Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 17 ter. - I. - L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. »
« II. - Le tarif des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I. »
Par amendement n° I-37, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, de même inspiration que le précédent, tend à supprimer l'article 17 ter introduit par l'Assemblée nationale.
Cet article vise à dispenser du droit de timbre les requêtes engagées devant une juridiction administrative contre une décision de refus de visa.
Une telle mesure ne peut que favoriser la multiplication des requêtes devant les juridictions administratives qui sont déjà confrontées à une croissance considérable du contentieux. C'est un mauvais signal. Il convient donc de supprimer l'article 17 ter .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet amendement arrive à un moment historique : nous entrons dans le dernier mois du deuxième millénaire car la cloche vient de sonner les douze coups de minuit et nous sommes le 1er décembre.
M. le président. Le Sénat mesure l'importance de l'événement et remercie le sénateur Emmanuel Hamel de nous le faire apprécier.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.
Article 18