Séance du 22 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 4, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Nous reprenons là une disposition que nous avions déjà adoptée, mais sous la forme d'un article additionnel et non plus sous celle d'un article du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Certes, la problématique des usages multiples de la nature dans le respect du droit de propriété n'est pas dénuée d'intérêt. Néanmoins, le caractère impératif de cet amendement, qui exige qu'un rapport soit déposé sur ce sujet dans un délai d'un an, conduit le Gouvernement à exprimer un avis défavorable quant à son adoption.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 1er bis