Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-195, présenté par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A compter d'une valeur de 6 000 000 francs, les biens professionnels sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Leur valeur est toutefois l'objet d'un abattement de 50 % et est intégrée à l'assiette imposable selon les règles définies à l'article 885 U bis . »
« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
ÉVOLUTION DU RATIO
Masse salariale/valeur ajoutée
% TAUX
d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points 15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point 35
Egale à 1 50
Entre 1 et - 1 65
Entre - 1 et - 2 85
Entre - 2 et - 3 100
Entre - 3 et - 4 et au-delà 125
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement, qui porte sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la
fortune, est la traduction de l'une de nos positions de principe sur la réforme
nécessaire de notre fiscalité directe.
Nous avions déja eu l'occasion, lors de la discussion de la loi de finances
pour 1999, de soutenir cette proposition.
Il est en effet indispensable que l'impôt de solidarité sur la fortune cesse
d'être aussi peu représentatif de la réalité du patrimoine des contribuables
assujettis.
L'intégration des actifs professionnels constitue une condition d'un retour à
l'égalité de traitement entre contribuables de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
Il est grand temps de mettre fin au fait que, s'abritant derrière leurs
fonctions de dirigeant d'entreprise, un grand nombre de contribuables
bénéficient d'une exemption fiscale qui est refusée par les textes aux
détenteurs minoritaires de parts sociales ou aux détenteurs majoritaires
n'exerçant pas de fonctions dirigeantes.
Notre proposition d'intégration est assortie d'un traitement innovant de la
base d'imposition. Il s'agit de moduler l'intégration des actifs professionnels
concernés en fonction de critères d'efficacité sociale dans leur gestion
quotidienne.
Selon que l'utilisation de ces actifs par leurs détenteurs aura contribué ou
non à l'investissement, à la création d'emplois ou au relèvement du niveau des
salaires, la base d'intégration sera plus ou moins importante.
Notre objectif est d'accroître, dans un premier temps, le rendement de l'impôt
de solidarité sur la fortune, d'en équilibrer l'efficacité et de
responsabiliser les détenteurs de patrimoine au regard des intérêts de la
collectivité.
On observera que le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune n'a pas
été, en 1999, tout à fait à la hauteur de ce qui était attendu au moment où a
été votée la loi de finances de cette année.
Nous pensons que cette situation, au-delà de la délocalisation éventuelle des
patrimoines, est en grande partie imputable au fait que cette mesure, que nous
préconisions déjà l'an dernier, n'a pas été retenue.
S'agissant de la délocalisation, je suis enclin à m'interroger sur le
patriotisme des détenteurs de patrimoine ; les deux mots ont la même racine
mais ils n'ont pas manifestement la même portée pour ceux qui optent pour
l'émigration !
L'impôt de solidarité sur la fortune n'a rien de confiscatoire. On ne
rappellera jamais assez qu'il s'agit d'un impôt déclaratif. D'ailleurs,
l'évaluation des biens fait l'objet d'un contentieux nourri.
Quoi qu'il en soit, notre proposition est susceptible de renforcer la portée
de l'ISF, y compris sa portée symbolique, et d'asseoir sa légitimité dans notre
paysage fiscal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est d'un avis franchement défavorable,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il faut être courageux, et je vais dire ici, une fois
de plus, ce que je pense profondément.
M. Fabius, à l'époque ministre du budget, et moi-même, alors rapporteur
général à l'Assemblée nationale, sommes à l'origine de l'exonération des biens
professionnels pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons eu raison
d'exonérer les biens professionnels, et les effets sur l'économie seraient
entièrement négatifs si nous faisions entrer aujourd'hui les biens
professionnels dans l'assiette de cet impôt. L'ISF mérite que l'on ne retouche
pas sans cesse son régime et qu'on lui assure un parcours long et stable, sans
le « polémiquer », sans le « polémiser », si vous me permettez ces expressions
audacieuses.
Pour ce faire, il ne faut pas, chaque année, chercher à le raffiner, à
l'adoucir, à le durcir, bref, à le changer.
Telle est ma conviction, et je suis heureux de l'exprimer, même si cela
m'interdit de rejoindre le groupe communiste républicain et citoyen sur cette
question. Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu'il faut en rester là
et assurer à cet impôt le même rythme de croisière pendant plusieurs années,
afin qu'il soit définitivement inclus, sans polémique et sans contestation,
dans le paysage fiscal de notre pays.
M. Emmanuel Hamel.
Déclaration courageuse, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-195, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-252, MM. Gaillard, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont,
Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article
15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société
contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette
société, leur profession principale. »
« L'article 885 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société
contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette
société, leur profession principale. »
« III. - L'éventuelle perte des recettes pour le budget de l'Etat résultant
des I et II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Les immeubles utilisés par leurs propriétaires dans l'exercice de leur
profession principale sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il en est de même des immeubles loués par bail à long terme au conjoint du
propriétaire, à ses ascendants ou ses descendants ou à ses frères et soeurs,
lorsque le preneur utilise ces biens pour l'exercice de sa profession
principale. La même exonération s'applique, sous certaines conditions, aux
parts de groupement familial ayant consenti un bail à long terme au détenteur
des parts ou à un membre de son groupe familial.
En revanche, lorsque le bail à long terme est consenti à une société
d'exploitation contrôlée par les membres du groupe familial qui y exercent leur
profession principale, l'exonération n'est pas applicable.
Il est proposé de mettre fin à cette incohérence qui pénalise les sociétés
familiales, alors que le recours à cette formule facilite la transmission des
entreprises et en favorise la pérennité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un excellent amendement. La commission y est
tout à fait favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je ne saurais me rallier à cet amendement, que je
demande au Sénat de rejeter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-252, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Par amendement n° I-251, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 O
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« ... Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, sont également
considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de
francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération
de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés,
créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts.
»
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
A l'heure où la France crée de moins en moins d'entreprises chaque année, et
ce en dépit de la croissance économique, il convient d'adopter des dispositifs
plus incitatifs pour développer les investissements dans les petites et
moyennes entreprises.
Cet amendement assimile à des biens professionnels les titres de sociétés
créées depuis moins de cinq ans acquis par un investisseur, dans une limite
d'un million de francs, soit lors de la création de la société, soit à
l'occasion d'une augmentation de capital.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous pouvons considérer que cet amendement est
satisfait par l'amendement n° I-289, qui, précédemment adopté par le Sénat, est
devenu l'article 5
ter
de ce texte.
M. Cazalet peut, en conséquence, retirer son amendement.
M. Auguste Cazalet.
Dans ces conditions, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-251 est retiré.
Par amendement n° I-35, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V
bis
du
code général des impôts est supprimée.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-152 rectifié, présenté
par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et
les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à insérer,
après le I de l'amendement n° I-35, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le premier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Il est tenu compte de la contribution sociale généralisée et de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale dans le calcul du
plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-35.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On le sait, la loi de finances pour 1989 avait
introduit un plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la
fortune pour éviter que le montant de l'impôt dû n'excède les revenus.
Il avait été alors décidé, que le montant de l'impôt global dû au titre de
l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et du prélèvement libératoire ne devait pas dépasser 70 % du revenu
annuel global. Le taux de plafonnement avait été porté à 85 % dans la loi de
finances pour 1991.
C'est malencontreusement l'article 5 de la loi de finances pour 1996 qui a
limité les effets du mécanisme de plafonnement de la cotisation d'impôt de
solidarité sur la fortune en fonction du revenu disponible.
La commission des finances du Sénat a, sur ce sujet, une position constante.
Elle a déjà fait remarquer que la mise en oeuvre de cette mesure a pour
résultat, dans certains cas, d'obliger les contribuables à aliéner une partie
de leur patrimoine pour s'acquitter de leur cotisation au titre de l'impôt de
solidarité sur la fortune, et a souligné le risque croissant de délocalisation
de nombreuses fortunes.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, notre assemblée
avait adopté un amendement visant à revenir au régime de plafonnement de 1991.
Le gouvernement de l'époque a été sans doute mal inspiré,...
M. Roland du Luart.
Sûrement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... car il n'a pas soutenu notre initiative jusqu'au
bout, comme il aurait dû le faire, et l'Assemblée nationale n'y a pas souscrit.
Nous avions été nombreux à l'époque à déplorer une telle situation.
Cette année, aucun débat n'a eu lieu à l'Assemblée nationale sur une
éventuelle suppression de la limitation des effets du plafonnement lors de
l'examen des articles de la première partie. Pourtant, face au résultat assez
décevant - j'ai cité les chiffres tout à l'heure - du rendement de l'ISF pour
1999, certaines voix s'étaient élevées au sein même de votre majorité
plurielle, monsieur le secrétaire d'Etat, pour s'interroger sur l'opportunité
de revenir sur une telle limitation du plafonnement de la cotisation d'ISF.
La commission des finances, fidèle à sa position constante, demande donc au
Sénat d'adopter cet amendement, c'est-à-dire de maintenir la ligne qu'elle a
toujours fait prévaloir sur ce sujet.
M. le président.
La parole est à M. du Luart, pour défendre le sous-amendement n° I-152
rectifié.
M. Roland du Luart.
Mon argumentation est exactement la même que celle de M. le rapporteur
général. Simplement, je considère qu'il faut, pour être objectif et aller
jusqu'au fond des choses, intégrer dans nos méthodes de calcul les transferts
de fiscalité entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale. En effet, aujourd'hui, la contribution sociale généralisée n'est pas
prise en compte, alors que son poids dans les prélèvements obligatoires n'a
cessé de croître.
Aussi, je considère qu'il faut remédier à cette situation dans un souci
d'équité afin que le système de plafonnement de la cotisation sur l'impôt de
solidarité sur la fortune ne soit pas contourné.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt ce que
vous aviez dit lorsque vous étiez rapporteur général du budget en 1982. Vous
aviez parfaitement compris qu'il fallait ménager certaines échappatoires,
notamment avec les biens professionnels, en faveur des chefs d'entreprise. Cela
étant, je suis persuadé que, lorsque M. Rocard a réintroduit le plafonnement en
1990, il ne souhaitait pas plus la spoliation.
Nous devons déjà cumuler les erreurs commises par les gouvernements, de gauche
comme de droite - M. Marini l'a rappelé précédemment, le gouvernement Juppé a
commis des erreurs fâcheuses dans la loi de finances de 1996...
M. Emmanuel Hamel.
Oh que oui !
M. Roland du Luart
... et, aujourd'hui, il nous faut de surcroît compter avec la contribution
sociale généralisée, qui vient aggraver encore la situation au point que de
nombreux détenteurs de patrimoine arrivent aujourd'hui à payer plus d'impôts
qu'ils n'ont de revenus ! Comment cela se traduit-il ? Certains quittent la
France et décident d'aller créer de la valeur ajoutée ailleurs.
Voilà contre quoi je m'élève. Tout d'abord, plus d'équité est nécessaire, car
l'impôt ne doit pas être spoliateur. Ensuite, nous devons faire en sorte de
préserver l'avenir en n'incitant pas la richesse à s'en aller produire dans les
autres pays.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-152 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-35 et sur le
sous-amendement n° I-152 rectifié ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour la raison que j'évoquais tout à l'heure en ce qui
concerne les biens professionnels, je milite en faveur d'une stabilité de
l'impôt de solidarité sur la fortune pour qu'il soit établi définitivement et
sans conteste dans notre paysage fiscal. C'est pourquoi je suis hostile à ce
qui pourrait le durcir comme ce qui pourrait l'alléger, le risque étant, dans
un cas comme dans l'autre, que cet impôt ne s'en trouve fragilisé.
C'est la raison pour laquelle je demande le rejet de l'amendement comme du
sous-amendement de M. du Luart, non sans lui avoir précisé qu'une instruction
très récente, du 1er juin 1999, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, lui
donne satisfaction. On y lit le paragraphe suivant : « Il est admis que les
prélèvements et contributions additionnels à l'impôt sur le revenu,
c'est-à-dire la contribution sociale généralisée, les contributions pour le
remboursement de la dette sociale et le prélèvement social de 2 % dû au titre
de l'année précédant celle de l'imposition à l'impôt de solidarité sur la
fortune, à raison des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens
de l'impôt de solidarité sur la fortune, doivent être inclus dans les impôts à
prendre en compte pour le calcul du plafonnement. » Vous avez donc désormais
satisfaction, monsieur du Luart, depuis quelques mois. Sous l'ancien système,
en effet, la solution administrative n'était pas la même.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-152 rectifié.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je suis très intéressé par ce que vient de nous dire M. le secrétaire d'Etat
car, finalement, étant donné que cette instruction est parue au début du mois
de juin et que l'impôt était exigible au 15 juin, elle n'a pas pu être
appliquée pour le calcul de l'impôt dû au titre de 1998, les contribuables n'en
ayant pas eu connaissance au moment d'établir leur déclaration, à part
peut-être quelques conseillers spécialisés. C'est d'ailleurs la première fois
que j'entends moi-même parler d'une telle instruction.
C'est une excellente chose si elle peut s'appliquer à partir de l'année
prochaine parce que, vous en conviendrez avec moi, il y avait véritablement
abus dans la mesure où, avec un taux de 10 %, on dépassait la capacité
contributive des contribuables.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite préciser à M. du Luart que, la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune s'effectuant avant le 15 juin de l'année
qui suit l'évaluation de la fortune et cette circulaire datant elle-même du 1er
juin 1999, les dispositions dont je viens de donner connaissance au Sénat ont
été appliquées aux éléments de patrimoine constatés au 31 décembre 1998.
M. Roland du Luart.
Pour ceux qui étaient au courant !
M. le président.
Monsieur du Luart, le sous-amendement n° I-152 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland du Luart.
Le
Journal officiel
en fera foi, ce sous-amendement n'a plus de raison
d'être, si j'en juge par les propos retenus par M. le secrétaire d'Etat. Je
laisse à la commission le soin de décider pour le reste.
Je persiste cependant à penser que seuls quelques heureux initiés ont eu
connaissance de l'instruction en question. En effet, vous le savez, on a bien
trop peur du fisc pour attendre le dernier jour et rédiger
in extremis
sa déclaration. Donc, entre le 1er juin et le 15 juin, ces dispositions
nouvelles n'ont pas pu être diffusées auprès de chaque assujetti.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sera-t-il possible d'obtenir un remboursement
?
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Roland du Luart.
Eh bien, il y aura du travail ! Cela étant, je retire le sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° I-152 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Articles 15 bis et 16