Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 38, M. Marini, au nom de la commission, propose, après l'article 12, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les 1° et 2° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La situation est un peu moins simple que ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je répondrai donc avec précision aux interrogations que soulève le rapport de la commission des finances.
La modulation régionale ne sera plus en vigueur pour le crédit d'impôt imputé en 2000. Cette précision était importante, puisque la commission des finances s'interrogeait sur ce point.
Sur cet amendement déposé par M. Marini, je m'en remets, là encore, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Par amendement n° 39, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 8° de l'article 260 C du code général des impôts est rédigé comme suit :
« 8° aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; ».
« II. - Le 13° de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article additionnel tend à généraliser les possibilités d'exonération de TVA offertes jusqu'alors à certaines opérations de cession de créances.
Le présent amendement a en conséquence pour objet d'exonérer de plein droit, sans possibilité d'option, l'ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées. Il s'inscrit dans la même logique que celle qui a conduit à exonérer les cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables, ainsi que plus récemment les cessions de créances à des sociétés de crédit foncier.
En effet, dans le cadre du régime d'option qui existait jusqu'ici, il pouvait se produire a posteriori des situations délicates, en termes de TVA déductible ou non déductible, nuisant au bon fonctionnement du marché des cessions de créances, et donc du marché de la titrisation que l'on a tout intérêt à encourager.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement comprend tout à fait la logique de cette mesure, qui a pour objet de faciliter les opérations de titrisation.
En effet, chacun le sait, l'option pour la TVA, qui par ailleurs peut favoriser certaines activités bancaires, est susceptible de créer une rémanence de TVA en matière de cession de créances.
De ce point de vue, l'amendement n° 39 déposé par M. Marini est excellent.
Cette fois-ci, je ne m'en remets pas à la sagesse du Sénat. Je donne l'accord du Gouvernement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Article 13