Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 10 B. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 24, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 157, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition entrera en application le jour de l'entrée en vigueur du décret portant révision de la carte judiciaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article du code de l'organisation judiciaire prévoyant la présente d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance. C'est peut-être une piste intéressante pour la rationalisation de la justice pénale, mais il semble souhaitable de mener une réflexion approfondie sur ce sujet. Nous ne pouvons nous prononcer maintenant, dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
De plus, la disposition proposée est inapplicable en l'état : en effet, si une affaire se déroule, par exemple, dans le ressort d'un tribunal où il n'y a pas de juge d'instruction, quel sera le procureur compétent pour ouvrir l'information ?
La commission propose donc la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et dont l'objet était de supprimer le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire. Nous restons sur notre position : il faut au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Robert Bret. Les sénateurs communistes ne sont pas favorables au regroupement des juges d'instruction, qui nous semble aller à l'encontre de la justice de proximité.
La suppression de l'article 10 B par la commission des lois paraît donc indispensable, car cette possibilité n'a pas été envisagée dans un cadre global.
En particulier, il ne nous semble pas possible de concevoir ce regroupement en dehors de la révision de la carte judiciaire, dont nous ne connaissons toujours pas l'état d'avancement. Ainsi, nous n'avons aucune nouvelle de la carte judiciaire des tribunaux de commerce, alors que les démissions en masse de juges consulaires ne sont pas sans poser quelques problèmes dans les tribunaux de grande instance auxquels a été transféré, pour un provisoire qui semble perdurer, l'ensemble de ce contentieux.
Je souhaiterais entendre vos explications, madame la ministre, sur ces différents points.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission y est défavorable et je vais, par courtoisie, expliquer pourquoi.
M. Bret propose, en fait, d'ajouter un alinéa à un article que nous souhaitons supprimer. Même si son argumentation va dans le même sens que la nôtre, nous préférons, nous, supprimer l'article 10 B, pour maintenir le système en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 157 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En ce qui concerne l'amendement n° 24, comme en première lecture, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 157, je veux dire à son auteur que je partage son souci. J'ai d'ailleurs évoqué, ce matin même, aux assises de la police de proximité, les nombreuses initiatives prises par la justice pour être plus proche des citoyens, pour répondre rapidement et dans les meilleures formes à leur attente. Vous les connaissez : maisons de la justice et du droit - on en dénombre aujourd'hui quarante-sept, et j'espère que nous en aurons une centaine l'année prochaine au vu des projets qui nous sont transmis, projets sur la qualité desquels nous sommes évidemment très exigeants -, délégués du procureur et réponses immédiates des parquets.
Mais il est vrai que le Gouvernement souhaite concilier le souci de proximité et l'efficacité accrue de la justice, laquelle peut justifier certains regroupements, spécialement pour constituer de vraies équipes de juges d'instruction.
Voilà pourquoi, sur cet amendement également, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Et puisque vous avez évoqué la question des tribunaux de commerce, monsieur Bret, sachez que l'on enregistre aujourd'hui environ sept cents démissions pour 3 500 magistrats consulaires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 B est supprimé et l'amendement n° 157 n'a plus d'objet.
Section 1
Dispositions relatives au juge chargé
de la détention provisoire