Séance du 2 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle
concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à
l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1354 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1355 et distribué.
11