Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 19. - A l'article 1762 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - La majoration de 3 % prévue aux I et II n'est pas applicable aux mensualités de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsque la défaillance du contribuable intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées. »
Par amendement n° I-38, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« « II. - L'article 1681 quater du code général des impôts est abrogé. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il n'est pas uniquement rédactionnel ! Je m'apprêtais à saluer un amendement que je pourrais soutenir car il apporte une simplification administrative. Félicitations, monsieur le rapporteur général, pour avoir réussi à emporter notre conviction.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° I-63, MM. Gaillard et Ambroise Dupont proposent d'insérer,
après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, après les mots : "non productifs de revenus", insérer le mot :
"locatifs".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter
de 1999.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales
résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de
la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - Les pertes de recette pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. Vasselle et qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-209 rectifié tend à insérer, après l'article 19, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le I° du II de l'article 1609
bis
du code général des impôts,
après les mots : "la taxe", les mots : "ou la redevance" sont insérés. »
L'amendement n° I-287 tend à insérer, toujours après l'article 19, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code
général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le recouvrement de cette redevance est assuré par les services fiscaux dans
les mêmes conditions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
Ces amendements sont-il soutenus ?...
Article 19 bis