Séance du 20 décembre 1999
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'issue de ce débat, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir pour coordination, et en application de l'article 47 bis , alinéa 3, du règlement du Sénat, sur l'article 2, d'équilibre, et sur l'article 7 de ce projet de loi de finances rectificative.
Le rejet par le Sénat de l'amendement présenté par le Gouvernement, à l'article 3, sur les ouvertures de crédits au profit du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique conduit à réduire le niveau des autorisations de dépenses prévues par l'article d'équilibre de 3 milliards de francs.
Enfin, l'adoption de l'amendement, présenté par M. le rapporteur général, tendant à la répartition de 200 millions de francs supplémentaires de redevance doit conduire à relever, à l'état A, le niveau des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale retraçant l'utilisation de la redevance. L'article 7 doit donc être également corrigé en ce sens.
M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande le renvoi pour coordination des articles 2 et 7.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Le Gouvernement est-il prêt à présenter ses propositions de coordination ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui, monsieur le président.
Article 2 et état A (coordination)