Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 10 bis AA. - Il est inséré, après l'article 52 du même code, un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1 . - Lorsque le président du tribunal de grande instance n'exerce pas lui-même les fonctions de juge de la détention provisoire, il peut également confier au magistrat désigné en application de l'article 137-1 les fonctions prévues :
« - par les articles 56-1, 77-2, 139-1, 396, 706-23, 706-24, 706-28 et 706-29 du présent code ;
« - par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
« - par l'article 64 du code des douanes ;
« - par les articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« - par l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
« - par l'article L. 351 du code de la santé publique. »
Par amendement n° 29, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 396 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "le président du tribunal ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : "Le président du tribunal ou" sont supprimés.
« 3° Dans le dernier alinéa, les mots : "le président du tribunal ou" sont supprimés ;
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-23 du même code, les mots : "le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés".
« III. - L'article 706-24 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés du tribunal de grande instance" ;
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés du tribunal de grande instance" ;
« 3° Dans le dernier alinéa, les mots : "le président" sont remplacés trois fois par les mots : "le juge des libertés".
« IV. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-28 du même code, les mots : "le président du tribunal ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés".
« V. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-29 du même code, les mots : "le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou un juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés".
« VI. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les mots : "président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "juge des libertés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter".
« VII. - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa (2.a), les mots : "président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "juge des libertés du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure" ;
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 3° Dans la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : "président" est remplacé par les mots : "juge des libertés".
« VIII. - L'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
« 1° Dans le huitième alinéa, les mots : "président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui" sont remplacés par les mots : "juge des libertés" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : "président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui" sont remplacés par les mots : "juge des libertés".
« IX. - L'article 35 quater du même texte est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : "président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui» sont remplacés par les mots : "juge des libertés" ;
« 2° Au début de la troisième phrase du même alinéa, les mots : "Le président du tribunal ou son délégué" sont remplacés par les mots : "Le juge des libertés" ;
« 3° Dans les quatrième et cinquième phrases du même alinéa, les mots : "président ou à son délégué" sont remplacés par les mots : "juge des libertés" ;
« 4° Au début de la sixième phrase du même alinéa, les mots : "Le président ou son délégué" sont remplacés par les mots : "Le juge des libertés" ;
« 5° Dans les huitième, neuvième, quinzième et seizième alinéas, les mots : "président du tribunal de grande instance ou son délégué" sont remplacés par les mots : "juge des libertés" ;
« 6° Dans le premier alinéa, les mots : "président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "juge des libertés".
« X. - L'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "juge des libertés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter" ;
« 2° Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : "présidents" est remplacé par les mots : "juges des libertés" ;
« 3° Dans le troisième alinéa, le mot : "président" est remplacé par les mots : "juge des libertés".
« XI. - L'article L. 351 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, le mot : "président" est remplacé par les mots : "juge des libertés" ;
« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : "Le président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "Le juge des libertés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'Assemblée nationale a proposé de donner de manière facultative au juge des libertés de nouvelles compétences actuellement exercées par le président du tribunal de grande instance.
L'amendement tend à faire du nouveau juge un juge des libertés au sens plein du terme, en lui transférant de manière pleine et entière ces pouvoirs du président du tribunal.
Cela concerne les prolongations de garde à vue en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, les perquisitions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, l'autorisation de perquisition en matière douanière, fiscale et de concurrence, la prolongation du maintien des étrangers en rétention ou dans une zone d'attente, enfin, le recours contre les hospitalisations contre leur gré de certaines personnes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 bis AA est ainsi rédigé.
Article 10 bis A