Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 17. - I. - Les articles 947, 949 bis et 950, le deuxième alinéa de l'article 952, les articles 960 et 961, les I à III de l'article 963 et les articles 966, 968 A, 968 C et 1018 B du code général des impôts sont abrogés.
« II. - L'article 7 de la loi n° 53-1327 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 est abrogé.
« III. - L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° I-36, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a inséré dans cet article un paragraphe III visant à supprimer le droit de timbre de 220 francs dû au titre de la délivrance de la carte de séjour des étrangers. Or, une telle mesure risque d'entraîner un afflux de demandes et l'administration aura peut-être des difficultés pour y faire face, comme cela s'est d'ailleurs produit à la suite de la décision, prise l'année dernière, de rendre gratuite la délivrance de la carte nationale d'identité. Il ne paraît pas nécessaire de créer cet appel d'air. C'est pourquoi la commission propose cet amendement de suppression du paragraphe III de l'article 17.
M. Louis Boyer. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne suivrai pas le rapporteur général dans ce rétablissement de l'exigibilité du droit de timbre sur la carte de séjour des étrangers.
M. Louis Boyer. C'est dommage !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, non seulement la mesure que vous proposez pourrait faire renaître des débats que ni vous ni moi ne souhaitons voir revenir sur le devant de la scène politique, mais elle va à l'encontre de la politique que nous menons en matière de simplification des démarches administratives. Ces deux arguments m'empêchent vraiment de vous suivre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17 bis