Séance du 8 février 2000
M. le président. Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-4 du code pénal, de remplacer les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer à tout moment » par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La seconde partie de cet amendement est une disposition de coordination.
En revanche, la première partie consiste à ramener les peines de dix ans à cinq ans pour la corruption de magistrats étrangers, conformément aux décisions prises en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Nous avons indiqué dans la discussion générale que nous étions défavorables à ce réajustement opéré par le Sénat. Aussi, nous voterons contre cet amendement, tout comme nous avons voté contre l'amendement n° 5.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-4 du code pénal, de remplacer les mots : « à tout moment » par les mots : « sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans l'argumentation que j'ai présentée lors de l'examen de l'amendement n° 1, j'ai dit que j'étais favorable à cet amendement n° 8.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 435-4 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-5 DU CODE PÉNAL