Séance du 25 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 44, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'ouverture du marché communautaire de l'énergie, le Gouvernement, en accord avec le Parlement, s'attache à créer les conditions d'un rapprochement entre Electricité de France, Gaz de France, le Commissariat à l'énergie atomique, Framatome, la Compagnie générale des matières nucléaires, la Société nationale d'électricité et de thermique, les Charbonnages de France et la Compagnie nationale du Rhône, en vue d'établir un grand pôle public de l'énergie à même d'assurer l'indépendance énergétique de la France, sa sécurité d'approvisionnement, la maîtrise publique des choix énergétiques, les services publics de l'électricité et du gaz et de garantir le droit à l'énergie de tous aux meilleures conditions. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. A l'heure où s'achève l'examen de ce projet de loi de transposition de la directive « électricité », où celui qui est relatif à la directive « gaz » devrait être bientôt présenté au conseil des ministres et où la libéralisation des différents secteurs de l'énergie tend à s'accélérer à l'échelle européenne, il nous a paru opportun d'introduire dans le présent texte l'idée d'une coopération plus étroite des entreprises publiques qui interviennent aux différents stades de la filière.
Nous nous contentons ici de fixer un objectif à long terme, sans entrer dans le détail des structures à concevoir, et je pense que chacun peut souscrire à un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement est indéniablement intéressant en ce qu'il tend à renforcer les garanties que la loi pose afin que notre politique énergétique soit indépendante et que nous puissions mieux maîtriser, à travers la coopération entre différentes entreprises publiques, nos choix énergétiques.
Je me demande toutefois si de telles dispositions, qui ressortissent plutôt à la stratégie de ces entreprises - et il doit être vérifié que cette stratégie est bien conforme aux exigences européennes - ont leur place dans ce texte.
On sait par ailleurs que le Conseil d'Etat impose que certaines des entreprises qui sont mentionnées ici deviennent des producteurs indépendants.
Je vous propose donc, monsieur Lefevbre, de considérer que l'objectif que vous visez à travers cet amendement est un élément important de la politique énergétique définie par le Gouvernement (MM. Gournac et Cornu s'exclament) sans qu'il soit pour autant nécessaire de faire figurer cette disposition dans le présent projet de loi. Je vous invite, en conséquence, à bien vouloir retirer votre amendement, sachant que le Gouvernement en retient l'esprit et la dynamique.
M. le président. Monsieur Lefebvre, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Pierre Lefebvre. Comment ne pas y accéder ?
M. le président. Mes chers collègues, imaginez M. Lefebvre en évêque et disant : juxta modum, je réfléchis encore... (Sourires.)
L'amendement n° 44 est retiré.
Article 6