Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 15 bis. - L'article 885-I du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et les droits de la propriété littéraire et artistique" sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » - (Adopté.)
« Art. 16. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 302 bis L et 302 bis M sont abrogés ;
« 2° L'article 302 bis X est abrogé ;
« 3° Les articles 562 et 562 bis sont abrogés ;
« 4° L'article 1582 bis et le II de l'article 1699 sont abrogés.
« B. - A l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, les mots : "et la taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis du même code" sont supprimés.
« C. - Le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires, au droit de port et aux redevances d'équipement sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer. Les dispositions de la présente loi relatives au droit de port et aux redevances d'équipement sont également applicables dans les ports du Rhin et de la Moselle. »
« D. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° A l'article 226, les mots : ", dans les ports du Rhin et de la Moselle," sont remplacés par le mot : "et" ;
« 2° A l'article 240, les mots : ", ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle" sont supprimés. »
« E. - 1. L'article 235 ter du code général des impôts et l'article L. 169 B du livre des procédures fiscales sont abrogés pour les bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
« 2. Au premier alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, les mots : "le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion," sont supprimés.
« 3. Au 1° de l'article L. 204 du livre des procédures fiscales, les mots : "ou le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion" sont supprimés. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 16