Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-148 rectifié est présenté par M. Hamel.
L'amendement n° I-253 est proposé par MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Joyandet, Ostermann et Trégouët.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du III de l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle visés au livre IX du code du travail. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hamel, pour présenter l'amendement n° I-148 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'article 302 bis MA du code général des impôts est instituée une taxe sur certaines dépenses de publicité.
Cette taxe a été instituée en fait pour dissuader les grandes surfaces d'inonder nos boîtes à lettres, notamment en cette période de veille de fêtes, de trop de publicités, et pour éviter que les trottoirs ne soient pollués par des publicités excessives jetées par les passants.
Or, le paradoxe veut que cette taxe sur certaines dépenses de publicité, inspirée par un noble motif, ait pour conséquence de frapper les organismes de formation professionnelle qui diffusent des catalogues présentant leur programme de formation pour leurs salariés. C'est tout à fait illogique !
Mon amendement tend donc à exonérer les organismes de formation professionnelle de cette taxe sur certaines dépenses de publicité. Je ne peux pas croire que vous ne conviendrez pas qu'il s'agit d'un amendement de sagesse et que vous n'allez pas me dire : oui, monsieur le sénateur, nous allons exonérer les organismes de formation professionnelle de cette taxe.
M. Roland du Luart. Chacun sait combien est grande la sagesse de M. Hamel !
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-253.
M. Auguste Cazalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-148 rectifié et I-253 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'amendements intéressants et leurs auteurs sont animés d'intentions que la commission approuve. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Hamel et M. le rapporteur général ont entièrement raison, mais je suis un peu perplexe, car je crois que le texte actuel exclut déjà de l'assiette de la taxe sur les dépenses de publicité les dépenses engagées à ce titre par les personnes morales de droit public, par les organisations syndicales, par les organisations politiques et par les organismes sans but lucratif s'agissant des activités non soumises à la TVA, en application respectivement des articles 256 B, 261-4 (9°) et 261-7 (1°) du code général des impôts. Les actions de formation professionnelle dispensées par ces organismes entrent pleinement dans le champ de ces dispositions. Par conséquent, j'ai le sentiment, mais peut-être me trompé-je, que les amendements de MM. Hamel et Cazalet sont déjà satisfaits.
Au demeurant, une instruction du 23 juin 1998 parue au bulletin officiel des impôts précise bien qu'il y a exonération dans tous les cas de figure que je viens d'évoquer. Voici cette instruction. (M. le secrétaire d'Etat montre le document.)
D'ores et déjà, vous avez gagné, monsieur Hamel !
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas gagné, j'ai défendu une bonne cause. Vous m'apprenez qu'elle est déjà reconnue par l'Etat, et je m'en réjouis. Confirmez-le aux organismes de formation professionnelle, qui ne le savent pas encore !
M. le président. Monsieur Hamel, l'amendement n° I-148 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Hamel. Je ne veux pas croire, compte tenu de son honnêteté qui va de pair avec son immense talent, que M. le secrétaire d'Etat cherche à m'abuser. J'ai donc la certitude que les organismes de formation professionnelle seront désormais dispensés d'avoir à payer cette taxe de publicité prévue par l'article 302 bis MA du code général des impôts.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sans but lucratif !
M. Emmanuel Hamel. Beaucoup d'organismes de formation professionnelle n'ont pas de but lucratif, ils tendent simplement à former. Il ne faut pas charger avec excès les dépenses et les charges de leur compte d'exploitation.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris que c'était ceux-là que vous visiez.
M. Emmanuel Hamel. Bien sûr !
M. le président. L'amendement n° I-148 est retiré.
Monsieur Cazalet, l'amendement n° I-253 est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-253 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-76 est présenté par MM. Barraux, Huchon, Moinard, Arnaud et Badré.
L'amendement n° I-99 est déposé par MM. Dussaut, Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, après l'article 16, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés". »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par l'augmentation du taux d'imposition de la taxe sur les achats de viande, prévu au V de l'article 302 bis ZD. »
Par amendement n° I-153, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée", sont inscrits les mots : "ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés". »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Barraux, Deneux, Franchis, Huchon, Moinard, Arnaud et Badré.
L'amendement n° I-281 rectifié tend à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée" sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs". »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes, prévu au V de l'article 302 bis ZD. »
L'amendement n° I-282 vise à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : "valeur ajoutée" sont insérés les mots : "ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs". »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes, prévu au V de l'article 302 bis ZD. »
L'amendement n° I-76 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lejeune, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. André Lejeune. Cet amendement concerne la taxe d'équarrissage qui est payée par les artisans bouchers ainsi que par les bouchers-charcutiers, et qui est très importante.
A travers cet amendement, c'est le maintien du petit commerce dans nos zones rurales et dans les quartiers des villes qui est en question. Notre devoir, c'est de contribuer à la survie de ces commerces. Ils sont en effet nécessaires à la vie de la collectivité. On peut même considérer qu'ils rendent une sorte de service public.
Cet amendement vise à exclure les artisans bouchers et les bouchers-charcutiers du champ d'application de cette taxe. Le coût de cette mesure, de l'ordre de 200 millions de francs, pourrait être compensé par une augmentation de la taxe sur les achats de viande acquittée par les magasins de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. Ces derniers peuvent en effet étaler ce surcoût sur les milliers d'articles qu'ils vendent.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-153.
M. Roland du Luart. Cet amendement est identique à l'amendement n° I-99. Cependant, le gage que les membres du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même avons proposé est moins satisfaisant que celui que prévoit le groupe de l'Union centriste ou le groupe socialiste. Comme il s'agit du même amendement, je retire mon amendement n° I-153 au profit de l'un des autres. Le tout est que nous arrivions à un bon résultat.
En effet, il est inadmissible de taxer ainsi les artisans bouchers. Cette taxe d'équarrissage est un dispositif unique en Europe. Je crois d'ailleurs savoir que la Commission a adressé une mise en demeure à la France en lui demandant de respecter l'équilibre financier de tous les intervenants de la filière, sans le faire au détriment de l'aval. Je souhaite donc que nous trouvions dès ce soir une solution à ce délicat problème de nos campagnes françaises.
M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.
La parole est à M. Franchis, pour défendre les amendements n°s I-281 rectifié et I-282.
M. Serge Franchis. L'amendement n° I-281 rectifié a le même objet que les amendements précédents, excepté le fait qu'il retient comme critère non pas la surface de vente mais le chiffre d'affaires, qui devra être inférieur à 3 millions de francs.
Quant à l'amendement n° I-282, il est quasiment identique. Aussi, je le retirerai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-99, I-281 rectifié et I-282 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont un bon objectif, qui est d'exonérer totalement de taxe d'équarrissage les artisans bouchers et les bouchers-charcutiers. En effet, 10 % d'entre eux acquitteraient actuellement cette taxe car leur chiffre d'affaires serait supérieur à 2,5 millions de francs.
Parmi les amendements déposés, c'est l'amendement n° I-281 rectifié qui, aux yeux de la commission, est le meilleur sur le plan technique, sachant que tous poursuivent, je le répète, le même objectif. En effet, c'est le critère du chiffre d'affaires qui est le plus simple d'utilisation. Cet amendement vise à relever le seuil d'exonération de 2,5 millions à 3 millions de francs pour permettre d'exonérer un plus grand nombre d'artisans bouchers et de bouchers-charcutiers. Cette mesure devrait être suffisante pour atteindre les buts que se sont assignés les différents auteurs des amendements. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés au profit de l'amendement n° I-281 rectifié.
M. le président. Monsieur Lejeune, l'amendement n° I-99 est-il maintenu ?
M. André Lejeune. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° I-282 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-282 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-99 et I-281 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le niveau auquel a été fixé le seuil d'exonération permet à l'immense majorité des bouchers-charcutiers d'être exonérés de cette taxe.
Aujourd'hui, avec un seuil de 2,5 millions de francs hors TVA de chiffre d'affaires, plus de 90 % des bouchers-charcutiers sont exonérés. Par conséquent, est-il nécessaire de changer ce seuil ? Je ne le pense pas. Je propose au Sénat d'en rester au texte actuel, et donc de rejeter ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 16, et l'amendement n° I-281 rectifié n'a plus d'objet.
Article 17