Séance du 8 février 2000
M. le président. Par amendement n° 3, M. José Balarello, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-2 du code pénal, de remplacer les mots : « à tout moment » par les mots : « sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-2 du code pénal, de remplacer les mots : « à tout moment » par les mots : « sans droit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello rapporteur. Il s'agit d'un nouvel amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 435-2 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 435-3 DU CODE PÉNAL