Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 13 bis. - Un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 ne peut exercer, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, des activités dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la durée de l'interdiction. »
Par amendement n° 13, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des activités qu'en raison de leur nature un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique visées à l'article 16 ne peut exercer soit après avoir cessé définitivement ses fonctions, soit après que l'application de son contrat de travail a été suspendue, soit lorsqu'il envisage d'exercer son activité dans un autre service d'Electricité de France. Ce décret fixe la durée de l'interdiction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un problème rédactionnel, mais je préfère le texte de l'Assemblée nationale. Peut-être M. le rapporteur accéderait-il à ma demande de retrait sur ce point de rédaction ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce n'est pas un simple amendement rédactionnel. L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article 13 bis , aux termes de laquelle un agent du GRT ayant eu connaissance d'informations commercialement sensibles se voit interdire d'exercer des activités à l'occasion desquelles il pourrait fausser le fonctionnement du marché. Nous préférons la formulation du Sénat, qui vise les activités qu'un agent ne peut exercer en dehors du GRT, en faisant référence de façon détaillée et distincte aux diverses fonctions exercées par un agent. Cette rédaction est de nature à éviter tout problème d'enterprétation. C'est la raison pour laquelle nous préconisons le retour au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.
Article 13 ter