Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 20. - L'article 50 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2e partie. - Moyens des services et dispositions spéciales) et l'article 23 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier sont abrogés. » - (Adopté.)
Article 21