Séance du 11 décembre 1999
M. le président. « Art. 55. - Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :
| « Institut national de l'audiovisuel | 415,5 |
| « France 2 | 3 382,0 |
| « France 3 | 4 086,9 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 178,8 |
| « Radio France | 2 659,5 |
| « Radio France internationale | 285,4 |
| « Société européenne de programmes et de télévision : la Sept-Arte | 1 068,2 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
793,7 |
| « Total | 13 870,0 |
« Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des
sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la
publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors
taxes. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-5, M. Belot, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le tableau de répartition des recettes :
| « Institut national de l'audiovisuel | 425,5 |
| « France 2 | 3 382,0 |
| « France 3 | 4 086,9 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 213,8 |
| « Radio France | 2 719,5 |
| « Radio France internationale | 295,4 |
| « Société européenne de programmes et de télévision : la Sept-Arte | 1 078,2 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
806,5 |
| « Total |
14 007,8 » |
Par amendement n° II-83, Mme Pourtaud et M. Estier proposent de rédiger ainsi
le tableau de répartition des recettes figurant à l'article 55 :
| « Institut national de l'audiovisuel | 425,5 |
| « France 2 | 3 382,0 |
| « France 3 | 4 086,9 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 178,8 |
| « Radio France | 2 759,5 |
| « Radio France internationale | 285,4 |
| « Société européenne de programmes et de télévision : la Sept-Arte | 1 086,0 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
803,7 |
| « Total |
14 007,8 » |
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n°
II-5.
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
La commission des finances a souhaité aider Mme le
ministre en rappelant que le principe de l'annualité budgétaire est la règle
d'airain des lois de finances.
Cette redevance affectée doit servir à son objet, et dans l'année ! C'est un
système qui fonctionne parfaitement, comme j'ai pu m'en rendre compte en me
déplaçant à Rennes. En effet, il fonctionne par douzièmes, comme les impôts de
la ville de Rambouillet.
M. le président.
Ils sont légers !
(Sourires.)
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Cet exemple a été
donné pour que vous puissiez le dire, monsieur le président !
(Nouveaux
sourires.)
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Donc, le système fonctionne par douzièmes et on verse
le produit de la redevance.
Or, comme cette redevance est dynamique, grâce à la décision que nous avons
prise ici - je l'ai rappelée tout à l'heure - et qui permet de croiser les
fichiers de taxe d'habitation et de la redevance, Bercy garde en grande partie
les produits de la croissance. Ainsi, des excédents de 1998, à hauteur de 276
millions de francs, n'ont pas encore été affectés.
On pourrait dire que, à la fin de l'an dernier, on ne connaissait pas les
résultats de 1998 avec suffisamment de précision. Mais à la fin de 1999, on
connaît les comptes de 1998 ! Or, on ne réaffecte que la moitié des excédents
!
L'Assemblée nationale, à juste raison, s'est indignée de cette situation. Le
Gouvernement, et cela nous a beaucoup surpris, n'a pas voulu entendre ses
arguments.
L'amendement de MM. Le Guen et Mathus, que la commission des finances du Sénat
a décidé de reprendre, avait été adopté à la quasi-unanimité au Palais-Bourbon.
Lors d'une seconde délibération, le Gouvernement a réussi à éliminer ce qui
constituait, à ses yeux, des erreurs, et notamment cet amendement, qu'il ne
souhaitait pas retenir.
Pour sa part, la commission des finances du Sénat ne pense pas que cet
amendement soit une erreur. Aussi, elle persévère dans la recherche de la
vérité et de ce que je crois être l'intérêt de l'audiovisuel, car nous avons
bien conscience de l'importance du sujet.
Nous avons donc déposé un amendement, et j'ai d'ailleurs constaté que Mme
Pourtaud a présenté un amendement de même philosophie : il s'agit d'obliger
l'Etat à donner ce qu'il doit puisqu'il l'a perçu, sans attendre la
Saint-Glinglin. Nos deux amendement diffèrent légèrement sur l'affectation
prévue par l'article 55.
Par cet amendement, nous avons voulu afficher un principe. En effet,
s'agissant de l'affectation, nous ne pouvons pas réellement déterminer les
besoins de tel ou tel. Mais, à partir du moment où nous sommes d'accord avec
Mme Pourtaud sur le principe de la réaffectation totale - je dis bien « totale
» ! - des excédents de 1998, je serais prêt a rectifier l'amendement de la
commission des finances pour la rejoindre.
Toutefois, je vous précise, madame le ministre, que la commission des finances
présentera un amendement lors de l'examen du collectif - je ne sais pas ce que
fera alors Mme Pourtaud ! - aux termes duquel c'est la totalité du solde connu
qui devra être affectée.
Cette année, il y a eu des excédents tout à fait significatifs. Nous sommes
aujourd'hui dans la situation où le maire d'une commune ne percevrait pas la
totalité du produit de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçu
par les services fiscaux au nom de sa commune. Il faut que cela cesse !
L'Assemblée nationale l'avait dit, le Sénat le dit à son tour. Nous verrons
comment tout cela se terminera.
En l'occurrence, il s'agit de vous simplifier la vie, madame le ministre, et
de faire savoir aux services de Bercy que vous n'êtes pas seule à penser cela,
que c'est aussi l'avis du Parlement de la République française.
M. André Maman.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° II-83.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à répartir, comme vient de le dire M. le rapporteur
spécial, l'intégralité des excédents de redevance de l'exercice 1998. Sur un
total d'excédents de 276,3 millions de francs, le projet de loi de finances
pour 2000, que nous examinons, ne répartit que 138,5 millions de francs. Il
reste donc 137,8 millions de francs.
J'ai bien noté que, dans la loi de finances rectificative pour 1999, ce solde
de 137,8 millions de francs faisait l'objet, à l'article 10, d'une répartition
entre les sociétés de l'audiovisuel public, mais la répartition de ces crédits
ne nous a pas semblé totalement satisfaisante et, de toute façon, elle concerne
l'exercice 1999.
En effet, nous souhaitons que Radio France reçoive les moyens de mener
effectivement à terme les objectifs qui lui sont fixés. C'est pourquoi nous
souhaitons que cette société bénéficie, pour l'exercice 2000, de 100 millions
de francs supplémentaires.
Certes, les crédits de Radio France pour 2000 sont en progression puisqu'ils
croissent, comme vous l'avez dit voici un instant, madame la ministre, de 63
millions de francs par rapport à l'an dernier, soit une hausse de 2,2 %, mais
cette entreprise est actuellement dans l'impossibilité d'appliquer le plan de
développement pour lequel son président a été élu.
Plusieurs objectifs doivent en effet être mis en oeuvre dès l'année prochaine,
parmi lesquels deux me paraissent essentiels.
Il s'agit d'abord, comme pour les chaînes publiques, du passage au numérique.
Vous l'avez dit, il est amorcé, mais il nécessite un important investissement
technique et la formation du personnel. Par ailleurs, Radio France a pris un
retard important par rapport à ce qu'ont déjà fait ses concurrents du secteur
privé.
Le second objectif qui me semble essentiel, c'est le développement du réseau
de radios locales. Vous savez comme moi, madame la ministre, que le plan de
développement des radios locales de Radio France a été stoppé depuis onze ans.
Aujourd'hui, les implantations de Radio France ne couvrent que quarante-trois
départements. L'intérêt des Français pour les programmes locaux rend
difficilement acceptable, au regard du pluralisme, que le secteur public soit
absent de près de la moitié des départements.
Enfin, comme pour la télévision, avec la multiplication des chaînes
thématiques sur le câble ou le satellite, les auditeurs aspirent de plus en
plus à des offres de programmes fortement spécialisées : la radio de la mer, la
radio du sport, etc. L'émergence de tels projets est actuellement compromise
faute de moyens financiers suffisants.
Pour amorcer la réalisation de ces développements, Radio France a chiffré
l'apport budgétaire supplémentaire nécessaire à 200 millions de francs. Notre
amendement ne me semble donc pas excessif, puisqu'il ne lui octroie que la
moitié de l'enveloppe nécessaire et complète avantageusement l'effort consenti
par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.
Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet
amendement qui, s'il est voté, permettra également de dégager quelques moyens
supplémentaires : 10 millions de francs pour l'INA, 17,8 millions de francs
pour la Sept-Arte et 10 millions de francs pour La Cinquième.
Je tiens à préciser que le fait que nous ne proposions pas d'attribution
complémentaire pour France 2 et France 3 n'est pas une marque de désintérêt, au
contraire ! Nous considérons, comme je l'ai dit tout à l'heure et ainsi que
vient de le rappeler M. Belot, qu'il faudra combler le déficit des chaînes
publiques - on nous annonce 200 millions de francs - dès le projet de loi de
finances rectificative avec les excédents de redevance 1999. Ces excédents sont
anticipés aujourd'hui à hauteur de 400 millions de francs. Cela sera, nous
semble-t-il, plus à la mesure du problème.
Si notre amendement n'était pas adopté, je souhaiterais, madame la ministre,
que vous nous disiez quelle solution vous envisagez pour ne pas entraver
l'avenir de Radio France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-83 ?
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
L'amendement présenté par Mme Pourtaud et
l'amendement de la commission des finances répondent à la même philosophie. Je
le répète : je ne suis pas en mesure de dire s'il faut plus à tel ou tel
organisme. Ce que je sais, c'est qu'il faut beaucoup et pour tout le monde.
Aussi, comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, monsieur le président, je
rectifie l'amendement n° II-5 de la commission des finances afin qu'il soit
conforme à celui qu'a présenté Mme Pourtaud. Ainsi, le Sénat se prononcera sur
deux amendements identiques.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-5 rectifié, présenté par M. Belot, au
nom de la commission des finances, et tendant à rédiger ainsi le tableau de
répartition des recettes figurant à l'article 55 :
| « Institut national de l'audiovisuel | 425,5 |
| « France 2 | 3 382,0 |
| « France 3 | 4 086,9 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 178,8 |
| « Radio France | 2 759,5 |
| « Radio France internationale | 285,4 |
| « Société européenne de programmes et de télévision : la Sept-Arte | 1 086,0 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
803,7 |
| « Total |
14 007,8 » |
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-5
rectifié et II-83 ?
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Par souci de précision,
j'indique que, à la suite des décisions prises jusqu'à présent, les excédents
de 1998 sont entièrement répartis. Aucune cassette de reliquats n'a été
constituée ! La disposition qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale est
une anticipation sur les excédents de 1999, dont on ne connaît pas encore, bien
évidemment, le chiffre définitif.
Je rappelle que les excédents de collecte de redevance perçus au titre de 1998
sont rattachés, pour la partie qui n'a pas été affectée au projet de loi de
finances pour 2000, au projet de loi de finances rectificative pour 1999. Ce
rattachement est indispensable pour permettre notamment la compensation des
moins-values des recettes publicitaires de France 2 et de France 3 en 1999.
Cette préoccupation a d'ailleurs été exprimée par plusieurs orateurs.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée
nationale, le Gouvernement a accepté un amendement tendant à prélever 70
millions de francs sur les excédents de collecte de redevance perçus au titre
de 1999, avant la constatation définitive de ces derniers.
Ce complément de redevance est notamment attribué à Radio France, afin de
concourir au développement de stations locales et d'accélérer la mise en oeuvre
du plan de numérisation.
Le Gouvernement entend en rester là, et il ne peut donc être favorable aux
amendements n°s II-5 rectifié et II-83.
Je tiens à rappeler que le montant total des mesures nouvelles en faveur de
Radio France s'élève à 118 millions de francs : 63 millions de francs de
mesures nouvelles nettes, auxquels s'ajoutent 15 millions de francs proposés
par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative et 40
millions de francs résultant de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée
nationale.
Dans ces conditions, les demandes formulées par Radio France me semblent
largement prises en compte.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, on observe une progression constante
des moyens nouveaux attribués à Radio France dans chaque loi de finances. Or,
Radio France n'a pas les mêmes difficultés que d'autres entreprises
audiovisuelles et ne supporte pas d'augmentation de coût de programmes.
Je conclurai en vous remerciant, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre
souci d'appuyer la ministre de la culture dans ses discussions avec le grand
Bercy.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-5 rectifié et II-83,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 55 bis