Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 10 quater . - Après l'article L. 224-4 du code rural, il est inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4-2. - Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais non asséchés ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir au droit de la nappe d'eau étant seul autorisé. »
Par amendement n° 27, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte présenté par cet article pour l'article L. 224-4-2 du code rural :
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte qui a été voté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte présenté par l'article 10 quater pour l'article L. 224-4-2 du code rural :
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit, là encore, de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies