Séance du 13 juin 2000
M. le président. La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur la procédure engagée par l'administration fiscale concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir.
Cette question avait déjà été soulevée le 22 octobre 1999 par mon collègue M. Richert, mais elle n'avait pas, alors, reçu une réponse satisfaisante. Le changement intervenu à Bercy m'incite à la poser de nouveau.
Aussi bien selon les industriels du chocolat, que selon la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou la Commission européenne, le chocolat noir devrait être frappé d'un taux de TVA de 5,5 %. Pour l'administration fiscale, qui considère que le chocolat noir, contenant plus de 31 % de matières grasses, est en réalité du « chocolat de couverture », comme celui qu'utilisent les confiseurs, c'est le taux normal de TVA, soit 19,6 % actuellement, qui doit s'appliquer.
Suivant cette position, l'administration a procédé à un certain nombre de redressements fiscaux auprès des entreprises chocolatières, qui se trouvent ainsi fortement pénalisées.
Un certain nombre de différends ont été portés devant les juridictions administratives et, par deux fois, le tribunal administratif de Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à la position de l'administration fiscale. Cependant, celle-ci n'est pas revenue, jusqu'à présent, sur sa position. Comble de tout, il semblerait même qu'elle cherche à augmenter la TVA sur le chocolat noir !
Le redressement porte sur 1,5 milliard de francs en trois ans pour l'ensemble de la profession.
Quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre, madame la secrétaire d'Etat, pour que l'administration fiscale cesse de harceler les chocolateries et revienne sur sa position car, au-delà du problème de la TVA sur le chocolat, c'est l'avenir des entreprises et des emplois qui s'y rattachent qui est en question ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'aborder cette question lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Il est vrai que l'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA les produits de chocolat qui relèvent des seules catégories « chocolat », « chocolat de ménage » et « chocolat de ménage au lait ». Cela signifie a contrario que les autres produits de chocolat sont donc soumis au taux normal de TVA et, parmi ceux-ci, le chocolat communément appelé « chocolat noir » compte tenu de sa haute teneur en beurre de cacao, qui la fait relever de la catégorie du « chocolat de couverture », lequel n'est pas passible du taux réduit de TVA.
Cette analyse, qui est défendue par l'administration, n'est pas sans susciter quelques hésitations. Il est donc devenu nécessaire de faire le point sur ce dossier extrêmement délicat. C'est pourquoi il a été demandé à l'administration fiscale d'entamer avec les professionnels concernés une concertation. Celle-ci est actuellement en cours et je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui y seront données.
M. Francis Grignon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Je craignais que l'on ne décide unilatéralement de relever le taux de TVA. Puisque le dialogue est en cours, attendons-en les conclusions.
AUGMENTATION DU TAUX DE REMISE