la commission nous agréait ; nous voterons donc les présents amendements.
Nous notons, avec beaucoup de satisfaction, l'évolution de la position de la majorité sénatoriale, qui est conforme aux demandes que nous avions formulées en première lecture.
MM. Poniatowski et Gérard César. Merci !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je tiens à remercier publiquement notre collègue Jean-Louis Carrère.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 50, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 quinquies est rétabli dans cette rédaction.
Article 10 sexies
M. le président.
L'article 10
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 12