Séance du 11 décembre 1999
M. le président. « Art. 66. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, l'indice "100" est remplacé par l'indice "105". »
Par amendement n° II-70, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - A la fin de cet article, de remplacer l'indice « 105 » par l'indice « 110 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'accroissement au-delà de 105 de l'indice de majoration par l'Etat des rentes mutualistes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits perçus en application des articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. J'enfonce le clou, comme je l'avais fait, l'an passé, par une série d'amendements.
Je dirai simplement que le rattrapage de la retraite mutualiste s'effectue à un rythme encore trop lent pour permettre d'atteindre l'indice 130 d'ici à 2002. Nous attendons donc un geste significatif du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer. Si le Gouvernement émet un avis favorable, naturellement, j'émettrai avec grand plaisir un avis identique.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Malheureusement, on connaît ma réponse : elle est négative. Je ne vais pas reprendre toutes les explications que je fournis sur ce sujet depuis pas mal de semaines.
S'agissant de la rente mutualiste, le dispositif a été amélioré à partir de 1997. C'est un mécanisme qui est apprécié, aujourd'hui.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Il évolue comme le rapport constant et nous l'améliorons encore au travers des décisions budgétaires que nous prenons. L'indice de référence s'élève à 105 points dans le projet de loi de finances pour 2000, alors que, l'an dernier, on nous avait dit qu'il ne dépasserait jamais 100 points. L'an prochain, il devrait atteindre 110 points.
Cela étant dit, j'invoque l'article 40 de la Constitution, monsieur le président, comme je l'invoquerai d'ailleurs à l'encontre de tous les amendements, à l'exception, bien évidemment, de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-70 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 66