Séance du 8 février 2000
M. le président. Par amendement n° 5, M. Balerello, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-3 du code pénal, de remplacer les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer à tout moment » par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La deuxième partie de l'amendement est une coordination.
La première partie vise à rétablir un texte du Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas accepté et qui concerne les peines ; je m'en suis longuement expliqué il y a un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à diminuer les peines.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission, propose dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-3 du code pénal, de remplacer les mots : « à tout moment » par les mots : « sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 435-3 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-4 DU CODE PÉNAL