Séance du 30 novembre 1999
M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 19
[Sénat - Travaux - [Séance du 30 novembre 1999]
M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.