Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 1er A. - Après le quatrième alinéa de l'article 272 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - leur situation professionnelle au regard du marché du travail ;
« - la durée du mariage ; ».
Par amendement n° 31, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 272 du code civil est ainsi modifié :
« I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la durée du mariage ;
« II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
« III. - Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'Assemblée nationale a voulu modifier l'article 272 du code civil qui, je le rappelle, prévoit les critères indicatifs retenus par le juge pour la détermination des besoins et des ressources des époux permettant de fixer la prestation compensatoire. Les députés ont insisté sur la situation professionnelle des époux au regard du marché du travail et sur la durée du mariage.
Si nous approuvons ce dispositif, nous avons néanmoins souhaité remettre un peu d'ordre.
Tout d'abord, apparaissent déjà dans l'article 272 « les qualifications professionnelles des époux et « leur disponibilité pour de nouveaux emplois ».
Ensuite, il paraît logique de tenir compte de la durée du mariage et de replacer ce critère après celui de « l'âge et de l'état de santé des époux ».
Enfin, dans l'article 272, il est indiqué que le juge doit tenir compte de « la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ». Cette rédaction est antérieure à la loi de 1978 - je vous y rends attentifs car nous y reviendrons tout à l'heure - depuis laquelle le conjoint divorcé non remarié bénéficie de la pension de réversion. C'est pourquoi votre commission vous propose de viser les situations des époux en matière de pensions de retraite. Il faut tenir compte de cette évolution pour fixer les critères permettant la détermination des besoins et des charges.
Telles sont les modifications que vous propose la commission, laquelle ne remet pas en cause, bien entendu, les votes de l'Assemblée nationale. Elle utilise seulement des formulations différentes qui sont les conséquences de l'évolution législative en matière de pensions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à synthétiser les critères tenant à la situation professionnelle des conjoints, à prendre en compte les droits en matière de pension de retraite, critères qui m'apparaissent effectivement opportuns, et qui, en outre, permet d'opérer un toilettage de l'article 272 du code civil, le divorce n'entraînant plus, depuis 1978, de perte à pension de réversion.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er