Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 10 bis A. - I. - L'article 138 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le septième alinéa (5°), après le mot : "services", sont insérés les mots : ", associations habilitées" ;
« 2° Dans le huitième alinéa (6°), après les mots : "de toute autorité", sont insérés les mots : ", de toute association" ;
« 3° Le même alinéa est complété par les mots : "ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive".
« II. - Dans la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code, après les mots : "éducation surveillée", sont insérés les mots : "ou toute association habilitée". »
Par amendement n° 30, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : "Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède"... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à intégrer l'article 10 bis B dans l'article 10 bis A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 bis A, ainsi modifié.
(L'article 10 bis A est adopté.)
Article 10 bis B