Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 13. - Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
« Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France.
« Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au ministre et notifié à l'intéressé. Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
« Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
« Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er et 2. »
Par amendement n° 12, M. Revol, au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est institué un organisme gestionnaire du réseau public de transport, GRT, confié pour sa constitution et sa mise en oeuvre à Electricité de France.
« A l'issue d'un période d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, sur la base d'un rapport établi par la Commission de régulation de l'électricité, déposera un projet de loi définissant le régime juridique du GRT.
« Le rapport de la Commission de régulation de l'électricité dressera le bilan du fonctionnement du GRT dans sa forme actuelle, présentera l'évolution des structures juridiques des gestionnaires de réseaux dans les pays de l'Union européenne et émettra des propositions sur l'évolution du statut juridique du GRT.
« Ce rapport sera rendu public.
« Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France. Il est hébergé dans des locaux séparés des autres services d'Electricité de France. Il dispose de services informatiques et comptables propres, hormis pour ce qui concerne la gestion de son personnel et ses approvisionnements.
« Pour la désignation de son directeur, la Commission de régulation de l'électricité propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au ministre et notifié à l'intéressé. Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
« Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
« Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
« Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er et 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'article 13 est la clé de voûte du projet de loi : il détermine en effet le régime juridique applicable au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
En première lecture, le Sénat avait renforcé l'autonomie et l'impartialité du GRT en même temps qu'il avait permis d'envisager son évolution statutaire ultérieure. Comme je l'ai déjà dit, vous n'avez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, mentionné ce point lorsque vous avez cité les trois divergences majeures entre le Gouvernement et le Sénat.
En tout état de cause, le Sénat avait prévu que la gestion du réseau de transport serait confiée à EDF et que, à l'issue d'une période d'une année et sur la base d'un rapport de la Commission de régulation de l'électricité, le Gouvernement déposerait un projet de loi définissant le régime juridique du GRT. Dans son rapport, la CRE aurait dressé le bilan du fonctionnement du GRT, établi une comparaison avec la situation dans les autres pays de l'Union européenne et émis des propositions sur l'évolution du statut juridique de ce service de gestion du réseau.
L'amendement, adopté par la commission sur l'initiative de M. Valade, à l'origine de ces dispositions devait permettre, selon les termes mêmes de son auteur, d'ouvrir une nouvelle étape dans la transformation du statut du GRT, au cours de laquelle celui-ci aurait exécuté sa mission dans le cadre d'une rigoureuse transparence et d'une rigoureuse impartialité.
Le Sénat avait aussi renforcé l'indépendance du GRT en termes matériels et accru l'indépendance de son directeur.
L'Assemblée nationale n'a retenu, parmi ces modifications, que celles qui prévoient, d'une part, que la CRE émet un avis motivé en cas de révocation du directeur et, d'autre part, que le directeur rend compte de ses activités devant la CRE. Le texte de l'Assemblée nationale ne permet donc pas d'envisager dès à présent les mutations inévitables que connaîtra le régime juridique du GRT dans l'avenir. Celui-ci restera-t-il à terme au sein d'EDF ? Sera-t-il constitué sous la forme d'un établissement public ou s'agira-t-il d'une filiale de l'opérateur public ?
Il est trop tôt pour répondre à ces questions qui méritent cependant d'être posées. C'est pourquoi la commission vous propose de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur ce point encore, il faut dissiper toute ambiguïté. Au cours des débats en première lecture devant le Sénat, j'avais indiqué que j'étais fermement opposé à toute évolution vers une filialisation du gestionnaire du réseau de transport tout en disant - et on a bien voulu me créditer ce matin, ici même, d'une certaine ouverture d'esprit - qu'il serait intéressant de disposer à l'horizon 2003 d'un bilan sur son fonctionnement. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, on n'est pas là dans le domaine législatif, et vous le savez bien.
Un délai d'un an ne me paraissait pas, en tout état de cause, suffisant pour disposer d'un vrai retour d'expérience, ce qui m'avait conduit à faire preuve d'une prudente expectative.
Cette position témoigne de la volonté du Gouvernement de juger l'architecture donnée au GRT en fonction de l'expérience tout en confortant son option politique fondamentale en faveur d'un gestionnaire du réseau de transport qui, s'il est individualisé, demeure néanmoins au sein d'EDF, ce qui assure à notre service national d'exploitation des conditions très favorables en termes de technicité. La pratique de ce que l'on appelle désormais le dispatching est en effet au coeur de la démarche de modernité d'EDF et notre très haute technologie amène de nombreux pays à la copier.
J'exprime donc mon désaccord avec le rétablissement du texte du Sénat, comme je l'avais fait lors de la première lecture, en termes différents certes, mais le fond n'a pas varié. Je reste également défavorable aux modalités de nomination du directeur du GRT que propose la commission.
Pour ces deux raisons - la première est déterminante - je souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° 12.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Les tempêtes de décembre dernier ont bien montré l'importance du rôle que devra jouer le gestionnaire du réseau de transport pour assurer la sécurité du système électrique. Elles mettent également en lumière la pertinence d'une entreprise intégrée pour assurer la continuité de la fourniture d'électricité du producteur jusqu'au consommateur, mais aussi pour favoriser la viabilité financière du GRT, qui aura à assumer des investissements et des dépenses imprévues de plusieurs milliards de francs.
Allant au-delà des exigences de la directive, qui n'impose qu'une dissociation comptable au sein de l'entreprise intégrée, la majorité sénatoriale propose qu'à l'issue d'une période d'un an le GRT devienne une filiale ou, même, une structure indépendante d'EDF.
Cette démarche conduirait à notre sens à séparer les activités de production, de transport et de distribution et - pourquoi pas ? - dans une deuxième étape, à privatiser les activités rentables sur le marché.
Notre groupe votera contre cet amendement n° 12 et contre les amendements suivants, qui vont dans le même sens.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, avez vous affirmé que le statut du GRT ne relevait pas du domaine législatif. Quand le rapport vers lequel vous semblez vous engager à faire sera-t-il présenté au Parlement.
M. Gérard Cornu. En 2003 !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. A la suite de l'intervention de M. Lefebvre, alors que nous faisons, les uns et les autres, référence à la tempête de décembre dernier et aux difficultés de rétablissement du réseau, je tiens à rappeler l'importance qu'aura dans ce type de situation le GRT et à insister sur la nécessité d'entreprendre le plus rapidement possible une réflexion sur l'instauration d'un réseau de transport européen.
Pour accélérer le rétablissement du réseau, EDF n'a pas hésité, on l'a vu, à faire appel à d'autres compagnies de l'Union européenne. Je souhaite que la réflexion sur la nécessaire évolution en direction d'une organisation européenne de la gestion du réseau de transport de l'énergie ne soit pas, si vous m'autorisez cette expression, « court-circuitée. »
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, le statut et le rapport se situent sur deux plans différents.
Le statut du gestionnaire du réseau de transport est naturellement d'ordre législatif. Je rappelle d'ailleurs, parce que c'est utile, que, dans le schéma du Gouvernement, le service gestionnaire du réseau de transport exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat - quelle belle garantie d'individualisation - et après avis de la commission de régulation de l'électricité - quelle belle garantie donnée au Sénat puisque celui-ci souhaite que le rôle le plus important soit dévolu à la CRE. Le Sénat a donc satisfaction quant à l'esprit du texte.
Quant au rapport, il ne relève pas de la loi. Je m'engage, monsieur le rapporteur, bien évidemment, à ce que d'ici à trois ans le Gouvernement - nous nous en souviendrons les uns et les autres - fasse un rapport circonstancié sur les conditions précises du fonctionnement du GRT. Il sera ainsi fidèle à sa politique de totale transparence et de total respect de la directive dans la transposition opérée par le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 13 bis